Comment engager une sous-caution ?

Pour rappel :

Le sous-cautionnement est défini par les dispositions de l’article 2291-1 du Code civil comme « le contrat par lequel une personne s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement. »

Le sous-cautionnement est une pratique qui consiste, pour une caution, à se faire garantir le remboursement de sa créance, qu’elle aura à l’égard du débiteur principal, dont elle aura préalablement payé la dette.

Le sous-cautionnement peut être considéré comme une garantie de la garantie.

Le fait de demander l’exécution de l’acte de sous-cautionnement se nomme « l’appel à la sous-caution ».

Quand actionner une sous-caution ?

La sous-caution ne peut être actionnée que si la caution principale a payé la dette du débiteur principal et que ce dernier ne l’a pas remboursée.

Par exemple :

Un créancier A fait un prêt d’une somme d’argent à un débiteur B.

La caution C se porte caution pour le remboursement de ladite somme du débiteur B auprès du créancier A.

Une sous-caution D se porte caution auprès de la caution C pour le remboursement de la somme d’argent du débiteur B, que la caution C a effectué au profit du créancier A.

Le débiteur B ne rembourse pas la somme d’argent, alors le créancier A doit demander au débiteur B de payer par n’importe quel moyen.

Si le débiteur B ne parvient pas  à rembourser la somme d’argent au créancier A, alors le créancier A pourra demander à la caution C de payer.

La caution C rembourse le créancier A du montant garanti par l’acte de cautionnement et si le débiteur B ne parvient toujours pas à rembourser sa dette, alors la caution C peut demander à la sous-caution D de la rembourser du paiement qu’elle a effectué au créancier A pour le compte du débiteur B.

Ainsi, la sous-caution (D) deviendra alors débitrice envers la caution principale (C), dans la mesure où celle-ci a payé la dette du débiteur principal (B) au profit du créancier principal (A).

Important : La sous-caution garantit la créance de la caution à l’égard du débiteur. Celle-ci n’a aucun lien avec le créancier principal, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas la créance de celui-ci envers son débiteur.

Comment actionner la sous-caution ?

1. Résoudre le défaut de paiement à l’amiable

Cette étape n’est pas obligatoire.

Cependant, il est plus simple et conseillé d’engager une solution amiable avec le débiteur ou/et la sous-caution, avant de se lancer dans une procédure pour se faire rembourser notre créance.

Vous avez été caution et vous avez remboursé la dette du débiteur, et que ce dernier ne peut vous rembourser, vous pouvez vous rapprocher de la sous-caution pour lui signaler le défaut de paiement dudit débiteur, en lui rappelant son obligation découlant de l’acte de sous-cautionnement.

2. La démarche juridique

Si le débiteur et la sous-caution ne vous remboursent pas dans le cadre de la « procédure » à l’amiable, alors vous pouvez lancer une procédure d’appel à la sous-caution.

Pour lancer cette procédure, vous devez d’abord signifier, par voie de Commissaire de Justice, au débiteur un commandement de payer la somme que vous avez dû payer au créancier, suite au non-paiement du débiteur et à l’acte de caution qui vous a engagé audit paiement.

Ensuite, si celui-ci ne paie pas, le commandement doit être transmis à la sous-caution.

A défaut de paiement, malgré le commandement de payer, vous pouvez saisir le Tribunal territorialement compétent, afin d’obtenir un titre exécutoire, conformément aux dispositions de l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, pour forcer l’exécution du sous-cautionnement, afin que la sous-caution vous rembourse.

En effet, lorsque les mesures alternatives dites amiables n’ont pas permis d’obtenir le règlement de votre créance, il sera alors nécessaire d’agir en justice afin d’obtenir une décision contraignante afin de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcées.

Lorsque vous souhaitez agir en justice contre une sous-caution, il n’est pas possible d’agir par l’intermédiaire d’une injonction de payer.

La seule possibilité est de saisir le Tribunal par la délivrance d’une assignation en justice.

Le Tribunal compétent est déterminé au regard de la qualité des parties et/ou de la créance garantie.

En effet lorsque les parties sont commerçantes ou des sociétés commerciales ou si la créance garantie est de nature commerciale, la procédure sera initiée auprès du Tribunal de Commerce du lieux de résidence de la partie défenderesse.

En dehors de ces cas, la juridiction compétente, dite juridiction de droit commun, est le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence du débiteur.

Cette étape se fait par l’intermédiaire d’un avocat qui rédigera l’assignation et suivra toutes les étapes de la procédure jusqu’à l’obtention d’une décision.

Une fois l’obtention de la décision et si la caution ne paye pas spontanément, il sera possible de mettre en place diverses mesures d’exécutions afin de contraindre la caution à régler : saisie des comptes bancaires, saisie des salaires, saisie des meubles, hypothèque suivie de la saisie d’un immeuble en cas de grosse créance…Ces mesures seront mises en œuvre avec l’aide de votre avocat qui initiera la plus adaptée à la situation.

Si vous souhaitez plus de renseignement sur la sous-caution, un avocat de votre région appartenant au réseau AGN répondra à vos questions.

Si vous souhaitez vous faire accompagner dans le cadre de la mise en place d’un sous-cautionnement, un avocat de votre région appartenant au réseau AGN vous aidera dans les démarches nécessaires à son élaboration.

Vous êtes engagé dans le cadre d’un sous-cautionnement et la caution principale souhaite mettre en jeu ledit sous-cautionnement ? Un avocat de votre région appartenant au réseau AGN vous aidera à faire face à la situation.

Nos avocats experts en sous-caution, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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