Comment annuler une caution solidaire ?

Vous vous êtes engagé pour l’un de vos proches en tant que caution solidaire ? Vous souhaitez vous désengager d’une telle obligation ? Votre seule voie de recours est la nullité de l’acte en cause ?

Nous allons vous expliquer les possibilités d’annulation d’une caution solidaire.

Définition des termes :

• Le créancier :  personne à qui de l’argent est dû,
• Le débiteur :  personne qui doit de l’argent,
• Un acte sous seing privé : c’est un acte réalisé entre les parties elles-mêmes ou par un tiers
• Un acte authentique ; c’est une convention établie par un officier publique (notaire)

Peut-on se désengager d’une caution solidaire ?

Devenir caution solidaire n’est pas un acte anodin. Le terme « caution solidaire » signifie que le créancier peut en cas de défaillance du débiteur principal, demander le paiement des sommes dues à la caution solidaire et ce, sans demande préalable faite au débiteur principal.

S’engager en tant que caution solidaire est donc un acte fort, emportant avec lui de nombreuses conséquences.  

Heureusement, il est aujourd’hui possible de se soustraire à un tel engagement, et ceci de manière assez simple en fonction des situations. Nous allons donc vous expliquer les différentes possibilités et étapes pour vous extraire d’un tel engagement, en prenant en exemple une caution solidaire bancaire.

Comment annuler une caution solidaire bancaire ?

Pour pouvoir annuler une caution solidaire bancaire il convient de vérifier plusieurs éléments. Bien évidemment, les éléments exposés ci-dessous, peuvent aussi vous permettre d’annuler tout autre type de caution solidaire.

Etape 1 : Vérifier que votre consentement n’a pas été vicié

Le consentement est dans le cadre du droit des contrats, l’élément fondamental de validité de celui-ci. En réalité, en l’absence d’un consentement libre et éclairé, un contrat peut encourir la nullité.

Les exemples de vices du consentement sont divers et variés à savoir : l’erreur, le dol et la violence.

 Ainsi, l’engagement d’une caution solidaire peut être annulé dans les cas suivants :

-Lorsque la caution a effectué son engagement sous la contrainte, c’est-à-dire, via la mise en œuvre de menaces à son égard (violence)

-Lorsque la caution a donné son consentement par le biais de manœuvres frauduleuses de la part du créancier (dol)

-Lorsque la caution n’a pas eu conscience des qualités essentiels du contrat ou de son cocontractant (erreur)

Attention : la caution peut aussi se prévaloir des vices du consentement inhérent au débiteur principal.

L’engagement d’une caution solidaire peut aussi être nul dans les cas suivants, ayant un rapport avec son consentement :

-Lorsque la caution n’était pas en capacité de donner son consentement (incapacité de le donner, à savoir : le mineur non émancipé, le majeur sous tutelle, le majeur sous curatelle)

-Lorsque la caution étant mariée sous le régime de la communauté, engage des biens communs, sans le consentement de son époux

Etape 2 : vérifier la forme de l’engagement

L’acte de caution doit comme tout contrat mentionner obligatoirement certains éléments nécessaires à sa validité. Cependant, dans le cadre de cautions solidaires certaines d’exigences sont prédéfinies par la loi et peuvent en cas d’absence, faire tomber l’engagement d’une caution.

La validité du cautionnement dans le cadre d’un acte sous seing privé :

Depuis la réforme du 1^er janvier 2022 du droit des sûretés, la validité de l’acte de caution solidaire est encadré par l’article 2297 du Code civil.  

Cet article dispose que la caution appose de manière personnelle, la mention selon laquelle elle s’engage en tant que caution solidaire en cas de défaillance du débiteur principal envers le créancier. De plus, le montant de cet engagement devra être inscrit en chiffre et en lettre. Sous réserve qu’en cas de différence entre le montant exprimé en chiffres et lettres, celui exprimé en lettre prévaudra.

Attention :L’apposition par la caution de la mention susmentionnée n’est pas nécessairement manuscrite et ce, en vertu de l’article 1174 du code civil. Ainsi, cette mention pourra être réalisée forme dactylographique et la signature de la caution sous forme électronique.

La validité du cautionnement dans le cadre d’un acte authentique ou contresigné par avocat :

L’acte authentique est un acte réalisé par un notaire. Cet acte est défini comme authentique, car il a une force exécutoire. L’acte contresigné par avocat vaut quant à lui, certification des écrites et signatures des parties au contrat.

Ainsi, contrairement à un acte de caution solidaire réaliser sous seing privé, un acte authentique ainsi que contresigné par avocat ne doit pas nécessairement contenir la mention obligatoire de l’article 2297 du Code civil.

Nos avocats experts en caution solidaire, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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