Comment faire payer une caution solidaire ?

Vous êtes en possession d’un acte de caution solidaire ? Vous souhaitez mettre en action un tel engagement, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?

Bien que l’obtention d’un tel engagement soit relativement simple, sa mise en œuvre peut parfois être compliquée. Afin de vous aider, nous allons vous en expliquer les spécificités et étapes.

Définition des termes :

• Le créancier :  personne à qui de l’argent est dû,
• Le débiteur :  personne qui doit de l’argent,
• Le débiteur principal : la personne qui s’est engagée en premier au sein d’un contrat principal,
• Commandement de payé ; document officiel émis par un commissaire de justice engendrant une obligation du destinataire (débiteur principal/caution)

Quelle est la démarche à suivre pour faire payer une caution solidaire ?

• L’intervention de la caution en cas d’impayés

La mise en œuvre de l’engagement d’une caution diverge en fonction de sa qualification : simple ou solidaire.

Dans le cadre d’une caution simple, le créancier se devra, en cas d’impayés, de s’adresser directement au débiteur principal, et ce n’est que lorsque sa demande aura fait échec, que le créancier pourra se retourner contre la caution. Il s’agit du bénéfice de discussion automatique.

A la différence d’une caution simple, l’engagement d’une caution solidaire peut être mis en œuvre de manière immédiate, en cas d’impayé, et ce sans qu’il n’y ait besoin de demander les sommes dues au débiteur principal. Ici la caution ne peut pas faire jouer le bénéfice de discussion.

En somme, l’avantage d’une caution solidaire est la possibilité de la mettre en œuvre de manière immédiate dès la présence de sommes impayés.

• La constitution d’un dossier

Afin d’appuyer et de prouver la mise en œuvre de démarches auprès de votre débiteur principal ainsi qu’auprès de son garant, il conviendra de réaliser des lettres de relance de paiement puis de mise en demeure de payer et ce, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Mais que faire en cas de refus de payer de la part du locataire ainsi que du garant ?

• La mise en œuvre d’un commandement de payer

Dans le cadre d’une l’impossibilité ou d’une absence de volonté du garant de rembourser les sommes dues, vous pourrez missionner un commissaire de justice, à des fins d’obtention d’un commandement de payer.

La délivrance d’un commandement de payer oblige le débiteur à régulariser sa situation sous un certain délai aux risques d’une issue judiciaire par le biais de poursuites.

La mise en œuvre d’un tel procédé peut dans certains cas, engendrer des craintes auprès de votre débiteur, ce qui pourrait conduire à un paiement des sommes réclamées.

Ce type de résolution des conflits doit être considéré comme la manière forte de procéder. Aussi, il existe des alternatives à la résolution d’un tel conflit.

Quelles sont les alternatives à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire ?

La résolution amiable est parfois la voie la plus préférable lorsqu’un conflit intervient. Nous vous proposons donc certaines alternatives pouvant être mis en œuvre par vous-même, à des fins de paiement ou de prévention d’impossibilité de paiement de votre caution solidaire.

1. Maintenir une communication avec votre débiteur principal 

Le maintien d’une bonne relation avec son débiteur principal est essentiel. En effet, une bonne entente avec votre débiteur principal vous permettra de connaître certaines difficultés financières dont il pourrait vous faire part.  Il pourra alors vous faire confidence de certaines difficultés telles que la perte d’un travail, d’une dette trop importante, des difficultés exceptionnelles etc….

Cette communication vous permettra alors d’être informé immédiatement des difficultés de paiement de votre débiteur principal, et de possiblement proposer des alternatives de paiement de sa dette. Il est effectivement préférable de maintenir des capacités de remboursement de votre débiteur principal par le biais d’un aménagement des échéances de paiement de sa dette, que de ne percevoir aucun paiement.

A titre d’exemple :

Vous êtes propriétaire d’un logement dont les loyers sont fixés à 800 euros par mois, mais votre locataire éprouve récemment certaines difficultés financières

Un simple aménagement mensuel de 200 euros sur un loyer pour votre locataire pourrait vous permettre de maintenir un loyer de 600 euros sur 800 euros initialement prévus, ce qui vous permettra en réalité de maintenir un paiement raisonnable et d’échelonner de manière amiable le paiement de votre locataire dans le temps.

Bien évidemment, il est compréhensible, que l’échelonnement des paiements n’est pas forcément la première solution envisagé ou envisageable, lorsque l’on souhaite être réglé des sommes dues par notre débiteur et pour lesquels nous avons nous-même des obligations de paiement.  

• Informer la caution des difficultés de paiement du débiteur principal

Le maintien de l’information d’une caution solidaire est essentiel. En premier lieu, eu égard à votre qualité de professionnel qui engendrera une obligation d’information envers la caution des incidents de paiement du débiteur principal. En second lieu, à de fins de maximisation des capacités de remboursement de votre caution, qui prévenue de la situation, pourra gérer ses finances en conséquence.

Pourquoi le maintien de bonnes relations est- il essentiel ?

Le maintien de bonnes relations avec le garant ainsi que le débiteur principal est comme mentionné précédemment essentiel, à des fins de possibilité d’aménagement de la dette de votre débiteur principal et le maintien d’une possibilité de paiement.

A noter que pour rappel, dans le cadre d’une procédure judiciaire, un juge pourrait prendre en compte la situation de votre débiteur (principal ou caution), et ainsi échelonner le paiement des sommes dues, et ce sans que vous n’ayez votre mot à dire.

Il est donc préférable de maintenir de bonnes relations avec vos débiteurs à de fins de résolution de conflit de paiements amiables.

La mise en œuvre d’une procédure judiciaire et l’exécution forcée ?

Lorsque les mesures alternatives dites amiables n’ont pas permis d’obtenir le règlement de votre créance, il sera alors nécessaire d’agir en justice afin d’obtenir une décision contraignante afin de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcées.

Lorsque vous souhaitez agir en justice contre une caution solidaire, il n’est pas possible d’agir par l’intermédiaire d’une injonction de payer.

La seule possibilité est de saisir le Tribunal par la délivrance d’une assignation en justice.

Le Tribunal compétent est déterminé au regard de la qualité des parties et/ou de la créance garantie.

En effet lorsque les parties sont commerçantes ou des sociétés commerciales ou si la créance garantie est de nature commerciale, la procédure sera initiée auprès du Tribunal de Commerce du lieux de résidence de la partie défenderesse.

En dehors de ces cas, la juridiction compétente, dite juridiction de droit commun, est le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence du débiteur.

Cette étape se fait par l’intermédiaire d’un avocat qui rédigera l’assignation et suivra toutes les étapes de la procédure jusqu’à l’obtention d’une décision.

Une fois l’obtention de la décision et si la caution ne paye pas spontanément, il sera possible de mettre en place diverses mesures d’exécutions afin de contraindre la caution à régler : saisie des comptes bancaires, saisie des salaires, saisie des meubles, hypothèques suivie de la saisie d’un immeuble en cas de grosse créance…Ces mesures seront mises en œuvre avec l’aide de votre avocat qui initiera la plus adaptée à la situation.

Nos avocats experts en caution solidaire, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS

contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72