Réforme de la fiscalité d’épargne : le Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax)

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 institut un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (12,8 %), parfois dénommé « flat tax », par modification des dispositions actuelles du CGI.

Deux principaux objectifs : harmonisation du taux et harmonisation des modalités d’imposition.

« Flat tax » ou Prélèvement Forfaitaire Unique dans le Projet de Loi de Finances pour 2018

Taux unique de 30 % décomposé comme suit :

• Taux forfaitaire d’impôt sur le revenu : 12,8 %

• Taux global des prélèvements sociaux : 17,2 % (suite à la hausse du taux de la CSG)

Ce prélèvement conserverait sa nature d’acompte d’impôt sur le revenu et serait imputable sur l’impôt dû l’année suivante.

Il ne faut pas confondre ce prélèvement forfaitaire avec un prélèvement libératoire. Il correspond en réalité à une modalité d’imposition forfaitaire unique à l’impôt sur le revenu, effectuée en deux temps :

• Prélèvement à la source par le tiers payeur

• Imposition dans le cadre de la déclaration de revenus avec prise en compte du prélèvement déjà effectué

→ Par exemple, le prélèvement acquitté en 2018 serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû en 2019 au titre des revenus de 2018.

Les dispenses de prélèvements sous condition de seuils de revenus sont maintenues.

1. Quels revenus concernés par le prélèvement unique ?

• Dividendes et distributions assimilées

• Produits de placement à revenu fixe perçus par les personnes physiques

• Plus-values de cession de droits sociaux

• Intérêts des sommes inscrites sur les plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 (intérêts exonérés d’IR les 12 premières années pour les plans ouverts avant cette date).

• Extension aux produits de contrats d’assurance vie afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 
  • Contrats d’une durée inférieure à 8 ans
    • 35 % ou 15 % (selon la durée du contrat) lorsque le montant total des primes n’excède pas 150 000 €
    • 12,8 % si le montant total des primes excède 150 000 €
  • Contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans
    • 7,5 % lorsque le montant total des primes n’excède pas 150 000 €
    • 12,8 % sur la fraction excédentaire

Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, vous pouvez toujours exercer l’option pour le prélèvement libératoire.

2. Quelle assiette ?

Aucune modification sur l’assiette n’est prévue.

Le montant brut des revenus perçus ou des gains réalisés sera soumis à l’imposition forfaitaire et l’assiette des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sera toujours constituée par imputation sur les plus-values réalisées des moins-values de même nature de l’année en cours et des dix années précédentes.

3. Possibilité d’option pour l’imposition selon le Barème IR

L’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible.

Il s’agit d’une option globale portant sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ de l’imposition forfaitaire. Il ne serait donc pas possible d’exercer une option partielle sur certains produits.

L’option est possible sous certaines conditions :

• Pour les contribuables les plus modestes

• Lorsque le niveau d’imposition résultant de l’application du barème serait plus favorable

• Pour certains revenus
  • Revenus de capitaux mobiliers (y compris les intérêts des nouveaux plans et comptes d’épargne-logement)
  • Produits de contrats d’assurance vie afférents à de nouveaux versements (après le 27/09/2017), lorsque l’encours net total sur ces contrats excède 150 000 €
  • Gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés
  • Certaines plus-values et créances entrant dans le champ d’application de l’« Exit tax»

4. Maintien de certains dispositifs par le Projet de Loi de Finances

• Taux dérogatoire de 7,5 % pour les produits des contrats d’assurance vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017

• Exonération des intérêts des livrets A, Livret de développement durable (LDD), Livret d’épargne populaire (LEP)

• Régime dérogatoire PEA et PEA-PME

→ Bon à savoir:  le Projet de loi de finance ne supprime pas la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) applicables aux revenus de l’épargne mobilière.

5. Plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux 

L’application de l’imposition forfaitaire de 12,8 % s’applique à l’ensemble des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Suppression des abattements pour durée de détention pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018.

Par conséquent, l’imposition selon le barème progressif permettrait l’application des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018.

Le projet de loi de finances prévoit une clause de sauvegarde. Il demeurera toujours possible de bénéficier de certains abattements à condition que le contribuable opte pour une imposition selon le barème IR :

• Abattement de droit commun

• Abattement de 40 % applicable à l’assiette des dividendes

• Abattement renforcé sous certaines conditions
  • Cessions de titres de PME de moins de 10 ans
  • Titres acquis ou souscris antérieurement au 1^er janvier 2018

Le projet de loi prévoit aussi un abattement fixe pour les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif se substitue à celui existant auparavant, sous plusieurs conditions :

• Plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite
• Cession à compter du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022
• Abattement fixe de 500 000 euros, applicable que l’imposition soit forfaitaire ou selon le barème IR
• Cumul impossible avec les dispositifs d’abattement proportionnel de droit commun ou renforcé, le contribuable doit choisir en cas d’imposition au barème IR

6. Autres mesures prévues par le PLF 2018

Alignement de certains taux au taux de 12,8 % :

• Prélèvement applicable à certains revenus des non-résidents

• Plus values de cessions de participations substantielles réalisées par des personnes physiques non-résidentes

• Le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, prévu à l’article 39 quindecies du CGI, serait aligné sur celui de la « flat tax » et ainsi réduit de 16 % à 12,8 %.

→Pour les plus-values de cession de participations substantielles réalisées par des personnes morales ou organismes non-résidents, le taux est aligné sur celui de l’impôt sur les sociétés.

Le projet prévoit aussi une suppression du régime dérogatoire de l’anonymat applicable à certains bons ou titres détenus au porteur. L’Administration peut désormais connaître l’identité des souscripteurs ou bénéficiaires de l’ensemble des droits financiers (dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes).

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