Projet d’expatriation ?

Vous résidez en France et envisagez de transférer votre domicile à l’étranger ?

Quelles formalités accomplir ? Comment préparer votre départ ? Quelles sont les règles à respecter après votre départ pour être en règle au regard des dispositions fiscales françaises ?

Le simple déménagement à l’étranger ne suffit pas à vous faire perdre la qualité de résident fiscal français

En droit français, une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle répond à l’un des critères alternatifs suivants :

• Foyer ou lieu de séjour principal (1) en France
• Activité professionnelle principale en France
• Centre de ses intérêts économiques en France
• Agents de l’Etat.

En cas de conflit de résidence => application des critères conventionnels de résidence (pour autant qu’une convention ait été conclue entre la France et le pays d’accueil)

Les conventions fiscales signées sur le modèle de l’OCDE tranchent les conflits de résidence sur la base de critères successifs et hiérarchisés :

• Le foyer d’habitation permanent, ou à défaut,

• Le centre des intérêts vitaux, ou à défaut,

• Le lieu de séjour habituel, ou à défaut,

• La nationalité,

• Détermination selon les accords amiables éventuellement conclus entre les Etats.

Ainsi, même si vous vivez avec votre famille à l’étranger la plus grande partie de l’année, vous pouvez être considéré comme résident fiscal français si par exemple vous gardez en France le centre de vos intérêts économiques (activité professionnelle principale, source exclusive de revenus, etc).

Rappel : par principe, les résidents fiscaux français sont imposables en France sur leurs revenus de source mondiale et sur leur fortune immobilière mondiale.

(1) Attention ! : La « règle des 183 jours » n’est pas applicable l’année du transfert de domicile.

Quelles formalités accomplir au moment du départ ?

La formalité du « quitus fiscal » (obligation de déposer une déclaration dans les 30 jours précédant le départ et d’acquitter les impositions correspondantes) a été supprimé en 2004.

Vous êtes néanmoins tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse de votre nouveau domicile dans les deux mois suivant le transfert de domicile à l’étranger (via votre compte sur le site www.impots.gouv.fr).

Vous demeurez imposables en France sur les revenus perçus entre le 1^er janvier et le jour de l’année de votre départ et devez à ce titre déposer une déclaration classique 2042 dans le délai de déclaration de l’impôt sur le revenu applicable aux non-résidents en N+1.

Si vous gardez des revenus de source française type revenus fonciers, vous serez tenus de déposer chaque année une déclaration 2042-NR dans le délai de déclaration de l’impôt sur le revenu applicable aux non-résidents.

Quitter la France – considérations non fiscales 

• Considérations matrimoniales – quel est le régime matrimonial applicable en cas de divorce ?

En fonction de la date du mariage, et en l’absence de contrat de mariage ou de désignation par les époux de la loi applicable, risque d’application de la loi (et donc du régime légal) de l’Etat de résidence habituelle des époux.

• Considérations successorales

A défaut d’option formulée par le défunt, application de la loi successorale de l’Etat de résidence habituelle du défunt.

Exception : application de la loi successorale de l’Etat avec lequel le défunt avait des liens manifestement plus étroits.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr.

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