Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est définie à l’article 1792 du Code civil :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Une responsabilité de plein droit
Cela signifie que tout constructeur est présumé responsable si des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Vous n’avez pas besoin de prouver une faute, mais vous devez démontrer le lien de causalité entre l’intervention du constructeur et les dommages subis.
La mise en jeu de cette garantie vous permet d’obtenir une indemnisation pour :
- Vos préjudices matériels et financiers (frais de reprise, démolition-reconstruction, etc.) ;
- Votre préjudice de jouissance (relogement, usage du bien…) ;
- Votre préjudice moral, le cas échéant.
Une responsabilité large des constructeurs d’ouvrages
Sont considérés comme constructeurs : entrepreneurs, artisans, architectes, maîtres d’œuvre, etc.
La jurisprudence retient largement ce qui peut être considéré comme un « ouvrage » afin de faciliter la mise en cause de la garantie décennale.
Sont concernés :
- Les travaux neufs,
- Certains travaux sur de l’existant, dès lors qu’ils impliquent un ancrage au sol (immobilisation),
- Les travaux de réhabilitation ou de rénovation de grande ampleur.
Exemples :
- Des bungalows fixés au sol = ouvrage soumis à la garantie décennale ;
- Des mobil-homes mobiles = non concernés.
En revanche, les équipements ajoutés, dissociables et sans impact structurel, ne sont pas couverts par cette garantie.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale peut être activée dès lors qu’un dommage :
- Compromet la solidité de l’ouvrage, ou
- Rend l’ouvrage impropre à sa destination.
Les deux critères sont alternatifs : l’un seul suffit.
L’atteinte à la solidité de l’ouvrage
Est concernée toute situation mettant en péril la conservation de l’ouvrage.
L’impropriété à destination
Deux étapes sont nécessaires :
- Définir la destination de l’ouvrage (fonction prévue selon le contexte, les plans, les besoins exprimés…) ;
- Prouver qu’il est inapte à remplir cette fonction.
Exemple : des nuisances olfactives importantes peuvent suffire à rendre un logement impropre à l’habitation.
Le désordre peut toucher :
- Un élément constitutif de l’ouvrage,
- Ou un élément d’équipement (qu’il soit dissociable ou non).
Cas particulier : éléments d’équipement indissociables
L’article 1792-2 du Code civil étend la garantie décennale aux éléments d’équipement indissociables.
Même sans atteinte à la solidité globale, la garantie peut s’appliquer si un équipement fait corps avec l’ouvrage (ossature, fondation, clos, couvert…).
Exemples :
- Pompe à chaleur
- Chaudière
- Poêle à bois, etc.
Ils sont indissociables dès lors que leur retrait détériore l’ouvrage.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
La garantie décennale dure 10 ans à compter de la réception des travaux.
Vous devez donc engager une action en justice dans ce délai. Seule une assignation en justice interrompt ce délai.
Vérifiez les assurances dès le début du chantier. Tout constructeur doit être assuré pour la garantie décennale.
Pour protéger vos droits :
- Demandez l’attestation d’assurance décennale dès l’ouverture du chantier ;
- Vérifiez que les activités couvertes correspondent bien aux travaux réalisés ;
- Pour les architectes, l’assurance est souvent auprès de la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français).
Cela vous permettra, en cas de litige, d’assigner à la fois le constructeur et son assureur, et ainsi garantir vos chances d’indemnisation, quel que soit le devenir de l’entreprise.
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