La restitution du dépôt de garantie

Vous êtes locataire d’un logement et vous avez versé à votre bailleur un dépôt de garantie mais vous ne savez pas comment fonctionnent les modalités de restitution ? Les équipes d’AGN Avocats vous apportent des éléments de réponse.

En matière de location, parmi les garanties demandées au moment de la location d’un logement, le dépôt de garantie est destiné à être restitué à la fin du bail (Voir en ce sens notre article sur le dépôt de garantie dans le cadre d’une location).

Bon à savoir !  Le dépôt de garantie ne concerne pas seulement la location mais concerne aussi la vente d’immeuble. Dans les ventes, le dépôt de garantie est la contrepartie de l’engagement du vendeur de réserver à l’acheteur l’immeuble.

Dans le cadre de la location, ce dépôt sert à garantir des éventuelles défaillances du locataire quant à ses obligations à l’égard du bailleur. Ainsi, le bailleur pourra garder de l’argent « d’avance » à titre de garantie. De cette manière et sous certaines réserves le bailleur pourra conserver de ce dépôt, toutes les sommes éventuelles dues par le locataire.

Cette garantie n’a rien d’obligatoire et relève du libre choix du bailleur. Si rien n’est prévu au contrat, alors le locataire n’a rien à verser et le risque d’impayé ou de dégradation est assumé par le bailleur qui dispose cependant de recours judiciaires pour se faire payer

Si vous êtes locataire et que vous respectez vos obligations contractuelles, ce dépôt de garantie doit être restitué par votre bailleur dans le respect de certains délais impératifs.

Le point de départ de ces délais débute à la restitution des clefs au bailleur en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception.

–           Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a un mois pour restituer le dépôt de garantie ;

–           Si des dégradations sont constatées, le bailleur dispose d’un délai de restitution de deux mois.

Le locataire doit impérativement indiquer sa nouvelle adresse à son bailleur lors de cette restitution, faute de quoi il ne pourra pas appliquer la majoration pour retard de restitution.  Il se peut qu’en pratique le montant du dépôt de garantie restitué au locataire soit inférieur et ce à cause de certaines retenues correspondant par exemple à un impayé de charges.

Que se passe-t-il si le bailleur refuse de restituer tout ou partie de votre dépôt ou bien que le locataire conteste la somme retenue ?

Dans ces situations, bailleur et locataire disposent de recours judiciaires mais il existe également des moyens amiables de résolution du litige. Au préalable, il est recommandé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception enjoignant l’autre partie de s’exécuter.

Les parties peuvent aussi faire précéder cette mise en demeure par un courrier informel rappelant son cocontractant à ses obligations, ce qui permet de résoudre la situation. Si la situation conflictuelle persiste, l’une ou l’autre des parties peut agir en se fondant sur :

Les recours amiables :

• La conciliation du juge ou du conciliateur de justice :

Dans le cadre d’une procédure devant les tribunaux, les parties peuvent demander une conciliation. Si elles parviennent à s’entendre, la conciliation sera ratifiée par le juge et aura la force obligatoire d’un jugement. Si elles ne parviennent à aucun accord, la voie judiciaire reste ouverte.

• La conciliation d’une commission départementale de conciliation :

Cet organisme composé paritairement de représentants des locataires et de représentant des bailleurs est compétent pour les litiges liés au dépôt de garantie. La procédure est gratuite et facultative.

De la même façon que le juge ou le conciliateur de justice, la commission va tenter de concilier les parties. En cas d’issue positive, les parties signeront l’acte de conciliation qui mettra fin au litige. Dans le cas contraire, la commission rendra un avis qui pourra être utilisé dans le cadre d’un procès.

La commission compétente est celle du département du lieu du logement loué. Vous devrez saisir la commission sans délai s’agissant du dépôt de garantie, par courrier recommandé avec avis de réception.

Les recours contentieux :

• L’injonction de payer :

Cette procédure permet d’obtenir une décision du juge que vous devrez faire exécuter par un huissier pour recouvrer vos créances. La procédure est introduite par requête adressée au greffe de la juridiction compétente. Le recouvrement n’aboutira que si la partie adverse n’a pas de motifs d’opposition valables. Devant le tribunal d’instance, Il s’agit d’une procédure orale et sans représentation obligatoire par un avocat.

• La procédure concentieuse :

Dernier recours, la compétence du tribunal est déterminée par la localisation du logement.

C’est désormais le Juge du Contentieux de la Protection qui a compétence exclusive pour trancher des litiges relatifs au dépôt de garantie.

Nos avocats experts en caution, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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