L’occupation illégale d’un bien immobilier par des squatteurs est une problématique récurrente pour de nombreux propriétaires.
Grâce à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi « anti-squat », les procédures d’expulsion ont été considérablement simplifiées et accélérées.
Voici un guide détaillé sur la marche à suivre pour expulser un squatteur de votre propriété.
Identifier la situation : squat ou impayé de loyer ?
Un squatteur est une personne qui s’est introduite dans un logement sans droit ni titre, en forçant une porte, en fracturant une serrure ou en usant de tromperie.
Un occupant sans droit ni titre ne peut être assimilé à un squatteur, car il dispose ou a disposé d’un titre d’occupation (ex : locataire en impayé, hébergé refusant de quitter les lieux…).
Procédure accélérée d’expulsion administrative
Cette action est ouverte au propriétaire comme à l’occupant légitime (ex : locataire victime d’un squat).
Dépôt de plainte et constatation du squat
Déposez une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour violation de domicile.
Faites constater l’occupation illégale par un officier de police judiciaire, un commissaire de justice ou le maire.
Saisine du préfet
Fournissez au préfet la preuve de votre propriété ou de votre domicile (titre de propriété, factures, contrat de bail…) et le procès-verbal de constat.
Le préfet a 48 heures pour instruire la demande.
En l’absence de motif impérieux, il met en demeure les squatteurs de quitter les lieux sous 24 heures (ou 7 jours si ce n’est pas votre domicile).
Si refus, le préfet ordonne l’évacuation forcée avec les forces de l’ordre.
Procédure judiciaire d’expulsion
Saisine du tribunal judiciaire par assignation d’un commissaire de justice.
Audience : le juge statue et prononce l’expulsion.
Commandement de quitter les lieux.
Intervention de la force publique.
Les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale.
Procédure exceptionnelle sur requête
Utilisable lorsque l’identité des squatteurs est inconnue.
Saisine du tribunal judiciaire par une requête
Ordonnance d’expulsion rendue sous 10 à 30 jours.
Commandement de quitter les lieux notifié aux squatteurs.
Intervention de la force publique si les squatteurs refusent de partir volontairement.
Sanctions pénales renforcées
Violation de domicile : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Occupation frauduleuse : 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Incitation au squat : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Grâce aux récentes évolutions législatives, les propriétaires disposent désormais de moyens plus rapides et efficaces pour récupérer leur bien occupé illégalement. Néanmoins, pour éviter toute erreur procédurale, il est recommandé de faire appel à un avocat expert en droit immobilier afin d’assurer le bon déroulement de l’expulsion.
Nos avocats experts en droit immobilier se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
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