Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : Comment les régulariser en 2020 auprès de l’administration fiscale ?

Vous avez peut-être découvert, cette année, sur votre déclaration de revenus que la case 8UU était déjà pré-cochée en vous invitant à déposer une déclaration N°3916. Cela indique que l’administration fiscale a connaissance que vous détenez un compte bancaire à l’étranger.

En effet, c’est en poursuivant son objectif de lutte contre la fraude fiscale que l’OCDE a obligé les pays à s’échanger automatiquement et annuellement les données concernant les comptes bancaires détenus dans l’Etat en question par les résidents fiscaux étranger.

Si posséder un compte bancaire à l’étranger n’a rien d’illégal, il convient de la déclarer annuellement à l’administration fiscale et bien entendu que les fonds détenus et les revenus générés sur ces comptes bancaires aient une origine « légale ».
Le service spécifique de traitement des déclarations rectificatives (STDR) qui permettait de régulariser en contrepartie d’une renonciation aux poursuites pénales et une baisse des amendes et majorations est fermé depuis le 31 décembre 2017. Si vous n’avez pas régularisé vos avoirs détenus à l’étranger il s’agit certainement de la dernière chance pour faire valoir votre bonne foi en procédant à une régularisation spontanée avant l’envoi dès août-septembre des premières demandes de renseignement de la part de l’administration fiscale.

Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : Comment les régulariser en 2020 auprès de l’administration fiscale ?

1. Quelles sont vos obligations si vous détenez un compte bancaire à l’étranger ?

Il y a une obligation pour les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l’étranger (CGI art. 1649 A, al. 2 et 3).

Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration de compte ouvert à l’étranger distincte établie sur l’imprimé n° 3916  directement en ligne ou sur papier libre reprenant les mentions de l’imprimé. Sur ce formulaire seront indiqués vos nom, prénom, adresse, date de naissance, et des informations liées à la banque (nom de la banque, son adresse, numéro du compte, la date d’ouverture et de clôture du compte).

2. Quelles sont les sanctions et les délais de reprise si vous n’avez pas déclarer votre compte bancaire à l’étranger ?

Les sanctions financières

En cas de défaut de déclaration de vos comptes détenus à l’étranger vous pouvez encourir 4 sanctions financières :

• Une amende fixe par compte non déclaré de 1500 € sur les 5 dernières années la sanction passe à 10.000 € si le compte est détenu dans un état qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France (CGI, art. 1736 IV et L 188, al. 2 du LPF).

Exemple : Si vous êtes résident fiscal français et que vous n’avez pas déclarer 2 comptes bancaires à l’étranger, l’amende peut-être de 15.000 € (=1500 € x 5 x 7).

• Un rappel d’impôt sur le revenu si le compte bancaire est productif d’intérêt, dividendes ou plus-values avec un délai de reprise de 10 ans ou de 3 ans pour les « petits comptes » dont les avoirs détenus étaient inférieurs à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration est effectuée. Pour bénéficier de la réduction du délai de reprise à 3 ans il convient en principe de produire l’intégralité des relevés de l’année de tous les comptes étrangers et non seulement le relevé de fin d’année afin d’établir que le total des soldes créditeurs n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année. (L 169, alinéa 5 du LPF).

• Un rappel d’ISF si les avoirs conduisent à un patrimoine supérieur à 1,3M€. Dans ce cas, le délai de reprise est de 10 ans.

Exemple : nous sommes en 2020. Les ISF suivants peuvent être redressés : ISF 2010, ISF 2011, ISF 2012, ISF 2013, ISF 2014, ISF 2015, ISF 2016, ISF 2017. Les années 2018, 2019 et 2020 ne sont en principe pas concernées puisque l’IFI a remplacé l’ISF et ne concerne que les actifs immobiliers.

• Les rappels des droits au titre de l’impôt sur le revenu donnent également lieu à l’application d’une majoration de 80 % ou de 40 % sur le montant de l’impôt auquel s’ajoute le paiement d’un intérêt de retard de 2,40 % par année de retard à compter de 2018 et de 4,80 % par année de retard avant 2018.

• Rappel des droits de successions si les fonds proviennent d’une succession non déclarée.

