L’appréciation des notions de « domicile fiscal » et de « résident fiscal » est basée sur l’analyse de critères factuels.
Être « résident » ou « non-résident » fiscal français (ou avoir ou non votre « domicile fiscal » en France) va déterminer l’étendue de vos obligations fiscales en France.
Quelles sont les questions à vous poser pour déterminer votre domicile fiscal ou votre résidence fiscale ?
Situation familiale
– Êtes-vous mariés, PACSés ou simplement concubins ?
– Avez-vous conclu un contrat de mariage ?
– Avez-vous des enfants ?
– Si oui, dans quel pays sont-ils scolarisés ?
Situation immobilière
– Dans quel pays êtes-vous locataire ou propriétaire d’un bien dans lequel vous résidez habituellement ?
– Avez-vous souscrit des abonnements eau/électricité/internet à cette adresse ?
– Êtes-vous propriétaire de biens immobiliers qui vous permettent de percevoir des loyers ?
– Disposez-vous d’une résidence secondaire ?
Situation professionnelle
– Quel est le pays de résidence de votre employeur ?
– Quel est le pays de résidence de vos clients ?
– Êtes-vous actionnaire majoritaire d’une société et si oui, quel est le pays d’établissement de cette société ?
Situation personnelle
– Dans quel pays avez-vous souscrit un abonnement de téléphone portable ?
– Dans quel pays avez-vous souscrit un abonnement à un club de sport ?
– Avez-vous pris des dispositions en vue d’être inhumé dans un pays ?
– Dans quel pays avez-vous reçu des soins médicaux ?
Situation géographique
– Quels sont les pays dans lesquels vous avez séjourné au cours de l’année calendaire ?
– Avez-vous séjourné dans un pays plus de 183 jours au total ?
Seule une analyse approfondie des réponses à ces questions et de votre situation personnelle nous permettra de vous conseiller sur l’appréciation de votre résidence fiscale et les bonnes pratiques à respecter en vue de sécuriser votre situation au plan fiscal. Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Fiscalité
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