La réception des travaux constitue une phase essentielle dans le domaine de la construction. Elle marque l’acceptation des travaux par le client, appelé maître d’ouvrage. Son importance juridique et pratique en fait un moment clé pour tous les acteurs impliqués.
Elle se distingue de la livraison, qui intervient en cas d’achat d’un appartement dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
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Qu’est-ce que la réception des travaux ?
La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserve. Elle peut être :
- Expresse : avec un procès-verbal de réception signé.
- Tacite : lorsque vous prenez possession des lieux et payez les travaux.
- Judiciaire : décidée par un juge si un litige empêche une réception amiable.
Pourquoi réceptionner un ouvrage ?
Côté maître d’ouvrage (vous) :
- Cela vous permet de prendre possession des lieux (remise des clefs).
- Vous déclenchez les garanties légales :
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie décennale
Côté constructeur :
- Transfert des risques à votre charge (ex : incendie après réception).
- Fin officielle du chantier, arrêt des pénalités de retard (sauf clause contraire).
- Fixation des désordres apparents : ce qui n’est pas noté à la réception ne pourra plus être contesté ensuite.
Quand et comment organiser la réception ?
- Elle peut avoir lieu dès que le bien est utilisable, même s’il reste des finitions.
- Elle doit se faire de manière contradictoire, en présence des parties.
- Mentionnez tous les désordres apparents dans le procès-verbal.
- Faites-vous accompagner d’un maître d’œuvre ou d’un expert indépendant pour ne rien oublier.
Cas particulier du CCMI :
- Si vous ne vous faites pas assister, vous avez 8 jours supplémentaires pour émettre des réserves.
- Astuce : dans ce cas, faites intervenir un expert dans les 8 jours pour émettre des réserves complémentaires.
Que faire en cas de refus de réception ?
- Si le constructeur refuse de signer : vous pouvez signer seul et notifier la réception.
- Si vous refusez de signer : le constructeur peut demander une réception judiciaire.
À noter : vous seul décidez de réceptionner ou non. Le constructeur ne peut pas s’y opposer, même s’il n’est pas d’accord avec les réserves ou le solde du marché.
Nos recommandations pratiques
- Privilégiez une réception expresse, avec procès-verbal signé.
- Indiquez clairement les délais de levée des réserves.
- En cas de désordres graves : si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, attendez avant de réceptionner.
En savoir plus sur l’assurance dommages-ouvrage.
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