• Présomption de revenus impliquant une imposition des fonds sur le compte bancaire à un taux maximum de 60 % (le taux de 60 % s’applique dans le cas où vous ne parvenez pas à prouver l’origine des fonds et que l’administration fiscale assimile les fonds à une donation à un tiers). Ces rappels d’impôts pouvant donner lieu à l’application d’une majoration de 40 % avec paiement des intérêts de retards. Vous pouvez apporter la preuve contraire que les fonds en raison de leur origine n’ont pas à être taxés. (CGI, art. 1649 A alinéa 3).

Les sanctions pénales

L’absence de déclaration d’avoirs détenus à l’étranger ou la soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts constitue un délit de fraude fiscale aggravée lorsque les faits ont été facilités au moyen comptes ouverts à l’étranger.

Ce délit est sanctionné par une amende de 3.000.000 d’euros et une peine d’emprisonnement de 7 ans. Peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille (CGI, art. 1741).

Depuis fin 2018, il a été mis fin au « verrou de Bercy » au titre duquel seule l’administration fiscale avait la possibilité de transmettre au parquet les dossiers de fraude fiscale. Désormais s’agissant des dossiers de fraude fiscale les plus importants, l’administration fiscale doit automatique informer le parquet de tous manquements sur des droits supérieurs à 100 000 euros et ayant donné lieu à l’application d’une majoration de 40 % ou 80 %. De ce fait, l’administration fiscale n’est plus décisionnaire de l’opportunité d’engager des poursuites pénales dans les cas de fraude fiscale les plus importantes. Il revient ainsi désormais au Procureur de la République de choisir d’engager ou non des poursuites pénales à l’égard des fraudeurs.

3. Que faire si vous avez reçu une déclaration avec la case 8UU pré-coché ?

Vous disposez de 3 options :

1°) Vous ne déclarez pas de compte en décochant la case 8UU et ne remplissez pas la déclaration 3916. Nous vous déconseillons cette pratique.

2°) Vous remplissez les déclarations n°3916 et vous attendez un éventuel contrôle. C’est une position risquée car il ne sera très difficile de négocier quand vous recevrez une demande de renseignement à laquelle vous aurez seulement 1 mois pour répondre.

3°) Vous procédez à une régularisation spontanée de vos avoirs à l’étranger avec la représentation d’un avocat fiscaliste.

Comment se déroule une régularisation spontanée des comptes bancaires à l’étranger non déclarés ?

Depuis la fermeture du STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) au 31 décembre 2017, il n’existe plus de procédure normée de régularisation. Cependant, il est encore possible de régulariser spontanément sa situation fiscale ne permettant plus aux contribuables de bénéficier des conditions favorables de la circulaire.

En pratique, pour demander une régularisation, il vous faudra déposer un dossier complet auprès du service des impôts de votre domicile ou de la DIRCOFI selon votre situation. Généralement, nous prenons contact directement avec un inspecteur afin de lui expliquer de manière anonyme le dossier avant d’adresser le dossier à la bonne personne du service des impôts.

Ce dossier doit notamment comprendre les documents suivants :

• Lettre de conformité ;
• Certificat de titularité du compte bancaire ;
• Relevés bancaires des 10 dernières années ;
• Réalisation des déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu et le cas échéant d’ISF ;
• Ces documents doivent également être accompagnés d’un écrit attestant de l’origine des fonds et de l’état de votre fortune au 1^er janvier de chaque année non prescrite.

La procédure de régularisation n’étant plus « normée », un travail de négociation important s’imposera auprès de l’inspecteur en charge de la régularisation, notamment pour négocier l’absence de poursuite pénale.

Là est donc toute l’importance d’être assisté d’un avocat fiscaliste dans le cadre de sa procédure de régularisation. Nos avocats fiscalistes sont mobilisés pour vous accompagner dans le cadre d’un dossier de régularisation. Le pôle fiscal d’AGN Avocats a déjà procédé à la régularisation de plusieurs comptes bancaires à l’étranger détenus directement ou par une structure interposée telle qu’un trust ou une fondation (Espagne, Portugal, Israël, Allemagne, Suisse, Luxembourg, Etats-Unis, Emirats Arabe Unis, Chine…), nous avons eu plusieurs contacts avec les inspecteurs qui étaient affectés aux cellules de STDR et avec les différents établissements bancaires.

2020 est certainement l’année de la dernière chance pour les titulaires de comptes bancaire à l’étranger non déclarés, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou mail ou à prendre directement RDV en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Droit Fiscal
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