Caution définition

Vous-est-il déjà arrivé qu’on vous demande de vous porter caution pour un ami ou un membre de votre famille ? Vous vous interrogez sur ce dispositif et sa portée ? Les éléments qui suivent permettent de mieux comprendre la notion de caution.

La caution, c’est quoi exactement ?

L’article 2288 du code civil définit la caution de la manière suivante : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. ».

Ainsi dans le langage courant nous pouvons définir la caution comme une personne physique ou morale qui s’engage envers le créancier à satisfaire l’exécution de l’obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Illustrons nos propos dans le cadre d’une location : Lucas devient l’heureux locataire d’un appartement qui a été pris à bail récemment, il a une obligation envers son bailleur, propriétaire de l’immeuble qui est de lui payer un loyer tous les mois, cette obligation est la contrepartie de l’utilisation qu’il fait de son appartement. Mais voilà que le propriétaire bailleur demande une garantie qu’il sera quoiqu’il arrive payé même si Lucas est défaillant, cette garantie personnelle incombera à une tierce personne, en l’occurrence vous ! Lorsque Lucas n’arrive pas à payer son loyer, c’est vous qui vous porterez caution (garant) envers le bailleur en payant le loyer ou les charges du logement loué au propriétaire bailleur.

La caution se présente donc comme une garantie demandée par un propriétaire lors d’un contrat de location immobilière mais pas seulement ! La banque peut le demander également bien par lors de l’octroi d’un prêt immobilier ou un crédit à la consommation.

Se porter caution : un acte contraignant ?

Se porter caution est un acte important qui implique une responsabilité importante. Pour pouvoir vous porter caution il ne suffit pas de le vouloir mais il faut aussi remplir des conditions. En effet le propriétaire bailleur demande un certain nombre de justificatifs prouvant que vous avez des garanties financières suffisantes afin de payer les éventuels impayés du locataire.

Parmi ces justificatifs on retrouve les justificatifs d’identité, de domicile, de situation professionnelle mais surtout de ressources financières.

La distinction entre caution et dépôt de garantie

Il ne faut pas confondre caution, qui est le montant que le garant (et non le locataire) paiera en cas de défaillance de paiement de la part du locataire, avec le dépôt de garantie qui est le montant versé par le locataire et non son garant. Cette somme est encaissée par le bailleur à la signature du bail et est restituée au locataire après état des lieux déduction faite des sommes restant dues par ce dernier, loyers et charges ou bien dégradations dans le logement loué.

Les deux types de caution

Il existe deux types de caution :

• La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.

• La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le premier impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l’acte de cautionnement.

La forme de la caution

Se porter caution est un engagement risqué et lourd de conséquences. Ainsi, la caution prend obligatoirement la forme d’un acte écrit que ce soit par le biais d’un acte sous signature privé ou d’un acte authentique.

Que se passe-t-il si vous souhaitez résilier votre engagement de caution ?

Cautionnement à durée déterminée : Quand une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu’à la date initialement prévue.

Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettent fin à l’engagement de la caution (divorce des époux, décès du locataire, …).

Cautionnement sans durée déterminée : Si aucune durée d’engagement ne figure dans l’acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu’à l’expiration du bail.

En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu’à la fin du bail.

Comment se défendre face à un créancier qui souhaite actionner votre engagement de caution ?

En cas de défaut de paiement du débiteur principale, lorsqu’il il y a plusieurs cautions, chacune des cautions est normalement tenue au remboursement de la totalité de la dette.

Néanmoins, une caution peut invoquer, sauf si elle y a renoncé expressément, le bénéfice de division afin que le créancier divise son action et la réduise à la part et portion de chacune d’elles.

Il est également possible d’invoquer le bénéfice de discussion qui permet à la caution de ne pas payer, sauf si l’emprunteur principal est insolvable. Autrement dit, elle pourra exiger du créancier qu’il dirige son action d’abord vers le débiteur principal et in fine vers la caution, si le débiteur est insolvable.

Nos avocats experts en caution, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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