Régularisation des avoirs détenus en Israël par des résidents fiscaux français

Depuis 2019, Israël applique pleinement le dispositif de l’Échange Automatique de Renseignements (EAR), mis en place selon les standards de l’OCDE. Ce mécanisme permet aux autorités fiscales françaises de recevoir, sans demande préalable, des informations précises sur les actifs financiers détenus à l’étranger par des résidents israéliens. Il s’agit d’un outil majeur dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger

Les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer les comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats (article 1649 A, alinéa 2 et 3 du CGI).

Chaque compte doit être déclaré distinctement via le formulaire n° 3916, soit en ligne, en cochant la case 8UU, soit sur papier, en reprenant les mentions obligatoires. Ce formulaire doit mentionner les informations suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance, ainsi que des informations sur la banque (nom de la banque, adresse, numéro du compte, date d’ouverture et de clôture).

Comment fonctionne l’EAR entre Israël et la France ?

Le processus d’échange entre Israël et la France suit trois étapes :

1. Collecte d’informations : Les banques israéliennes identifient les titulaires de comptes considérés comme « non-résidents israéliens », en se basant sur des critères tels que le montant des avoirs et des indices de résidence.
2. Transmission aux impôts israéliens : Les banques déclarent chaque année aux autorités fiscales israéliennes les comptes des non-résidents, incluant les soldes bancaires et les revenus financiers.
3. Échange avec la France : L’administration fiscale israélienne transmet ces informations aux autorités fiscales françaises, permettant ainsi la détection de comptes non déclarés par des résidents fiscaux français.

Comment procéder à une régularisation spontanée

Vous avez des comptes bancaires en Israël non déclarés et vous souhaitez régulariser votre situation ?

Auparavant, la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger était encadrée par une procédure spécifique via le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), mis en place par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013. Ce service permettait aux contribuables de bénéficier de conditions avantageuses, telles que des réductions de pénalités et l’absence de poursuites pénales. Cependant, avec la fermeture du STDR au 31 décembre 2017, cette procédure n’est plus disponible.

Bien que la procédure spécifique du STDR ne soit plus, il reste possible d’opter pour une régularisation spontanée afin de mettre en conformité sa situation fiscale. Cette démarche proactive est nettement préférable et moins couteuse qu’un contrôle fiscal initié par l’EAR, qui pourrait entraîner des sanctions beaucoup plus lourdes.

Pour procéder à une régularisation spontanée, un dossier complet doit être déposé auprès du service des impôts compétent (SIP ou DIRCOFI). En général, il est conseillé de contacter en amont un avocat fiscaliste qui sera chargé d’auditer votre risque fiscal et de constituer le dossier de régularisation avant de le soumettre officiellement à l’administration fiscale.

Le dossier de régularisation comprendra notamment :

• Un courrier d’explication de votre situation ;
• Le(s) document(s) d’ouverture et le cas échéant de clôture de tous les comptes détenus sur les 10 dernières années ;
• Les relevés bancaires des 10 dernières années ;
• Les déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu et, le cas échéant, d’ISF/IFI ou encore ;
• La déclaration rectificative de succession le cas échéant ;
• Un document expliquant l’origine des fonds et l’état de votre patrimoine au 1er janvier de chaque année non prescrite.

Vous avez reçu une pré-remplie avec la case 8UU cochée.

Vous disposez d’un compte bancaire en Israël non déclaré et vous constatez que la case 8UU est cochée sur votre déclaration pré-remplie ? Il est probable que l’administration fiscale ait été informée de l’existence de ce compte via l’échange automatique de renseignements.. Il n’est pas trop tard pour procéder à la régularisation spontanée.

Plusieurs options s’offrent alors à vous :

1°) Vous ne déclarez pas de compte en décochant la case 8UU et ne remplissez pas la déclaration 3916. Nous vous déconseillons cette pratique.

2°) Vous remplissez les déclarations n°3916 et vous attendez un éventuel contrôle. C’est une position risquée car il sera très difficile de négocier quand vous recevrez une demande de renseignement à laquelle vous aurez seulement 1 mois pour répondre.

3°) Vous procédez à une régularisation spontanée de vos avoirs à l’étranger avec la représentation d’un avocat fiscaliste.

