Dans quel cas la caution n’est pas rendue ?

A la fin de l’exécution d’un contrat de bail, votre bailleur, a-t-il le droit de conserver la caution versée au moment de la signature du contrat ? Comment justifier de ne pas rendre une caution ?

La caution, appelée également dépôt de garantie, est une somme d’argent versée par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de bail. Elle vise à garantir le bailleur de l’exécution par le locataire de ses obligations locatives prévues au bail et par la loi, notamment le paiement des loyers, des charges ainsi que l’entretien du logement et les réparations locatives.

Le bailleur encaisse cette somme à la signature du bail et la conserve pendant toute la durée de la location. Le bailleur restitue en principe la somme d’argent entièrement au locataire à la fin du bail.

La restitution de la caution au locataire par le bailleur

En principe, la caution versée par la locataire au moment de la signature du contrat doit lui être restituée par le bailleur à la fin du contrat. Toutefois, les modalités de restitution diffèrent selon l’état des lieux de sortie.

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit restituer au locataire la somme d’argent dans son intégralité, déduction des sommes dues par le locataire, dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés par le locataire. La déduction des sommes dues par le locataire peut correspondre à des éventuels retards de loyers et/ou de charges.

En revanche, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la remise des clés pour restituer la somme d’argent. Une déduction de la somme doit alors être faite en raison du coût des dégradations et autres défauts d’entretien du bien, donc des frais de remise des lieux en état.

Le bailleur est tenu de respecter ces délais de restitution, à défaut des pénalités de retard sont prévues s’il tarde à rembourser. Effectivement, le montant de la caution sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Cette majoration n’est pas due si le locataire n’a pas transmis la nouvelle adresse au propriétaire.

De plus, en tant que locataire, il a l’obligation de payer le loyer jusqu’à la fin du bail. La caution ne peut pas être utilisée pour payer le dernier mois de loyer. S’il ne reçoit pas le loyer, le propriétaire pourra après mise en demeure de payer, engager une procédure contre son locataire.

Comment justifier de ne pas rendre la caution ?

Des impayés de loyers et/ou de charges

 Si des loyers et/ou des charges restent impayés à l’échéance, la loi autorise le bailleur à conserver la caution. Il pratiquera une retenue équivalente au montant des loyers et/ou charges impayés directement sur la caution.

La non-régularisation des charges annuelles de l’immeuble

Si le logement loué se situe dans un immeuble en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver une partie de la caution jusqu’à la régularisation annuelle des charges de l’immeuble. Le propriétaire peut ainsi pratiquer une provision sur la caution, ce qui permet de régulariser les charges après le départ du locataire, et de lui restituer une fois que les copropriétaires ont approuvé et clôturé les comptes de l’immeuble. 

Le propriétaire pourra alors pratiquer une retenue maximale de 20% du montant de la caution en attendant la régularisation des charges de l’immeuble.

Mauvais état et dégradation du bien

Le propriétaire peut conserver tout ou partie de la caution, si le locataire n’a pas respecté l’obligation d’entretenir le logement, notamment lorsqu’il est constaté des dégradations ou l’entretien courant non assuré.

Ces dégradations sont constatées en raison de la différence entre l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée. Ces dégradations doivent donc être mentionnées dans l’état des lieux de sortie. Toutefois, des dégradations qui résultent de l’usure normale du temps n’entrent pas dans ce cas de figure.

Le propriétaire pratiquera alors une retenue équivalente au montant des frais de réparation, des frais de remise des lieux en état. C’est dans ce cas qu’il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la remise des clés pour restituer la somme restante au locataire.

Dans chaque cas, le propriétaire doit pouvoir justifier la retenue de la caution par différents moyens tels que la confrontation des états des lieux d’entrée et de sortie, des photos, des factures, des devis, des courriers, des mises en demeures de réclamation des loyers impayés, etc. 

Nos avocats experts en caution, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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