Expatriés – Etes-vous un couple « mixte » ?

Vous résidez à l’étranger et votre conjoint est dans l’obligation de repartir vivre en France pour des raisons professionnelles ou personnelles ? Vous souhaitez pourvoir continuer à exercer votre activité à l’étranger sans empêcher le retour de votre conjoint ? Vos enfants résideront avec l’un ou l’autre voire même avec l’un et l’autre parent ? Quelles sont les conséquences fiscales de ces nouveaux modes d’organisation de la vie familiale entre plusieurs pays ?

Tout savoir sur la notion de « résidence fiscale » et ses conséquences lorsque la vie familiale se déroule sur plusieurs pays.

Qu’est-ce qu’un « résident  fiscal » ?

La notion de résidence fiscale est utilisée en droit fiscal international.

Le droit français se réfère plutôt à la notion de « domicile fiscal » pour déterminer le champ d’application territorial de l’impôt sur le revenu français.

• Etre « résident » ou « non-résident » fiscal français (ou avoir ou pas votre « domicile fiscal » en France) va déterminer l’étendue de vos obligations fiscales en France

Le droit français définit la notion de « domicile fiscal » dans l’article 4 B du code général des impôts (« CGI ») en utilisant 4 critères alternatifs:

• L’existence d’un « foyer » en France

Le foyer s’entend du lieu où la personne ou sa famille habite normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.

La famille s’entend du conjoint, des enfants (en principe mineurs :  ou encore du (ou de la) concubin(e) Elle n’englobe pas, en revanche, les autres proches (parents, frères et sœurs).

• Le lieu de séjour principal en France

Contrairement au premier critère, on retient uniquement ici le lieu de séjour de la personne elle-même (quelles que soient les conditions de ce séjour : vie à l’hôtel, par exemple), sans s’attacher au lieu de séjour de sa famille.

En règle générale, il suffit qu’une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d’une même année pour qu’elle soit réputée avoir eu son séjour principal dans notre pays au titre de l’année en cause.

On notera que ce critère (lieu de séjour principal) ne peut déterminer le domicile fiscal que dans l’hypothèse où le contribuable ne dispose pas de foyer.

• L’exercice en France d’une activité professionnelle non accessoire

• Localisation en France du centre des intérêts économiques

Il s’agit du lieu où l’intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où il a le centre de ses activités professionnelles ou d’où il tire la majeure partie de ses revenus, telle une pension de retraite.

• Il suffit de répondre à l’un de ces critères pour être soumis à l’impôt sur le revenu (« IR ») en France en tant que contribuable résident.

• En pratique, il est possible que vous résidiez en famille à l’étranger ou travailliez à l’étranger mais que l’un de ces 4 critères soit rempli, vous avez alors un conflit de résidence.

Ce conflit de résidence fiscale, susceptible d’entraîner une situation de double-imposition, sera réglé par les dispositions de la convention fiscale préventive de double imposition signée entre la France et votre pays de résidence pour autant qu’une convention ait été conclue

• Les conventions fiscales signées sur le modèle de l’OCDE tranchent les conflits de résidence sur la base de critères successifs et hiérarchisés :
  • Le foyer d’habitation permanent, ou à défaut,
  • Le centre des intérêts vitaux, ou à défaut,
  • Le lieu de séjour habituel, ou à défaut,
  • La nationalité,
  • Détermination selon les accords amiables éventuellement conclus entre les Etats.

Quelles sont les conséquences de la qualification de « résident » ou « non-résident fiscal » français?

Par principe, quelle que soit leur nationalité, les personnes résidentes sont passibles de l’impôt sur le revenu en France sur l’ensemble de leurs revenus de source mondiale.

Au contraire, les non-résidents fiscaux français ne sont assujettis à l’impôt sur le revenu en France que sur leurs revenus de source française.

Qu’est-ce qu’un « couple mixte » ?

Il s’agit un couple marié ou pacsé dont l’un seulement des époux ou partenaires est résident fiscal en France.

Par exemple :

• Famille restée vivre en France et l’un des époux travaille à plein temps à l’étranger mais vient passer ses vacances en France,

• Famille établie à l’étranger où les deux conjoints travaillent mais l’un des époux est rappelé en France par son employeur, la fratrie d’âges variés pouvant être scolarisée entre les deux pays

Comment déclarer ses impôts lorsqu’on est un « couple mixte » ?

• Première hypothèse : vous êtes mariés sous un régime matrimonial de séparation de biens

Vous devrez déposer deux déclarations :

• Une déclaration en tant que résident fiscal français ; cette déclaration comprendra l’ensemble des revenus de source mondiale du conjoint résident fiscal français ; elle devra être déposée au lieu de la résidence principale

• Une déclaration en tant que non-résident auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents, si le conjoint non-résident perçoit des revenus de source française (par exemple, des revenus fonciers tirés de la location d’un immeuble situé en France).

Attention !

L’imposition en tant que deux foyers fiscaux séparés vous fera perdre le bénéfice du quotient familial.

Attention !

Une des conditions nécessaires pour pouvoir être imposés séparément lorsqu’on est mariés sous le régime de la séparation de bien est d’être « séparés de corps ».

En cas notamment de séjours trop fréquents en France de l’époux résident à l’étranger, cette condition est susceptible d’être remise en cause par l’administration fiscale, entraînant potentiellement l’imposition en France des revenus mondiaux perçus par les deux conjoints.

• Seule une analyse approfondie de votre situation personnelle permettra de déterminer le cadre dans lequel organiser votre vie familiale et professionnelle en vue de limiter ce risque.

• Deuxième hypothèse : vous êtes mariés sous un régime matrimonial de communauté

Dans ce cas, vous ne déposez qu’une seule déclaration fiscale pour le foyer, mentionnant :

                L’ensemble des revenus de source mondiale du conjoint domicilié en France,

• Les revenus de source française du conjoint domicilié à l’étranger, sous réserve que l’imposition de ces revenus soit attribuée à la France par une convention fiscale.

Dans cette hypothèse, le foyer garde le bénéfice du quotient familial.

Attention !

Dans cette hypothèse, il convient de s’assurer que la qualité de non-résident fiscal français du conjoint qui travaille à l’étranger est bien établie au regard du droit interne français et de la convention fiscale éventuellement applicable.

A nouveau, seule une analyse approfondie de votre situation personnelle nous permettra de vous conseiller sur les bonnes pratiques à respecter en vue de sécuriser votre situation au plan fiscal. Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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