Chèque de caution

Vous souhaitez louer un appartement et votre propriétaire exige de vous un chèque de caution et vous ne savez pas ce que c’est, ni comment il peut être utilisé ? Les équipes d’AGN Avocats vous apportent des précisions sur ce type de caution.

Comment faire un chèque de dépôt de garantie, souvent appelé « chèque de caution »

Il est fréquent qu’un propriétaire exige du futur locataire un chèque caution en prévision d’éventuelles dégradations dans l’utilisation du bien. Ce droit octroyé au bailleur est issu de la loi du 6 juillet 1989 ce qui confère une garantie au bailleur.

Dans le langage courant on a tendance à utiliser le terme « chèque caution » ce qui en réalité est un chèque de dépôt de garantie. Une différence subsiste entre les deux.

En effet lorsque l’on parle de « caution » il est fait référence à personne physique ou morale, autre que le locataire, qui se porte garant de la défaillance du débiteur principal. Dans ce cas précis, si le locataire est insolvable et ne peut pas payer son loyer par exemple, une autre personne que le locataire (la caution) se chargera de le faire à l’égard du créancier (le bailleur).

Le dépôt de garantie sous forme de chèque constitue également une sécurité. Mais, dans ce cas, c’est le locataire et non une tierce personne qui s’engage à verser au bailleur un chèque au moment de la remise des clés.

À quoi sert ce chèque ? Ce chèque sert de garantie pour le bailleur qui peut retenir tout ou une partie du montant si le locataire ne respecte pas ses obligations, à la fin du bail.

Il faut savoir que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais il vous sera souvent demandé par votre bailleur notamment dans le cadre de locations vides, meublées ou saisonnières.

Dans la pratique, la remise du dépôt de garantie se fait par chèque, cela peut se faire par virement ou en liquide bien que cela soit moins courant. Il convient d’être vigilant et de conserver une preuve de ce paiement.

Peut-on encaisser un chèque de caution ?

Le bailleur qui a reçu le chèque conserve le montant du dépôt de garantie pendant toute la durée du bail.

Le chèque de dépôt de garantie à vocation à servir si le logement a subi des dégradations.

Après une évaluation faite lors de l’état des lieux, permettant d’évaluer les éventuelles dégradations dans le logement, le montant nécessaire à la remise en état du logement sera déduit. L’encaissement peut se faire dès la signature du bail mais ce n’est pas obligatoire.

La somme est rendue lors du départ de la location dans sa totalité si aucune retenue n’a eu besoin d’être faite.

Attention toutefois, si à la fin du contrat de bail le locataire rend le logement sans dégradations et que le bailleur refuse de restituer le chèque et qu’il l’encaisse alors qu’il n’était pas tenu de le faire, le locataire dispose de plusieurs recours contre le bailleur.

Faire un chèque de caution non encaissable, est-ce possible ?

Pour pouvoir se prémunir de certains risques, il arrive que l’on rédige un chèque non encaissable, c’est-à-dire un chèque qui ne peut être ni encaissé ni déposé sur un compte bancaire. 

Est-ce pour autant la bonne solution ? Rédiger un chèque non encaissable peut entraîner le vol ou bien la perte de celui-ci ce qui entraînera des conséquences encore plus importantes.

Il convient d’avoir à l’esprit que lorsque vous remettez un chèque de dépôt de garantie encaissable, si le bailleur ne le restitue pas à la fin du bail, il existe des solutions et des actions peuvent être mises en place à ce titre : mise en demeure du propriétaire par LRAR, saisie de la commission département de conciliation ou bien le juge des contentieux et de la protection.

Peut-on faire opposition sur un chèque de caution ?

Il n’est pas possible de faire opposition à un chèque de caution si le propriétaire l’encaisse conformément au contrat du bail.

Le locataire qui souhaite toute même contester l’encaissement du chèque peut le faire par le biais de procédures judiciaires prévues par la loi.

Nos avocats experts en caution, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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