Quelles sont les sanctions et les délais de reprise en cas de non déclaration ?

Les sanctions financières

En cas de défaut de déclaration des comptes détenus à l’étranger, plusieurs sanctions financières peuvent s’appliquer :

• Amende par compte non déclaré : 1 500 € par compte non déclaré sur les 5 dernières années. Ce montant peut grimper à 10 000 € si le compte est détenu dans un État sans convention d’assistance administrative avec la France (article 1736 IV et L 188, alinéa 2 du LPF).
  Exemple : si vous êtes résident fiscal français et que vous n’avez pas déclaré 2 comptes bancaires en Israël*, l’amende peut atteindre 15 000 € (= 1 500 € x 5 ans x 2 comptes). *Israël a conclu une convention d’assistance administrative avec la France (BOI-ANNX-000270).
• Rappel d’impôt sur le revenu : en cas de comptes générant des intérêts, dividendes ou plus-values, le délai de reprise est de 10 ans. Ce délai est réduit à 3 ans pour les « petits comptes » dont la somme des avoirs étaient inférieur à 50 000 € au 31 décembre des dix dernières années. (L 169, alinéa 5 du LPF).
• Rappel d’ISF/IFI : si les avoirs non déclarés conduisent à un patrimoine supérieur à 1,3 M€, le délai de reprise est également de 10 ans. Exemple : en 2024, l’ISF pour les années 2014 à 2017 peut encore faire l’objet de redressements (les années postérieures à 2017 étant concernées par l’IFI, uniquement applicable aux biens immobiliers).
• Majoration des impôts : les rappels des droits d’impôt sur le revenu peuvent être assortis de majorations de 40 % ou 80 %, avec un intérêt de retard de 2,40 % par an depuis 2018 (4,80 % avant cette date).
• Rappel des droits de succession : applicable si les fonds proviennent d’une succession non déclarée. Le délai de reprise est également de 10 ans. De même, en cas de donation non déclarée.
• Présomption de revenus : les fonds non déclarés peuvent être soumis à une imposition maximale de 60 % si leur origine ne peut être justifiée, avec une majoration de 40 % et le paiement des intérêts de retard (article 1649 A, alinéa 3 du CGI).

Les sanctions pénales : une menace sérieuse

L’absence de déclaration ou la soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement d’impôts est considérée comme un délit de fraude fiscale aggravée si elle est facilitée par des comptes ouverts à l’étranger.

Ce délit peut entraîner une amende allant jusqu’à 3 000 000 €, ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 7 ans. Des peines complémentaires, comme la privation des droits civiques, civils et familiaux, peuvent également être prononcées (article 1741 du CGI).

Depuis 2018, avec la suppression du « verrou de Bercy », l’administration fiscale doit automatiquement informer le Parquet des dossiers de fraude fiscale importants (montant supérieur à 100 000 € et majoration de 40 % ou 80 %). Le Procureur de la République décide alors de poursuivre ou non les fraudeurs.

L’infraction de fraude fiscale est également caractérisée par la simple omission de déclaration, qui est constitutive d’une infraction, même en cas d’inaction. La passivité du contribuable, lorsqu’elle conduit à l’évitement même ou à la dissimulation de l’impôt (même non volontaire) suffit à constituer une faute susceptible de poursuites.

Importance de l’assistance d’un avocat fiscaliste

La procédure de régularisation n’étant plus « normée », une négociation avec l’inspecteur chargé du dossier est souvent nécessaire pour éviter des poursuites pénales et réduire les majorations. L’assistance d’un avocat fiscaliste est donc fortement recommandée afin de garantir la meilleure défense possible de vos intérêts dans cette démarche.

Là est donc toute l’importance d’être assisté d’un avocat fiscaliste dans le cadre de sa procédure de régularisation. Nos avocats fiscalistes sont mobilisés pour vous accompagner dans le cadre d’un dossier de régularisation. Le pôle fiscal d’AGN Avocats a déjà procédé à la régularisation de plusieurs comptes bancaires en Israël détenus directement ou par une structure interposée, nous avons eu plusieurs contacts avec les inspecteurs qui étaient affectés aux cellules de STDR et avec les différents établissements bancaires.

Nos avocats experts en fiscalité, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Fiscalité
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