Comment rédiger une caution ?

Vous êtes sollicité afin que vous vous portiez caution pour un membre de votre famille ou votre ami et vous ne savez pas comment rédiger une caution ? Les avocats d’AGN répondent à vos questions.

Il est fréquent qu’en pratique le propriétaire, après la signature d’un bail avec son locataire, souhaitent disposer d’un acte de caution signé et surtout en bonne et due forme afin de se prémunir contre les défaillances de paiement de la part du preneur. Cet acte est une garantie pour le propriétaire bailleur et surtout constitue une sécurité juridique légale pour récupérer ce qui lui est dû.

Il est donc important de s’engager avec sérieux et de rédiger un acte de caution avec la plus grande rigueur. Le contenu de cet acte engage juridiquement son signataire.

La rédaction de la lettre de caution varie selon que la caution soit simple ou solidaire puisque les conséquences financières ne sont pas les mêmes.

Il faut avoir à l’esprit que la caution est une sûreté (garantie) personnelle, c’est un engagement qui, pour être juridiquement valable doit comporter certaines mentions obligatoires. Dans le cas où ces mentions obligatoires ne figurent pas dans l’acte, celui-ci peut être déclaré nul et de nul effet et n’avoir aucune valeur juridique.

Les mentions obligatoires dans l’acte de caution simple :

• L’identité et les coordonnées des parties au bail (bailleur et locataire) ainsi que du garant
• L’adresse du logement objet du bail et de la garantie
• Le montant en chiffres mais aussi en lettres du loyer et des charges
• Les modalités de révision annuelle du loyer
• La mention de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et du consentement du garant pris en connaissance de cause, apporté à l’acte par le garant lui-même (réforme des suretés par ordonnance du 15 septembre 2021)

En cas de silence sur le montant garanti ou bien la durée de la garantie, la caution simple est réputée garantir la totalité de la dette pendant une durée indéfinie. Ainsi, même si la loi ne rend pas cette mention obligatoire, il est important de mentionner ces éléments pour sécuriser l’engagement.

Les mentions obligatoires dans l’acte de caution solidaire :

Depuis le 1^er janvier 2022, le législateur a voulu faire prendre conscience aux cautions qui se portent garants de l’étendue de leur engagement en remettant en place la mention manuscrite.

Ainsi les cautions solidaires doivent écrire à la main ce à quoi ils s’engagent et doivent préciser le montant maximal pour lequel ils se portent caution en cas de défaillance du locataire.

Ainsi pour pouvoir être valable, l’acte de caution solidaire doit comporter les mentions suivantes :

• L’identification du garant, du ou des locataires, du bailleur et du logement objet du contrat ;
• La date de signature du contrat ;
• Le montant du loyer et des charges, les conditions de révision du loyer qui sont prévues dans le bail ;
• La durée d’engagement du garant et le paragraphe de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui doivent être reproduits dans l’acte de caution qui rappelle que si l’engagement de la caution n’est pas limité dans le temps, la caution peut la résilier ;
• Une mention manuscrite par laquelle la caution s’engage à payer au bailleur ce que lui doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d’un montant indiqué en lettres et en chiffres ;
• Les signatures du garant et du bailleur.

L’acte de caution doit être fait en double exemplaire : un pour le bailleur et un pour le garant. Il peut être remis un exemplaire ou une copie au locataire, mais ce n’est pas une obligation. Le garant doit en outre recevoir un exemplaire du contrat de location.

Nos avocats experts en caution, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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