Point d’actualités – Dubai papers – Dernière chance pour régulariser votre situation fiscale !

Dans un communiqué publié le mercredi 18 janvier 2023, le Parquet national financier (PNF) demande aux clients français du groupe Helin de se « rapprocher dans les plus brefs délais du Parquet ».

La société Helin International FZE, basée à Ras Al-Khaïma, un émirat membre des Emirats arabes unis (« EAU ») est accusée d’avoir organisé la fraude fiscale de centaines de clients européens ;

Le PNF a ouvert une enquête préliminaire pour blanchiment aggravé de fraude fiscale le 5 septembre 2019.

Les données obtenues auprès de la société Helin International FZE été transmises à la Direction générale des finances publiques qui a déjà déposé plainte contre des contribuables français pour fraude fiscale.

Comment savoir si vous êtes dans l’obligation de régulariser ?

Quelques exemples :

Vous avez hérité de comptes bancaires à Dubai ou aux EAU dont l’existence n’a jamais été portée à la connaissance du fisc français ;

Vous êtes un chef d’entreprise et avez été contact avec la société Helin International FZE ;

Vous êtes un chef d’entreprise et avez reçu de vous fournisseurs des factures ou autres documents comptables mentionnant le nom du groupe Helin ;

Vous avez été à quelque titre que ce soit en contact ou en relations d’affaires avec le groupe Helin ;

Dans quel délai régulariser ?

La procédure de régularisation est ouverte jusqu’au 30 avril 2023.

Quelles conséquences ?

Au plan fiscal, aucune information n’est disponible à ce stade mais cet appel à régularisation rappelle le régime du STDR « Service de traitement des déclarations rectificatives », service de régularisation fiscale qui avait été ouvert de 2013 à 2017 par la Direction générale des finances publiques.

Au plan pénal, le PNF a précisé que la sanction pénale de la fraude fiscale serait plus importante en cas d’absence de régularisation avant le 30 avril 2023.

Nos avocats se tiennent à votre disposition vous conseiller sur votre situation quant à l’obligation de régularisation de vos avoirs situés à Dubaï et plus généralement aux Emirats Arabes Unis et pour répondre à toutes vos questions. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Fiscalité
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Sources :

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/01/18/dubai-papers-le-pnf-lance-un-appel-de-la-derniere-chance-aux-clients-pour-regulariser-leur-situation_6158348_4355770.html

https://www.francetvinfo.fr/economie/impots/paradis-fiscaux/dubai-papers-le-parquet-national-financier-lance-un-ultimatum-aux-contribuables-francais-concernes-pour-se-faire-connaitre-aupres-de-la-justice_5610068.html