Comment transférer votre résidence fiscale à l’étranger ?

Lorsque l’on envisage de transférer sa résidence fiscale à l’étranger, il est essentiel de s’interroger sur les objectifs recherchés et de bien comprendre les démarches à suivre. Voici les trois aspects principaux à considérer.

Objectifs du transfert de résidence fiscale à l’étranger

Le premier point à examiner concerne les objectifs du déménagement à l’étranger. Si l’objectif est principalement ou uniquement fiscal, sachez que le simple fait de déménager ne garantit pas automatiquement un transfert de résidence fiscale. La notion de résidence fiscale est complexe et doit être analysée à la lumière du droit fiscal français ainsi que des conventions fiscales internationales.

La résidence fiscale varie en fonction de la composition familiale du contribuable, de sa situation professionnelle et de son patrimoine. Pour transférer votre résidence fiscale à l’étranger de manière définitive, il est nécessaire de transférer également votre foyer familial. Le plus souvent, cela signifie que vous devez déménager avec votre conjoint(e) et vos enfants mineurs à l’étranger, de manière permanente. La résidence fiscale sera rarement contestée par les services fiscaux français si des enfants mineurs sont scolarisés à l’étranger et que la famille y vit de manière permanente.

En revanche, si vous êtes célibataire, pacsé, ou sans enfants, l’analyse de votre résidence fiscale sera plus complexe et dépendra du contexte spécifique de votre situation.

Point d’attention ! Même si vous transférez votre résidence fiscale à l’étranger, vous resterez imposable en France sur les revenus de source française, notamment les revenus locatifs issus de biens immobiliers situés en France.

Cas particuliers : entrepreneurs et Exit Tax

Les entrepreneurs qui s’expatrient doivent également prendre en compte l’Exit Tax. Ce mécanisme permet à l’administration fiscale de conserver le droit d’imposer notamment les plus-values latentes les participations importantes lorsque vous quittez le territoire français. L’Exit Tax s’applique dans deux situations :

• Si vous détenez plus de 50 % des droits dans une société.
• Si votre patrimoine mobilier excède 800 000 €.

Si vous êtes concerné par l’Exit Tax, il y a des formalités spécifiques à réaliser jusqu’à 3 mois avant votre départ de France, notamment si vous partez pour certains pays comme les Émirats arabes unis. Il est conseillé de consulter un expert pour analyser votre statut vis-à-vis de l’Exit Tax et nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion des déclarations nécessaires afin d’éviter toute imposition non désirée.

Formalités à réaliser avant le départ à l’étranger

Quel que soit votre statut, en tant que contribuable français partant à l’étranger, vous devrez accomplir certaines formalités fiscales avant de quitter la France. Ces formalités varient en fonction du pays de destination ainsi que de votre situation professionnelle et familiale.

L’une des démarches communes à tous les contribuables est de notifier votre centre des impôts de votre départ de France. Cela peut se faire par courrier, en personne, ou via la messagerie sécurisée de votre compte sur le site officiel impots.gouv.fr.

Nos avocats experts en fiscalité des expatriés, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/. 

AGN AVOCATS – Pôle Fiscalité
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72