Fraude fiscale : une infraction pénale sous haute surveillance

En 2023, l’administration fiscale a recouvré un montant record de 15,2 milliards d’euros, soit 600 millions de plus qu’en 2022 et 3,5 milliards de plus qu’en 2019[1]. Ces chiffres témoignent de l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale par le gouvernement, qui déploie des efforts considérables pour contrer ces pratiques.

S’emparant de toutes les innovations technologiques, notamment l’intelligence artificielle et le big data, le gouvernement français s’efforce de diversifier et de développer ses méthodes de détection, démontrant que la fraude fiscale est plus que jamais dans son viseur. Ainsi, dès sa première expérimentation en 2022, le programme « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) conçu pour déceler des anomalies au niveau des déclarations fiscales a permis de recouvrer 10 millions d’euros[2].

Définie par l’article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale désigne :

« Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».

En conséquence, la fraude fiscale désigne tout acte par lequel une personne physique ou morale cherche intentionnellement à se soustraire à l’établissement ou au paiement de l’impôt.

Si l’on associe souvent la fraude fiscale à des manipulations sophistiquées impliquant le recours à des paradis fiscaux, la création de sociétés écrans ou encore l’exploitation des prix de transfert elle peut également revêtir des formes plus simples.

Identifier la fraude fiscale et les infractions connexes

Comme toute infraction, la fraude fiscale exige la démonstration de deux éléments :

• L’élément matériel : l’élément matériel renvoie à la soustraction ou à la tentative de soustraction à un impôt applicable, incluant notamment :

• l’omission de déclaration dans les délais impartis. Dès lors que l’omission est volontaire, il importe peu que la déclaration soit inexistante ou seulement tardive.

• la dissimulation volontaire des sommes assujetties à l’impôt. La dissimulation implique une déclaration mensongère ou incomplète comme l’indication d’un montant incorrect dans la déclaration, l’encaissement de fonds en espèces dans le but de les dissimuler ou la manipulation de fausses factures.

• l’organisation d’insolvabilité correspondant à la mise en place d’un ensemble de manœuvres afin d’être dans l’impossibilité de payer sa dette en raison d’un actif insuffisant.

• le délit comptable qui se manifeste par l’absence de tenue d’un livre-journal ou la tenue d’écritures fictives ou inexactes.    

• L’élément intentionnel : pour que le délit général de fraude fiscale soit caractérisé, il doit être démontré que la soustraction à l’établissement ou au paiement de l’impôt était intentionnelle. Cela signifie que l’auteur de l’infraction doit avoir agi avec une volonté délibérée de frauder.

Modes de poursuite de la fraude fiscale

Alors que le « verrou de Bercy » conférait à la DGFIP le monopole du dépôt des plaintes pour fraude fiscale, sa suppression en 2018 a marqué un tournant vers une répression plus stricte du droit fiscal.

Avant cette réforme et contrairement à ce que prévoit le droit commun, le Parquet ne pouvait déclencher seul l’action publique et était soumis à une dénonciation préalable de l’administration fiscale, assortie de l’avis favorable de la commission des infractions fiscales.

Désormais, l’administration fiscale est tenue de signaler au Parquet les cas de fraude dont le montant dépasse 100 000 euros, avec un seuil réduit à 50 000 euros pour les personnes détenant un mandat électif public ou occupant des postes à responsabilité dans le secteur public. En cas de dénonciation, le Parquet et l’administration fiscale peuvent engager une enquête préliminaire avec le concours des officiers de police fiscale et utiliser tous les moyens de recherche de preuves prévus par la procédure pénale.

En deçà de ce seuil, l’administration conserve son pouvoir discrétionnaire quant à la décision de déposer une plainte pour fraude fiscale.

La poursuite des infractions connexes

Outre la fraude fiscale elle-même, les contribuables peuvent également se voir reprocher dans des infractions connexes :

• La complicité de fraude fiscale peut être établie si une personne incite l’auteur à commettre l’infraction ou apporte une aide directe ou indirecte à ce dernier. Un professionnel du droit ou de la finance (expert-comptable, avocat, banquier, gestionnaire de patrimoine etc.) participant à la mise en place d’un montage fiscal frauduleux ou qui constitue un dossier mensonger peut être considéré comme complice de l’infraction.

• Le blanchiment de fraude fiscale renvoie à la réintroduction dans le circuit économique des fonds dissimulés aux services fiscaux. L’objectif consiste à réintégrer ces sommes dans le circuit légal tout en évitant le paiement de l’impôt. L’achat des biens immobiliers à l’étranger ou la technique du prêt adossé sont des techniques susceptibles d’être utilisées à cette fin. 

• Le recel de fraude fiscale peut être retenu lorsqu’une personne reçoit, dissimule ou transfère des biens issus de l’infraction de fraude fiscale en toute connaissance de cause. Par exemple, un individu qui achète des biens de valeur avec des fonds frauduleux, ou qui accepte de conserver ou de transférer ces fonds pour le compte du fraudeur, peut être poursuivi pour recel.

Sanctions pénales et peines complémentaires

Au-delà des sanctions fiscales, l’auteur de fraude fiscale s’expose à des poursuites pénales. Une personne reconnue coupable de fraude fiscale peut être condamnée à une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 500 000 euros pour les personnes physiques et 2 500 000 pour les personnes morales.

Dans certains cas, les sanctions encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende pour les personnes physiques ou 15 000 000 € pour les personnes morales. C’est notamment le cas si la fraude a été commise en bande organisée ou qu’elle a été facilitée au moyen de :

• l’ouverture d’un compte à l’étranger ;
• une domiciliation fictive à l’étranger dans le but de contourner la législation fiscale française ;
• l’utilisation d’une fausse identité, de faux documents ou de toute autre forme de falsification ;
• l’interposition de personnes physiques ou morales, ou de toute autre entité juridique établie à l’étranger ;
• la réalisation d’un acte fictif ou l’usage d’une entité fictive dans le but de dissimuler la fraude.

De même, des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, la fermeture de la société ayant servi à commettre les faits ou encore l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

Se défendre d’une accusation de fraude fiscale

En cas de poursuite pour fraude fiscale, l’accompagnement par un avocat est vivement conseillé. La préparation d’une argumentation juridique solide incluant notamment l’identification de vices de procédure permettra éventuellement d’obtenir la relaxe du prévenu ou de minimiser les sanctions prononcées.

Compte tenu de la nature fiscale et pénale de la sanction encourue, il est recommandé de se tourner à la fois vers un avocat expert en droit pénal des affaires et un avocat en droit fiscal. Les échanges formels ou informels qu’ils auront avec le procureur de la République et l’administration fiscale sont susceptibles d’influencer l’issue de la procédure.

En définitive, l’avocat par son expertise et son engagement constitue un allié indispensable pour assurer une défense efficace face à une accusation de fraude fiscale.

Nos avocats experts en fraude fiscale, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS

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[1] https://www.info.gouv.fr/discours/bilan-du-plan-contre-les-fraudes-aux-finances-publiques

[2]  Cour des comptes, La détection de la fraude fiscale des particuliers,  novembre 2023