Est-ce légal de demander deux mois de caution ?

Vous devez signer prochainement un contrat de location ? Votre propriétaire, est-il en droit de vous réclamer le paiement d’une caution appelée également dépôt de garantie ? Quel est le montant de la caution pouvant être demandé par votre propriétaire ?

La caution, également appelée le dépôt de garantie, vise à garantir le propriétaire de l’exécution par le locataire de ses obligations locatives prévues au bail et par la loi, notamment le paiement des loyers, des charges ainsi que l’entretien et les réparations locatives.

Le propriétaire est donc en droit de réclamer le versement d’une caution pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations. Il se garantit contre d’éventuelles dégradations du logement, de loyers ou charges impayés, ainsi que contre d’éventuels travaux nécessaires à la réhabilitation du logement.  

Cette caution n’est pas légalement obligatoire lors de la signature du bail, mais elle est fréquemment demandée. Ainsi, lors de la signature du contrat de location, il faut vérifier l’existence d’une obligation pour le locataire de verser au profit de son bailleur une somme d’argent pouvant être nommée « dépôt de garantie » ou « caution ».

Cette somme doit ainsi être versée par le locataire au bailleur. Le bailleur encaisse la somme au moment de la signature du contrat de bail et elle lui sera disponible pendant toute la durée du bail, sans toutefois qu’elle ne fasse l’objet d’une révision ou ne produise d’intérêts.

Son montant, ses modalités de versement ainsi que sa restitution sont fortement encadrées par loi, notamment depuis la loi Alur de mars 2014.

Combien de mois de caution peuvent être demandés par le propriétaire ?

Le montant de la caution exigée par le bailleur dépend du type de location. Il faut distinguer la location meublée de la location non meublée. Selon le type de logement loué, elle peut correspondre à 1 ou 2 mois de loyer.

• Le montant de la caution pour un logement non meublé 

Dans le cadre de la location d’un logement vide, le bailleur peut réclamer 1 mois de caution maximum, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014. Cette somme correspond à 1 mois de loyer hors charges et doit être précisée dans le bail. 

• Le montant de la caution pour un logement meublé 

Le montant pour une location meublée signée avant le 27 mars 2014 était librement fixé par les parties à condition d’être indiqué dans le contrat de location.

Toutefois, pour un contrat signé à partir du 27 mars 2014, le montant est plafonné à 2 mois de loyer hors charges, conformément à l’article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989.

Une exception existe concernant le bail mobilité puisqu’aucune caution n’est exigible.

La somme d’argent est versée par le locataire à son bailleur lors de la signature du contrat de bail et de la remise des clés, et elle peut être attestée par un avis de réception de la somme. Elle est donc versée par la locataire, mais sera restituée normalement par le bailleur lors de son départ.

Vos droits concernant la restitution de la caution

A l’issue du contrat de location, il incombe au bailleur de restituer la caution à son locataire. En effet, elle est destinée à être restituée lorsque le locataire désire quitter la location. Il faut ainsi d’abord effectuer l’état des lieux de sortie, puisque pour être en droit d’obtenir la restitution de la caution, il est nécessaire que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée.

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit restituer au locataire la somme d’argent dans son intégralité, déduction des sommes dues par ce dernier, dans un délai de 1 mois à compter de la restitution des clés.

En revanche, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la remise des clés pour restituer la somme d’argent. Ainsi, le propriétaire peut utiliser la somme d’argent pour procéder aux remises en état lorsque des dégradations sont constatées et inscrites dans l’état des lieux de sortie.

Effectivement, si des réparations doivent être réalisées, la caution sera amputée du montant de ces frais. Le bailleur a donc le droit de prélever tout ou une partie de la somme en cas de manquement du locataire à ses obligations. Ces sommes retenues doivent être justifiées, notamment par la production d’un devis, de factures, et doivent être mentionnées dans l’état des lieux de sortie.

En conclusion, lors de la signature d’un contrat de location, il est important de vérifier s’il est mis à votre charge l’obligation de verser une somme d’argent à votre bailleur, pouvant être appelée « caution » ou « dépôt de garantie ». Il convient également de s’assurer du respect du montant maximum de la somme pouvant être exigé par votre bailleur.

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