Décisions de déréférencement des organismes de formation adoptées par la Caisse des Dépôts et Consignations : comment contester ?

La Caisse des Dépôts et Formations peut prendre, à l’encontre des organismes de formation, des décisions les déréférençant de la plateforme « Mon Compte Formation ».

Elle peut également, sur le fondement de l’article R. 6333-6 du Code du travail, prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations et/ou demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées.

Ces mesures sont toutefois soumises à plusieurs garanties prévues par la loi. Elles ne peuvent notamment intervenir qu’à l’issue d’une procédure contradictoire et doivent être proportionnées à la gravité des manquements relevés.

Ces décisions administratives peuvent être contestées par les organismes de formation.

Le recours gracieux adressé à la Caisse des Dépôts et Consignations

Classiquement, la mesure peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

La Caisse des Dépôts et Consignations dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Son silence doit être vu comme une décision tacite de rejet de la demande.

Outre le recours gracieux, la Caisse des Dépôts et Consignations a mis en place une procédure spécifique de médiation. Selon le type de dossier, cette procédure, relativement simple à mettre en œuvre (un formulaire dédié est disponible sur le site en ligne de la Caisse des Dépôts et Consignations), peut être envisagée.

Le recours en annulation porté devant le Tribunal administratif

                        1. Recours en annulation

La mesure peut également être portée devant le Tribunal administratif du lieu du siège social de l’organisme de formation.

La juridiction doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la décision de la Caisse des Dépôts et Consignations ou, si un recours gracieux a été exercé, à compter de la décision explicite ou tacite de rejet de ce recours

La requête devra s’articuler autour de moyen de légalité externe (vice de procédure ou de forme) et de légalité interne.

Une liste non-exhaustive d’arguments peut être établie :

• Violation de la procédure contradictoire
• Absence de motivation de la décision
• Erreur manifeste d’appréciation
• Disproportion de la mesure par rapport aux manquements constatés
• …

La procédure devant le Tribunal est une procédure écrite, ce qui signifie que la juridiction fondera son analyse sur les mémoires échangés par les parties.

L’inconvénient majeur du recours en annulation demeure sa durée. En effet, il faut en général compter entre 12 et 18 mois pour obtenir un jugement. Ce délai peut faire perdre au recours son intérêt, lorsque par exemple la mesure de déréférencement est adoptée pour une durée de quelques mois.

Son utilité peut toutefois demeurer en dépit de ce point, dès lors que l’illégalité de la décision, reconnue par un Tribunal, pourrait permettre à l’organisme de formation de solliciter une indemnisation de son préjudice.

            2. Requête en référé-suspension

Pour pallier la durée de la procédure au fond, l’organisme de formation peut introduire une action en référé-suspension devant le même Tribunal administratif. Cette demande ne porte plus sur l’annulation de la décision mais sur sa suspension, le temps que le juge du fond se prononce.

Le dépôt d’une requête au fond est donc un préalable obligatoire à cette saisine.

Le juge du référé statut en quelques semaines sur la demande de suspension, après avoir convoqué les parties à une audience.

La requête en référé introduite par l’organisme de formation doit démontrer la réunion de deux conditions : l’urgence à obtenir la suspension de la décision et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision.

L’urgence ressort par exemple de la situation dans laquelle est placée la société du fait de la décision de déréférencement. Il s’agit là de démontrer que la société réalise la quasi-totalité de ses revenus via la plateforme « Mon Compte Formation », qu’elle ne peut plus régler ses charges et salariés …

Le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée signifie qu’un des arguments soulevés contre la décision doit apparaitre de façon flagrante : absence totale de procédure contradictoire, par exemple.

Il s’agit en tout état de cause d’une procédure particulière et techniques. Les stratégies diffèrent en outre selon les dossiers. Il est donc recommandé aux organismes de formation de se faire assister par un avocat rompu à l’exercice devant les juridictions administratives, étant précisé que ces types de procédure ne nécessitent pas de frais de postulant ou de frais d’huissier.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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