Vous découvrez un défaut majeur après l’achat d’un bien, mais quel recours engager ?
Vous venez d’acquérir un bien immobilier ou un véhicule et vous constatez un défaut majeur qui vous empêche d’en profiter pleinement. Ce défaut vous a été caché, volontairement ou non, par le vendeur. Vous vous demandez alors : faut-il agir sur le fondement de la garantie des vices cachés ou sur celui du dol ? Choisir le bon recours est essentiel pour protéger efficacement vos intérêts et obtenir réparation.
Les conséquences d’un mauvais choix de recours
Ne pas bien distinguer entre dol et vice caché peut vous coûter cher :
- Un recours mal fondé peut entraîner un rejet de votre action par le tribunal
- Si vous choisissez uniquement la garantie des vices cachés et qu’une clause de non-garantie figure dans le contrat, vous risquez de ne pas pouvoir obtenir gain de cause, sauf si vous prouvez la mauvaise foi du vendeur
- Enfin, une mauvaise stratégie peut vous priver de dommages et intérêts pourtant accessibles en cas de dol, puisque le dol permet une indemnisation plus large
Apprenez à distinguer dol et vice caché pour choisir le bon fondement juridique
1. La garantie des vices cachés : un recours basé sur l’état du bien
La garantie des vices cachés est prévue par l’article 1641 du Code civil. Elle vise à protéger l’acheteur lorsqu’un défaut, non visible au moment de l’achat, rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné.
Les conditions à réunir pour engager ce recours sont les suivantes :
- Le vice doit être caché : cela signifie que l’acheteur ne devait pas être en mesure de le détecter, même en procédant à un examen attentif du bien. Selon l’article 1642 du Code civil, un vice apparent ne peut pas être invoqué au titre des vices cachés.
- Le vice doit être antérieur à la vente : l’acheteur doit prouver que le défaut existait déjà au moment de la transaction.
- Le vice doit être grave : conformément à l’article 1641 du Code civil, le défaut doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer tellement son usage que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien, ou l’aurait acquis à un prix moindre s’il avait été informé du vice.
Pour en savoir plus sur les recours disponibles en cas de vices cachés, consultez notre article sur comment se défendre d’une accusation de vice caché.
En cas de garantie des vices cachés, vous pouvez demander :
- La résolution de la vente : vous rendez le bien au vendeur et récupérez le prix d’achat.
- Une réduction du prix : Vous conservez le bien, mais à un prix réduit en raison du défaut constaté.
- Des dommages et intérêts, si le vendeur avait connaissance du vice (article 1645 du Code civil).
2. Le dol : un recours fondé sur la tromperie du vendeur
Le dol est défini par l’article 1137 du Code civil comme l’ensemble des manœuvres ou des omissions délibérées visant à tromper l’autre partie et à obtenir son consentement. Contrairement à la garantie des vices cachés, l’action en dol repose sur la mauvaise foi du vendeur.
Le dol peut prendre plusieurs formes :
- Un mensonge direct : par exemple, si le vendeur affirme que le bien a été récemment rénové alors que les travaux ont été mal réalisés ou inexistants.
- Une omission intentionnelle : si le vendeur omet volontairement de vous informer d’un défaut qu’il connaissait, comme des infiltrations d’eau ou un problème de voisinage.
- Des manœuvres frauduleuses : cela peut inclure des manipulations destinées à masquer un défaut, comme repeindre un mur pour cacher des traces d’humidité.
En cas de dol, vous pouvez demander :
- L’annulation de la vente : le contrat est considéré comme nul, et chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu.
- Des dommages et intérêts : contrairement à la garantie des vices cachés, l’action en dol permet de demander une indemnisation plus large, couvrant les préjudices matériels et moraux.
3. Comment choisir le bon recours ?
Si vous découvrez un défaut après l’achat, voici quelques conseils pour choisir le bon fondement juridique :
- Si vous pensez que le vendeur vous a trompé intentionnellement : engagez une action en dol. Ce recours est particulièrement pertinent si une clause de non-garantie figure dans le contrat, car le dol permet de l’écarter.
- Si le défaut est caché mais que le vendeur semble de bonne foi : optez pour l’action en garantie des vices cachés.
- Si vous hésitez entre les deux : vous pouvez cumuler les actions, à condition que le dol soit prouvé. Ainsi, vous sécurisez vos chances de succès tout en maximisant vos indemnisations potentielles.
Pour comprendre les points de vigilance à adopter lors d’une vente, vous pouvez lire notre article sur le devoir d’information en matière de vente immobilière.
Exemples concrets :
- Un vice caché dans un appartement : vous achetez un appartement et, après quelques mois, vous constatez des infiltrations d’eau importantes dans les murs. Si ces infiltrations étaient invisibles lors de la visite et que le vendeur n’en avait pas connaissance, vous pouvez engager une action en garantie des vices cachés.
- Un dol dans une vente de maison : le vendeur vous a affirmé que la toiture avait été refaite récemment. Après l’achat, vous découvrez que la toiture est en mauvais état et qu’aucun travaux n’a été effectué. Ici, le dol est évident, car le vendeur vous a sciemment induit en erreur.
Nos avocats experts en malfaçons et vices cachés, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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