Comment se défendre en tant que caution solidaire ?

Vous vous êtes engagé en tant que caution solidaire pour aider un proche ? Vous ne souhaitez plus être engagé en tant que caution solidaire ? Vous risquez de voir votre responsabilité être engagée ?

Nous allons vous comment se défendre face à un tel acte.

L’obligation d’une mention personnelle au sein de l’acte de caution solidaire

L’acte de caution solidaire est pour de nombreux professionnels, le meilleur moyen de garantir une dette conséquente. En effet, une caution solidaire, contrairement à une caution simple, pourra être sollicitée en paiement des sommes qu’elle garantit et ce, sans qu’un créancier ne soit dans l’obligation de demander antérieurement le paiement au débiteur principal de la dette contractée.

Eu égard à cet engagement pouvant avoir des conséquences désastreuses, le droit Français a mis en œuvre une obligation de forme de l’acte de caution solidaire, à des fins de protectionnisme plus accru.

• Les conditions de forme de l’acte de caution solidaire sous seing privé

Si l’engagement est un acte sous seing privé, il doit contenir une mention personnelle selon laquelle :  vous vous engagé en tant que caution à payer au créancier, les sommes dues au titre du contrat principal en cas de défaillance du débiteur principal et ce, sans pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur principal. Cette mention devra bien évidemment être accompagnée de votre signature ainsi que du montant de la garantie en chiffre et en lettre.

En l’absence de tels éléments, le législateur permet la remise en cause, voire la nullité d’un tel acte. Or, la nullité d’un tel acte sera bien évidemment votre meilleur moyen de défense.

• L’absence de conditions de forme de l’acte de caution solidaire :  authentique ou contresigné par avocat

Les actes de caution solidaire réalisés sous forme d’actes authentiques ou par actes contresignés par avocat, ne sont pas concernés par l’obligation de contenir une telle mention.

Ce phénomène peut s’expliquer par la présence de professionnels du droit, qui peuvent à travers ces actes maintenir l’information de la caution solidaire quant à son engagement.

Les conditions de fonds de l’acte de caution solidaire

L’acte de caution solidaire doit comme tout autres contrats respecter des conditions de fonds à la conclusion du contrat, à savoir :  la capacité, le consentement ou encore le pouvoir des contractants, mais aussi des obligations de fonds au cours de l’exécution du contrat, à savoir : une obligation de mise en garde de la caution mais aussi d’information de celle-ci.  

En l’absence de tels éléments, un contrat pourra être remis en cause quant à sa validité ou à ses effets. Ces éléments peuvent donc être essentiels quant à votre défense.

1. Les exceptions inhérentes à la caution

1. Le consentement

• Le vice du consentement

La présence d’un vice de consentement au sein d’un contrat est conséquence légitime de sa nullité. De ce fait, en présence de vices du consentement à savoir : l’erreur, le dol, la violence, un contrat peut être considérer comme nul.

Ainsi, en cas d’existence d’un tel vice au sein d’un acte de caution solidaire, celui-ci pourra être considéré comme nul.  

Comme mentionné précédemment les vices du consentement se comptent au nombre de trois :

L’erreur : l’erreur se caractérise par une compréhension erronée de l’obligation essentielle rattachée au contrat.  

Cette erreur devra alors portée sur l’objet principal de l’obligation et celle-ci devra être déterminante de votre consentement. En d’autres termes, si vous pensez vous engagez à garantir 1 000 euros mais que vous vous retrouvez à garantir 10 000 euros, cette erreur devra être assez importante, tel que vous n’auriez jamais contracté votre dette.

Le dol :  le dol peut provenir notamment de ce que l’on appelle la réticence dolosive à donner une information afin de maintenir le consentement à contracter

Cela peut être à titre d’exemple, le fait pour un professionnel de ne pas informer la caution de l’insolvabilité du débiteur principal.

La violence : La violence sur une personne peut se traduire par des menaces physiques ainsi que morales ou une pression constante infligée (tel qu’un harcèlement).

 A titre d’exemple, lorsque la caution est contrainte a contracté sous la menace qu’en cas de refus sa vie ou celle de l’un de ses proches serait en danger.

• La capacité à donner son consentement

Une des autres exceptions afférentes au consentement d’une caution est sa capacité légale de contracter ou en d’autres termes sa capacité à donner son consentement. Tel est le cas lorsque par exemple : une personne partie à un contrat s’avère en réalité être une personne mineure ou un majeur sous tutelle ou curatelle au moment de la signature de l’acte.

Ces cas de figure pourront alors aussi, le cas échéant,  permettre la nullité de l’acte de caution solidaire au même titre qu’un vice du consentement.

• L’absence de mise en garde de la caution sur la capacité de remboursement du débiteur principal

Un devoir de mise en garde incombe au créancier eu égard à la caution sur la capacité financière du débiteur.

En l’absence d’une telle information, le créancier qui manque à ce devoir peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. En somme, des dommages et intérêts (compensation financière) pourront être, le cas échéant, alloués par un juge.

• Le cautionnement disproportionné face aux capacités de remboursement de la caution

Dans le cadre d’un cautionnement manifestement disproportionné aux revenus de la caution solidaire, l’engagement de la caution pourra être réduit au montant, à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à la date où elle à signer l’acte de caution solidaire.

En d’autres termes, si votre engagement est jugé trop important pour vos revenus, votre engagement peut être réduit à vos capacités réelles de remboursement au jour de la conclusion de l’acte de caution solidaire.  

• Sur l’absence d’information annuelle de la caution

Le créancier professionnel est tenu avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution le montant de la dette principale, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année qui précède.

En l’absence d’une telle information, pourront être considérés comme nuls les intérêts et pénalités échus depuis la dernière date d’information de la caution et ce, jusqu’à communication conforme des informations sur la dette.

En somme, votre engagement peut se voir significativement diminué en l’absence de la mise en œuvre par votre créancier des diligences requises quant à votre information annuelle.

• L’absence d’information de la caution des incidents de paiement du débiteur principal

L’absence d’information de la caution sur les incidents de paiement du débiteur et ce, au premier incident de paiement non régularisé dans le mois, a pour conséquence la nullité des intérêts et pénalités échus entre la date de l’incident et jusqu’à régularisation de la situation (information de la caution).

En somme, votre engagement pourrait se voir significativement diminué en l’absence de mise en œuvre par votre créancier des diligences requises quant à votre information sur les incidents de paiement du débiteur principal.

• Les exceptions inhérentes au débiteur principal

La caution personne physique possède actuellement la possibilité d’opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal.

A titre d’exemple :

– le dol

– la violence

-la prescription

Cependant, il existe une limite à ce droit, notamment si la caution solidaire avait connaissance de la situation dont elle se prévaut.

Exemple : Si vous invoquez le défaut de capacité du débiteur principal (sous tutelle au moment des faits) alors même que vous en aviez connaissance au jour de la signature de votre  engagement, vous ne pourrez pas invoquer une telle exception.

Nos avocats experts en caution solidaire, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS

contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72