Nouvelles obligations déclaratives pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Les propriétaires étant exonérés de la taxe d’habitation pour leur résidence principale depuis janvier 2023, l’administration fiscale tenant à recenser les foyers redevables de la taxe d’habitation et/ou de la taxe sur les logements vacants, à imposer une nouvelle obligation de déclaration d’occupation des logements pour les propriétaires.

Le contenu de l’obligation déclarative pour les propriétaires

À compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, codifiée à l’article 1418, I du Code général des impôts, prévoit que tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens à usage d’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale les informations relatives à leurs locaux.

Cette obligation déclarative doit être effectuée une seule fois et pour chacun des locaux, sauf changement de situation. Elle s’effectue par voie dématérialisée sur le site des impôts – https://www.impots.gouv.fr/accueil – pour les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet, à défaut il conviendra d’informer l’administration de cette absence de moyen, conformément à l’article 1418, II du Code général des impôts. Les propriétaires doivent ainsi s’identifier sur leur espace, particulier ou professionnel selon le bien, avec leur numéro fiscal et leur mot de passe, puis effecteur la démarche via :

– Pour les particuliers, l’onglet « Biens immobiliers » puis « Déclarer »,

– Pour les professionnels, notamment pour les sociétés civiles immobilières, l’onglet « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ».

Les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées mais peuvent être modifiées, notamment en cas de changement de situation.

Les informations devant obligatoirement être communiquées par tous les propriétaires sont :

– Les modalités d’occupation du local : à titre personnel ou par un tiers,

– La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, ou local vacant.

Concernant les biens loués, la déclaration doit obligatoirement préciser :

– Le type de location : location vide ou meublée, location saisonnière, logement social, logement soumis à la Loi de 1948 (logement construit avant le 1^er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes),

– L’identité du locataire : nom, prénom, date et lieu de naissance pour la personne physique ; dénomination et numéro SIREN pour la personne morale,

– La période d’occupation : début et fin de la période d’occupation.

Pour les locations saisonnières, les informations devant obligatoirement être indiquées sont :

– Le début de la période de location saisonnière,

– Les modalités de gestion du bien (en propre ou en contrat de location avec un gestionnaire),

– Le numéro SIREN du propriétaire ou, le cas échéant du gestionnaire.

– L’éventuelle classification en meublé de tourisme.

À l’inverse, l’information relative au montant du loyer mensuel hors charge reste facultative.

Ces informations permettront ainsi à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements locatifs, la taxe sur les locaux vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Concernant les nouveaux propriétaires d’un bien immobilier bâti, il est possible que ledit bien n’apparaisse pas dans l’espace personnel du propriétaire. En effet, l’acte rédigé par le Notaire doit préalablement être publié auprès des services de publicité foncière afin que le propriétaire soit identifié. Ainsi, aucune déclaration ne devra être effectuée auprès de la Direction générale des finances publiques, elle sera automatiquement faite sur l’espace personnel du propriétaire après publicité du bien.

La sanction du défaut de déclaration

L’article 1770 terdecies du Code général des impôts prévoit une sanction à défaut de déclaration, ou en cas d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète. En effet, les propriétaires s’exposent à une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local.

En cas de questions et/ou difficultés, les avocats du cabinet AGN sont à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans ces démarches.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Fiscalité
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72