Expatriés, projet de retour en France ? Le régime fiscal des « impatriés »

Dans quelles conditions pourrez-vous bénéficier du régime fiscal favorable de l’ « impatriation » et en quoi cela consiste-t-il exactement ?

Le régime d’imposition des personnes venant vivre en France après une période plus ou moins longue de résidence à l’étranger comporte des dispositifs particuliers en matière d’impôt sur le revenu « IR » et d’impôt sur la fortune immobilière « IFI ».

Pour rappel, la qualité de résident fiscal français emporte l’imposition à l’IR français et à l’IFI français des revenus de source mondiale et de la fortune immobilière mondiale.

Le régime impatriés en matière d’IR

Les impatriés sont exonérés d’IR sur les suppléments de rémunération liés à leur installation en France et sont imposables sur une assiette réduite sur certains de leurs revenus passifs de source étrangère.

Ce régime favorable s’applique pendant 8 ans.

Êtes-vous éligible au régime impatriés IR ?

Conditions de domiciliation

• Ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années civiles précédant celle de la prise de fonction
• Etre résident fiscal français

Condition d’emploi

• Etre appelé par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France (mobilité intragroupe) ou
• Etre recruté directement à l’étranger par une entreprise établie en France

Quel avantage fiscal ?

• La prime d’impatriation prévue par le contrat de travail (établi préalablement à la prise de fonctions) ou le mandat social est exonérée d’IR pour son montant réel.

• Possibilité d’option pour l’exonération d’une prime forfaitaire de 30%.

• Exonération à hauteur de 50% du montant de certains revenus « passifs » de source étrangère (revenus de capitaux mobiliers, produits de la propriété intellectuelle ou industrielle, plus-values mobilières).

Attention ! : le bénéfice de ces exonérations est soumis au respect de formalités déclaratives spécifiques

Attention ! : les revenus « passifs » restent entièrement soumis aux prélèvements sociaux français, sans application de l’exonération de 50%

Le régime impatriés (ou « nouveaux résidents ») en matière d’IFI

En matière d’IFI, le régime d’ impatriation » est plus large en terme de personnes pouvant en bénéficier:

Toutes les personnes qui transfèrent leur domicile en France après avoir été fiscalement domiciliés à l’étranger pendant 5 ans ne sont temporairement imposables à l’IFI que sur leurs seuls actifs français.

L’exonération d’IFI sur les actifs immobiliers situés à l’étranger est applicable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’installation en France.

Attention ! : le régime impatriation IFI est plus court (5 ans) que le régime d’impatriation IR (8 ans).

• Application du régime impatriés IFI quelle que soit la raison de l’installation en France et quelle que soit la nationalité du redevable.

• En cas d’aller-retour entre la France et l’étranger pendant la période de cinq ans : pas de perte de régime, c’est-à-dire que le régime continue de s’appliquer jusqu’à l’expiration de la période initiale de 5 ans.

Quelques conventions fiscales prévoient un principe de régime spécifique d’imposition de la fortune immobilière applicable aux impatriés : conventions avec les Etats-Unis, l’Italie, la Grande Bretagne, le Canada, l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne. Ces régimes peuvent sous certaines conditions se combiner avec le régime français.

Seule une analyse approfondie de votre situation personnelle nous permettra de vous conseiller sur le régime fiscal applicable à votre projet de retour. Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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