La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui vous protège, en tant que maître d’ouvrage, contre les dommages affectant la solidité ou l’usage de votre ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Conformément à l’article L.241-1 du Code des assurances, tout professionnel du bâtiment a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale avant le début du chantier.
En l’absence de souscription, des sanctions pénales et financières peuvent être prononcées.
Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cela signifie que si l’usage prévu de l’ouvrage ne peut plus être assuré, vous êtes en droit d’en demander réparation.
L’impropriété à destination est appréciée selon l’usage normal, le contexte, la nature des lieux et les contrats conclus. Le juge évalue au cas par cas.
Sont notamment concernés les travaux portant sur :
- Les fondations et la structure (murs porteurs, charpente, planchers…)
- L’étanchéité et la couverture
- La plomberie et l’électricité, si cela affecte l’habitabilité du bien
Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?
Vous êtes concerné si vous faites réaliser des travaux de construction ou de rénovation lourds sur une :
- Maison individuelle
- Immeuble collectif
- Activité professionnelle, agricole, artisanale ou commerciale
Garantie décennale toiture
Les travaux de toiture sont soumis à cette garantie car une mauvaise étanchéité ou une pose défectueuse peut entraîner des infiltrations d’eau ou affecter la structure.
Exemples concrets :
- Infiltrations = garantie décennale (Cass. 3e civ., 16 sept. 2015)
- Défaut d’étanchéité lié à une parclose mal posée = garantie décennale (Cass. 3e civ., 14 mai 2020)
La toiture, élément essentiel du bâtiment, doit assurer une protection efficace contre les intempéries
Lorsqu’un défaut, tel que l’absence d’un écran sous toiture, entraîne des infiltrations ou de la condensation, la garantie décennale peut être mobilisée si ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination compte tenu de l’usage spécifique du bâtiment (Cass. Civ. 3, 16 janvier 2025, n°23-17.265).
Avant de démarrer, exigez une attestation d’assurance valide de l’entreprise, spécifiant bien la technique de couverture concernée (zinc, toiture végétalisée, toit terrasse…).
Garantie décennale plomberie
Des fuites majeures, affectant la salubrité ou l’habitabilité, entrent dans le champ de la garantie décennale.
Ainsi, des désordres constatés dans les canalisations souterraines de l’installation de chauffage central des logements d’un ensemble immobilier rendant cette installation impropre au chauffage normal des locaux, à la ventilation ou à la climatisation sont de nature décennale (CAA Douai, Sté Eiffage, 9 juin 2015, n° 13DA00858).
Vous devez vous assurer que le plombier choisi est bien assuré pour la nature exacte des travaux (chauffage, canalisations enterrées, etc.).
Fenêtres garantie décennale
Les fenêtres sont couvertes par la garantie décennale si leur défaut d’installation entraîne des infiltrations d’eau, des problèmes d’isolation thermique, d’étanchéité affectant l’habitabilité du bien.
Carrelage garantie décennale
Carrelage : des fissures majeures ou décollements sont couverts s’ils compromettent l’usage (ex. : logement d’habitation > entrepôt).
Vérifiez toujours que la technique de pose ou le matériau est bien assuré par l’entreprise.
Garantie décennale particulière
Certains travaux spécifiques, comme l’installation de piscines enterrées, d’ascenseurs ou d’éléments structurels innovants, peuvent également être soumis à des obligations particulières en matière de garantie décennale.
Avant de commandez des travaux, exigez une attestation d’assurance en cours de validité mentionnant clairement les catégories de travaux couvertes.
Si l’entreprise refuse ou oublie de vous la fournir, vous pouvez l’y contraindre, et sa responsabilité est engagée.
Cette assurance responsabilité décennale est essentiel pour être bien indemnisée en cas de désordre grave compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage auquel vous l’aviez destiné.
Nos avocats experts en droit immobilier se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
AGN AVOCATS – Pôle Immobilier
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72
