Comprendre le statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur, ou micro-entreprise depuis 2016, est un régime simplifié qui vous permet de créer facilement une activité indépendante, à titre principal ou complémentaire. Il séduit de nombreux artisans, commerçants, professions libérales et prestataires de services, grâce à ses avantages :
- Plafond de chiffre d’affaires annuel : 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les activités de vente (seuils applicables en 2025) ;
- Fiscalité simplifiée : option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
- Comptabilité allégée : un simple livre de recettes suffit (et un registre des achats, si nécessaire) ;
- Franchise en base de TVA sous certains seuils ;
- Immatriculation rapide via le guichet unique.
Ce cadre souple est idéal si vous souhaitez tester une idée, vous lancer à moindre coût ou exercer une activité secondaire.
Mais attention : dans le secteur du bâtiment, vous devez respecter des obligations spécifiques, comme la souscription d’une assurance garantie décennale.
Garantie décennale et auto-entrepreneur
La garantie décennale est une obligation légale qui vous engage pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle couvre les dommages graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Êtes-vous concerné ?
Oui, si vous êtes auto-entrepreneur et que vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation, vous êtes considéré comme constructeur au sens de la loi. Vous êtes concerné si vous exercez en tant que :
- Maçon
- Charpentier
- Couvreur
- Plombier
- Électricien
- Chauffagiste
- Étancheur
- Façadier
- Architecte ou architecte d’intérieur
Le fait d’être seul ou en micro-entreprise ne vous dispense en aucun cas de cette obligation.
Quand faut-il souscrire ?
Vous devez souscrire une assurance responsabilité décennale avant le début de tout chantier.
Sans cette assurance, vous encourez des sanctions sévères.
Votre client (le maître d’ouvrage) est en droit de vous demander une attestation d’assurance en cours de validité, que vous devez fournir avant l’ouverture du chantier.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale s’applique aux dommages qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, fissures, affaissement…) ;
- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, isolation défaillante, défaut d’étanchéité…).
Les dommages doivent apparaître dans une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les dommages esthétiques ou liés à l’usure normale ne sont pas couverts.
Quelles sont les sanctions si vous ne souscrivez pas ?
Travailler sans assurance décennale est un délit pénal. Vous vous exposez à :
- Jusqu’à 75 000 € d’amende ;
- Peine de prison jusqu’à 6 mois ;
- Interdiction temporaire ou définitive d’exercer ;
- Obligation de réparer les dommages sur vos propres fonds.
Sans assurance, vous devrez assumer seul tous les coûts (travaux de réparation, dédommagement du client, perte de jouissance…).
Cela peut mettre en péril votre activité, voire ruiner votre réputation professionnelle.
Le statut d’auto-entrepreneur est simple et avantageux, surtout pour démarrer une activité.
Mais si vous exercez dans le bâtiment, ne négligez pas vos obligations légales : la garantie décennale est obligatoire.
Souscrivez votre assurance dès le départ ;
Vérifiez qu’elle couvre bien le type de travaux que vous réalisez ;
Remettez systématiquement votre attestation à vos clients.
Transparence, professionnalisme et responsabilité : ce sont les piliers d’un auto-entrepreneuriat solide et durable dans les métiers du bâtiment.
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