La législation applicable pour l’accessibilité des logements neufs pour les personnes à mobilité réduite

En France, plus de 12 millions de français sont touchés par un handicap, ce qui représente plus de 18% de la population. Que ce soit un handicap moteur, visuel, auditif ou psychique, une personne handicapée peut rencontrer des difficultés dans son quotidien pour se mouvoir dans l’espace. Les logements doivent être adaptés. Avec le vieillissement de la population, les dispositifs de maintien à domicile et le développement de la chirurgie ambulatoire, l’enjeu de l’accessibilité des logements et des établissements recevant du public est devenu majeur.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est la première loi qui introduit dans le code de l’action sociale et des familles une définition du handicap. Elle définit quatre types de handicap: moteur, sensoriel, cognitif et psychique.

Cette Loi pose également le principe selon lequel: “toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté”.

Deux principes sont dès lors posés: 

• le droit à la compensation du handicap,
• l’accessibilité à tous les bâtiments tels que le logement de la personne elle-même ou tous établissements recevant du public, les transports en commun, la voirie et les espaces publics.

Nous vous proposons de faire le point sur la réglementation applicable à l’aménagement des logements neufs pour les personnes en situation de handicap.

Les constructions nouvelles

La réglementation pour les bâtiments d’habitations neufs est beaucoup stricte que celle pour les logements existants.

Les logements neufs doivent respecter une réglementation spécifique relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dès le début de leur construction.

La loi sur l’élaboration du logement et de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, entrée en vigueur le 1er octobre 2019 vient redéfinir le cadre de la réglementation sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans des bâtiments d’habitation neufs qui était jusque-là régi par une circulaire interministérielle datant 30 novembre 2007.

En effet, à travers la loi ÉLAN de 2019 est mis en place un dispositif 80/20 pour éviter de contraindre la totalité des logements à être conformes mais au minimum à être adaptable facilement aux personnes à mobilité réduite. En effet, tous les logements construits ne seront pas occupés par des personnes ayant d’appareils (fauteuil roulant, déambulateurs…).

Par conséquent:

• 80 % des logements neufs doivent être évolutifs, c’est-à-dire qui doivent être accessibles en grande partie et pouvant être rendus totalement accessibles par des travaux simples (sans modification de la structure du logement) pour répondre aux situations de handicap, de perte d’autonomie ou de vieillissement.

• Et 20 % des logements restants doivent être accessibles dès la construction.

Cette distinction 80/20 peut sembler logique dans un contexte de pression sur le foncier, néanmoins, la question de l’accessibilité générale des logements se pose.

En effet, une personne à mobilité réduite doit pouvoir accéder au logement de ses proches facilement si elle souhaite développer et entretenir des relations sociales. Dès lors, permettre que 80% des logements neufs ne soient pas accessibles immédiatement présente un recul important des droits des personnes à mobilités réduites.

En outre, toute personne peut rencontrer durant une période des difficultés de mobilité, non anticipée. Le développement de la chirurgie ambulatoire et de l’hospitalisation à domicile pose la question de l’accessibilité générale de tout logement. Durant ces périodes difficiles, il devient compliqué de devoir faire des travaux, même légers, pour vivre chez soi de façon autonome. Dès lors, accepter que 80% des logements neufs ne soient pas accessibles dès la construction est critiquable.

Concernant les bâtiments qui sont déjà existants, la règlementation est déjà plus souple car il est plus difficile de modifier un bâtiment existant.

Réglementation pour les logements neufs pour personne à mobilité réduite:

Trois catégories d’accessibilité au logement ont été déterminées :

• Tout d’abord, l’accessibilité du logement par l’extérieur. C’est-à- dire la possibilité de se stationner devant son habitation et d’arriver par l’extérieur,
• Ensuite, l’accessibilité au logement pour rentrer chez soi : pouvoir accéder à son logement et pouvoir passer le seuil de son logement.
• Enfin, l’accessibilité à l’intérieur du logement. Ici il faut que la personne à mobilité réduite puisse vivre chez elle, c’est-à- dire, qu’elle puisse utiliser l’équipement qui se trouve au sein de son logement et se mouvoir facilement.

L’accès extérieur et le stationnement

Pour ces différentes catégories, le cadre réglementaire est édicté par un décret du 24 décembre 2015 n°2015-1770 ainsi que l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Une partie de cette réglementation est transcrite dans le code de la construction et de l’habitation.

En ce qui concerne l’accès au logement pour une personne à mobilité réduite, il est nécessaire que celle-ci puisse accéder à une place de parking suffisamment large, stationner sa voiture, ou encore accéder à son immeuble par une pente et non des escaliers.

En ce qui concerne le stationnement automobile, si une personne dispose d’un véhicule dans un endroit fermé, tel qu’un garage, elle doit avoir la possibilité de se mouvoir avec un fauteuil roulant, même lorsque le véhicule est stationné. Les places de stationnement pour personnes à mobilités réduite, doivent se situer à moins de 30m du logement, elles doivent avoir une largeur minimale de 3,30m et doivent être reliées au logement par un cheminement accessible.

Les articles 2 et 3 de l’arrêté du 24 décembre 2015 apportent des précisions quant au cheminement permettant d’atteindre le logement d’une personne à mobilité réduite ainsi que le stationnement d’un véhicule. Le cheminement accessible doit être horizontal, sans ressaut, non glissant et sans obstacles. Il doit être de 1,20 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements et laisser passer un fauteuil roulant. (minimum entre 0,90 m et 1,20 m en cas de rétrécissement). En cas de trous sur le cheminement, ils ne doivent pas avoir une largeur ou un diamètre supérieur ou égal à 2 cm.

Les passages de seuil et l’arrivée dans le logement

En ce qui concerne les personnes à mobilité réduite, l’accessibilité au logement doit être aisé. Le niveau principal au bâtiment doit être accessible en continuité par le cheminement extérieur.

Les entrées doivent être facilement repérables.

La porte d’entrée doit avoir une largeur minimale de 0,90 m. Le ressaut dû au seuil, s’il y en a un, doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d’un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.

La poignée de la porte d’entrée doit être facilement préhensible et tous dispositifs de commande, d’urgence, ou de manœuvre des fenêtres doivent être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol et manœuvrables en position « debout » comme en position « assis ».

La vie chez soi

Une fois l’accessibilité du bâtiment réalisée, une personne en mobilité réduite doit pouvoir vivre aisément à l’intérieur de son logement, c’est-à- dire se mouvoir et accéder facilement aux équipements.

Chaque pièce du logement doit être accessible et doit permettre le positionnement et la circulation d’un fauteuil roulant.

En ce qui concerne la salle d’eau, il doit être prévu une largeur minimum de 1,30m pour la circulation d’un fauteuil roulant, et la mise en place d’une douche accessible d’une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d’une hauteur minimale de 1,80 m. Cette zone doit être accessible sans aucun ressaut.

Selon la réglementation actuelle, dès leur construction, vingt pour cent des logements neufs doivent répondre immédiatement aux conditions d’accessibilité telles que le revêtement du sol, la largeur de circulation pour le passage d’un fauteuil roulant, ou encore l’accessibilité aux équipements présents au sein du logement. Le reste des logements doivent être adaptables facilement.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller, dans leurs agences, en rez-de-chaussée et accessibles aux personnes à mobilité réduite. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr. »

AGN AVOCATS – Pôle Immobilier
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72