Point d’actualités – Mise en place d’une taxe annuelle sur les bureaux en Provence – Côte d’Azur

• La Loi de Finances pour 2023 introduit, par son article 75, une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. 
• Cette taxe est similaire à celle applicable aux bureaux situés en Ile-de-France.
• Cette nouvelle taxe est codifiée au nouvel article 231 quater du CGI.

Comment savoir si vous entrez dans le champ d’application de la nouvelle taxe et quelles sont les obligations en découlant ?

Qui est redevable de la taxe ?

Les personnes privées ou publiques qui, au 1er janvier 2023, sont :

• Propriétaires,
• usufruitières,
• preneurs à bail à construction,
• emphytéotes ou
• titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement taxables.

Quels sont les locaux taxables ?

-Des locaux à usage de bureaux  destinés à l’exercice d’une activité professionnelle (y compris libérale) ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes professionnels ou les associations privées poursuivant ou non un but lucratif ;

–  Des locaux commerciaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de service à caractère commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;

–  Des locaux de stockage qui ne sont pas intégrés à un établissement de production ;

–  Des surfaces de stationnement couvertes ou non couvertes qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou qui sont annexées aux locaux visés ci-dessus et non intégrées à un établissement de production.

Certains locaux limitativement énumérés par le texte bénéficient d’une exonération de taxe.

Comment est calculée la taxe ?

La cotisation est calculée sur la base d’un tarif fixe par m2 (tarifs 2023):

• –  0,94 € pour les bureaux ;
• –  0,39 € pour les locaux commerciaux ;
• –  0,20 € pour les locaux de stockage ;
• –  0,13 € pour les surfaces de stationnement.

Quelles sont les nouvelles obligations déclaratives ?

La déclaration doit être déposée, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année auprès du comptable public du lieu de situation des locaux imposables.

Pour 2023, la déclaration et le paiement sont à effectuer avant le 1er juillet 2023.

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