Un locataire laisse votre logement en mauvais état : démarches et solutions pour propriétaires

Étapes préalables essentielles à suivre si votre locataire laisse un logement en mauvais état

Tout d’abord, il est important que vous réalisiez un état des lieux de sortie, afin de comparer l’état du logement avec celui constaté à l’entrée. Cet état des lieux de sortie doit être contradictoire, c’est-à-dire effectué en présence de votre locataire ou, à défaut, réputé contradictoire. Cela signifie que votre locataire doit être en mesure de participer à cette démarche, même s’il choisit finalement de ne pas y assister.

Idéalement, il serait préférable que l’état des lieux de sortie soit effectué par un commissaire de justice. Ce dernier pourra vous assister, prendre des photographies du bien, dresser un procès-verbal de constat, et fournir une grande valeur probatoire en cas de litige. Il est également crucial de noter la nouvelle adresse de votre locataire, s’il est présent.

Si des dégradations sont constatées, vous devrez faire établir des devis pour chiffrer le montant des travaux de réparation nécessaires dans votre logement. Cette démarche vous permettra de mieux préparer la procédure judiciaire en cas de contestation.

Obtenir le remboursement des travaux après le départ d’un locataire

La première étape consiste à écrire à votre locataire pour lui signaler les travaux à effectuer. Vous devrez préciser la nature des travaux ainsi que leur montant, et indiquer que l’état des lieux de sortie ne correspond pas à celui d’entrée. Si votre locataire a versé un dépôt de garantie et que le montant des travaux est inférieur ou égal à ce dépôt, il suffira de l’informer que vous entendez conserver tout ou partie de ce dépôt pour couvrir les frais de réparation.

En revanche, si le montant des travaux dépasse celui du dépôt de garantie, vous devrez informer votre locataire que vous allez conserver le dépôt et lui demander de régler la différence.

Il est essentiel d’anticiper les éventuelles réclamations du locataire en s’appuyant sur les documents probants comme l’état des lieux et les devis de réparation.

Solution en cas de refus de remboursement des travaux par le locataire

La première démarche à suivre peut être  de contacter un conciliateur de justice. Ce professionnel peut vous aider à résoudre le litige locatif avec votre locataire. Cette étape est d’ailleurs obligatoire si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €. La conciliation est une solution à privilégier avant d’engager une procédure judiciaire.

Si cette tentative échoue, soit parce que votre locataire refuse la conciliation, soit parce qu’il ne répond pas, vous devrez alors saisir le tribunal compétent, à savoir le juge des contentieux de la protection, pour obtenir la condamnation de votre locataire à payer les réparations. Si votre locataire a une caution, il peut également être utile de faire appel à cette dernière.

Cela se fait par l’intermédiaire d’une assignation, qui est l’acte juridique qui contient vos demandes et les raisons pour lesquelles vous saisissez le tribunal. Vous pouvez envisager de consulter un avocat pour vous assister dans cette procédure et maximiser vos chances de succès.

Nos avocats experts en droit locatif, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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