Nantissement définition et régime juridique

La définition du nantissement est consacrée par l’alinéa 1 de l’article 2355 du Code civil, selon lequel « le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. ».

Le Code civil réglemente deux nantissements conventionnels : le nantissement de créance et le nantissement de compte. Il existe d’autres types de nantissements spéciaux régis par d’autres Codes comme le nantissement de fonds de commerce, le nantissement de titres, etc.

Qu’est-ce que le nantissement en pratique ?

Le nantissement est une garantie proposée par un ou plusieurs débiteur(s) à l’un ou plusieurs créancier(s) pour garantir le règlement de la dette dues par le ou les débiteurs à un ou plusieurs créanciers.

A titre d’exemple, le nantissement est souvent utilisé en garantie du remboursement du prêt consenti par un organisme bancaire qui a permis le paiement du prix d’un fonds de commerce par le nantissement du fonds de commerce lui-même.

Dans tous les cas, en nantissant un bien incorporel au profit d’un créancier, il s’agit d’assurer la sécurité du paiement du créancier et ainsi de pallier le risque d’insolvabilité du débiteur.

Autrement dit, le nantissement est utilisé dans le but de garantir le paiement d’une dette.

Il s’agit d’une sûreté mise en place sur des biens incorporels.  Il peut porter notamment sur :

• un fonds de commerce,
• des parts sociales,
• des actions,
• des comptes bancaires,
• un portefeuille titres,
• etc.

Qui peut être concerné par un nantissement ?

Qu’il s’agisse du créancier ou du débiteur, celui-ci peut être un particulier (personne physique) ou une société (personne morale).

Le nantissement conventionnel ne peut être consenti que par le propriétaire du bien incorporel donné en garantie.

En revanche, le nantissement judiciaire peut être enregistré sans l’accord du débiteur.

Le régime juridique du nantissement

Quel formalisme ?

Selon l’article 2356 du Code civil, « à peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.

Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l’acte.

Si elles sont futures, l’acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l’indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s’il y a lieu, leur échéance. »

Par conséquent, au risque d’une remise en cause, le nantissement doit impérativement respecter les dispositions légales ci-dessus.

Le nantissement doit, par ailleurs, selon le bien incorporel donné en garantie, répondre à un formalisme plus contraignant. Il en est ainsi en matière de nantissement de fonds de commerce.

En effet, depuis le 1^er janvier 2023, pour être opposable aux tiers, le nantissement doit être inscrit au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes auprès du greffier du tribunal compétent dans le ressort duquel le débiteur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si le débiteur n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’inscription sera portée sur le registre dans le ressort, selon le cas, de son siège, de son établissement principal, de son lieu d’exercice de l’activité ou de l’adresse de l’entreprise fixée à son domicile.

A peine d’inopposabilité aux tiers, le nantissement du fonds qui comprendra des brevets, des licences, des marques ou des dessins et modèles devra également être inscrit à l’institut nationale de la propriété industrielle (INPI).

Quelle durée pour un nantissement ?

En principe, le nantissement dure jusqu’à ce que la dette soit complétement remboursée.

Selon les dispositions de l’article 2358 du Code civil, le nantissement peut être constitué pour une durée déterminée. A défaut, il peut être considéré comme valable pour une durée indéterminée.

En principe, la durée peut être déterminée en fonction des besoins des parties et des conditions encadrant le nantissement.

La mise en œuvre du nantissement

Le nantissement constitue une garantie pour le créancier d’être payé par le débiteur en cas de vente du bien incorporel.

Ainsi en cas de non-paiement de la dette et/ou de non-respect de ses engagements contractuels par le débiteur, plus simplement en cas de défaillance de son débiteur, selon les dispositions de l’article 2365 du Code civil, le créancier nanti pourra se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s’y rattachent.

Nos avocats experts en nantissement, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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