L’optimisation des revenus des sportifs : optimiser n’est pas frauder !

Fiscalité du sportif – Optimisation des revenus des sportifs | Les sportifs sont généralement amenés à effectuer des montages afin d’optimiser au mieux la fiscalité. Ces opérations, parfois complexes, peuvent être remises en cause par l’administration fiscale et même donner lieu, dans certains cas à des poursuites pénales.

Le cas de Cristiano Ronaldo a fait la une de l’actualité en 2019. Il avait été condamné par la justice espagnole à une amende de plus de 3 millions d’euros pour un montage de sociétés basées à l’étranger censé lui éviter de payer des impôts en Espagne. Lionel Messi a également été condamné pour des pratiques illégales tendant à éviter l’impôt.

Il n’est pas toujours simple de distinguer l’optimisation fiscale, pratique totalement légale, et les montages illégaux. La ligne de démarcation est parfois fine. Nous proposons ici de faire un éclairage sur les différentes opérations pour déterminer ce qui relève de la légalité et ce qui est interdit.

La fraude fiscale, acte illégal par nature, doit, dans un premier temps, être distinguée des agissements parfaitement tolérés. Cette première opposition ne présente pas de grandes difficultés. Il existe ainsi des moyens légaux de contournement de l’impôt. Ceux-ci sont encadrés par le principe de liberté de gestion des affaires qui signifie que le contribuable est libre de choisir les orientations et la gestion de ses affaires.

Lorsque cette liberté est appliquée à la fiscalité, elle conduit à une utilisation optimale de la législation pour réduire l’imposition sans contrevenir à la réglementation[1]. Autrement dit, une bonne gestion fiscale réside dans la capacité de réduction de la charge fiscale de l’entreprise tout en réalisant une économie supérieure au risque qu’elle est amenée à prendre. La jurisprudence est venue affirmer ce principe en indiquant que l’administration ne peut reprocher à une entreprise d’avoir choisi la voie la moins imposée lorsque plusieurs possibilités s’offraient à elle (CE, 7 juillet 1958, n° 35977).

Cette liberté a finalement pour corollaire l’optimisation qui n’est que le résultat des choix fiscaux opérés par le contribuable. Elle vise donc « à tirer parti des possibilités offertes par la législation, en utilisant éventuellement ses failles ou son imprécision, afin de minorer son imposition, sans qu’il y ait pour autant infraction » (Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer, 2016, Tome II, p. 359).

L’optimisation est traditionnellement considérée comme synonyme d’habileté fiscale. Néanmoins, il est possible de distinguer les deux termes. Alors que l’optimisation traduit seulement le résultat de la gestion fiscale, l’habileté apporte des précisions sur la qualité du montage qui nécessite un certain degré de finesse de la part du contribuable. Par conséquent, l’utilisation du terme optimisation est plus large en regroupant l’ensemble des actions ayant pour finalité la réduction de l’impôt tandis que l’habileté concerne essentiellement la gestion intégrant une adresse particulière.

À côté des agissements légaux, on retrouve une multitude de comportements réprimés par le Fisc.

À titre d’exemple, la fraude en matière fiscale conduit à évoquer les dispositions de l’article 1741 du CGI. Le délit a une portée générale qui vise « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts ». L’infraction est consommée lorsque deux éléments sont réunis : l’acte matériel et l’acte intentionnel[2]. En l’absence d’élément matériel, il est seulement question d’optimisation fiscale. Si l’élément intentionnel fait défaut, il s’agit d’une simple erreur. L’article 1741 précise les différents agissements susceptibles de relever du délit. Ainsi, la fraude fiscale peut se traduire par des omissions, des dissimulations, une organisation d’insolvabilité, la mise en place d’obstacles au recouvrement de l’impôt ou tout autre moyen frauduleux. À travers ces éléments, il est possible d’indiquer que la fraude fiscale réside dans « le fait d’échapper à l’impôt par des moyens répréhensibles, c’est-à-dire par des procédés ou des manipulations que la loi permet de réprimer »[3].

Enfin, l’évasion fiscale est une expression que l’on retrouve régulièrement dans les médias. L’expression « évasion fiscale » couvre une multitude d’agissements tout en étant susceptible de revêtir des qualifications différentes. Traditionnellement, on estime que ce procédé est une « zone grise à la frontière entre la fraude et l’optimisation ». Lorsque le contribuable a recours à des moyens légaux, l’évasion entrerait dans la catégorie de l’optimisation fiscale. À l’inverse, si elle s’appuie sur des techniques illégales, elle s’apparenterait à de la fraude. Il est toutefois possible d’affirmer que l’évasion fiscale est liée à la délocalisation de la matière imposable dans des États étrangers. Elle permettrait donc d’échapper à la loi fiscale d’un pays pour profiter des avantages ou failles existant dans les systèmes fiscaux d’autres pays. En conséquence, la notion comporte obligatoirement un élément d’extranéité conduisant à une évaporation de la matière imposable.

[1] Certains auteurs désignent la liberté de gestion fiscale à travers l’expression « le choix de la voie la moins imposée » (Thomas Delahaye, Le choix de la voie la moins imposée, Bruylant, 1977, 230 p. ; José Vidal, ibid., p. 96). Ces deux vocables sont synonymes.

[2] Sur les éléments matériel et intentionnel, v. infra, n° 331 et s.

[3] Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, Association Henri Capitant, 11^e éd., 2016, p. 482.

Les montages fiscaux sont donc susceptibles de recevoir différentes qualifications avec des conséquences différentes. Il est évident que lorsqu’un sportif commence à gagner des sommes importantes il est tentant de recourir à des moyens d’optimisation fiscale. Si certains procédés sont parfaitement légaux et tolérés par l’administration, il en va différemment pour d’autres montages. Le recours à un avocat fiscaliste est indispensable avant de mettre en place des techniques d’optimisation et ainsi éviter tout risque de remise en cause par l’administration.Vous pouvez prendre rendez-vous en présentiel ou en visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.

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