Je suis caution solidaire, je ne peux pas payer, quelles étapes ?

Vous vous êtes engagé en tant que caution solidaire ? Vous n’êtes pas en capacité d’honorer votre engagement ? Vous ne connaissez pas les démarches à suivre et vous craignez pour votre situation financière ? Voici les étapes qui s’offrent à vous.

Définition des termes :

• Le créancier :  personne à qui de l’argent est dû,
• Le débiteur :  personne qui doit de l’argent,
• Un cocontractant : personne avec laquelle l’on contracte, ici est désigné par ce terme le créancier,
• Le débiteur principal : la personne qui s’est engagé en premier au sein d’un contrat principal,
• La subrogation : substitution d’une personne ou d’une chose à une autre, dans une relation juridique
• Accord amiable ; compromis négocié par les parties en conflit

Comment se désengager d’une caution solidaire ?

Etape 1 :  Munissez-vous de votre contrat de caution solidaire

• Vérifier l’étendu de votre engagement, sa durée et ses conséquences

Cette étape peut permettre de vous aider à vous rendre compte de la présence de mentions à votre avantage. Tel que par exemple : une somme garantie moins importante que la demande qui vous a été formulée ou encore un délai de réclamation échu.

En présence de telles mentions, vous aurez peut-être la possibilité d’en discuter avec votre créancier, qui pourra le cas échéant réduire les sommes réclamées à votre encontre. Cependant, si aucune contradiction ne ressort du contrat, privilégiez un règlement amiable du conflit.

Etape 2 : Négociation avec le créancier

–à Privilégiez l’accord amiable

En cas d’impossibilité de paiement d’une dette garantie, la voie judiciaire n’est en réalité pas la première à envisager. Effectivement, votre créancier au-delà de son statut de créancier possède un statut d’humain. De ce fait, une négociation aboutissant à un accord amiable est potentiellement envisageable.

Par le biais d’un accord amiable, vous pourriez avoir l’opportunité de réduire en partie votre dette, voir d’échelonner son paiement sur des délais plus longs.

De plus, il vous est conseillé de privilégier un accord amiable écrit et ce, à des fins de preuves de cet accord en cas de litige ultérieur.

Etape 3 : Rapprochez-vous d’un avocat

• Informez-vous sur vos droits

Si aucune entente n’est possible avec votre créancier, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en la matière. Il pourra vous renseigner sur vos moyens de défense et les possibilités de réduction ou d’annulation de votre dette.

Quels sont les différents recours possibles ?

Sur les conseils d’un avocat, différentes possibilités sont envisageables en fonction de votre situation personnelle ainsi que de l’acte en question.

1. L’annulation de l’acte de caution solidaire

Les conditions d’obtention de la nullité d’un acte sont en vertu du principe de sécurité juridique, strictement prévues par la loi. Cette nullité, si elle est confirmée par un juge, permettra d’annuler votre obligation de paiement envers le créancier.

Mais quelles sont les causes de nullité d’un acte de caution solidaire ?

-L’absence d’une mention personnelle de la part de la caution solidaire

-L’absence de capacité ou la présence d’un consentement vicié de la caution solidaire

-L’absence de capacité ou la présence d’un consentement vicié du débiteur principal

• La mise en avant d’un délai de prescription acquis

Une demande en paiement par un créancier n’est en réalité pas synonyme d’un droit acquis. Effectivement, il se peut dans de nombreux cas que cette demande a été réalisée en méprise d’un délai de prescription, c’est-à-dire en méprise du délai légal permettant à votre créancier de vous réclamer les sommes dues au titre de votre engagement. 
Ce délai de prescription peut diverger en fonction des matières abordées. Le délai de droit commun est de 5 années.

• L’absence d’information de la caution : conséquence de réduction de sa dette

Le créancier possède certaines obligations d’informations envers la caution, telles que :

– L’obligation d’information annuelle de la caution : obligation d’information de l’état de la dette au 31 mars de chaque année pour le 31 décembre de l’année précédente.

– L’obligation d’information de la caution sur les incidents de paiement du débiteur : obligation d’information de la caution dans le mois du premier incident de paiement.

En l’absence, du respect de telles obligations, le créancier peut voir ses intérêts et pénalités annulées, et ceci pour la période allant de l’omission jusqu’à la date de régularisation.

Un autre mécanisme pouvant être à l’origine d’une réduction de la dette de la caution solidaire, est son incapacité manifeste de remboursement au moment où l’acte de caution solidaire a été conclu.

En présence de telles omissions ou d’une telle incapacité de remboursement votre dette pourra se voir significativement réduite.

• La mise en place de dommage et intérêts pour absence de mise en garde sur la situation du débiteur principal

Le créancier avec lequel vous contractez à un devoir de mise en garde à votre égard. Le créancier doit de ce fait, vous avertir des difficultés financières du débiteur principal. En l’absence de cette mise en garde, vous pourriez obtenir des dommages et intérêts pouvant intervenir en compensation de votre dette.

• La mise en œuvre d’un recours subrogatoire

En payant la dette du débiteur principal, vous acquérez les mêmes droits que le créancier. En d’autres termes, vous aurez la possibilité de vous subroger dans les droits du créancier, ce qui vous permettra de demander le remboursement des sommes réglées au débiteur principal.

Ainsi, malgré un paiement qui pourrait vous mettre en difficulté, sachez que les sommes réglées pourront en vertu de ce mécanisme vous revenir de droit.

• La reconnaissance de vos difficultés de paiement

L’incapacité de pouvoir faire face à une dette, n’est pas à considérer comme une fin en soi. Effectivement, certains mécanismes juridiques sont présents pour vous aider à faire face à certaines difficultés pécuniaires.

Ainsi, il existe la possibilité pour un juge, d’échelonner le paiement des sommes dues par un créancier et ce, à des fins de facilitation de paiement compte tenu de sa situation personnelle et des besoins du créancier.

De plus d’autres mécanismes sont aussi à votre disposition, tel qu’une procédure de surendettement pour laquelle vous devrez saisir une commission de surendettement.

Nos avocats experts en caution solidaire, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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