La nouvelle réglementation Airbnb au Pays basque : limiter les locations courtes pour favoriser le logement permanent 

Depuis le 1er mars 2023, une nouvelle réglementation encadre les locations meublées de tourisme au Pays basque. Son objectif principal est de limiter la prolifération des locations de courte durée, notamment sur des plateformes comme Airbnb, pour favoriser l’accès au logement permanent des habitants. 

Principales nouveautés : 

• Compensation obligatoire pour les locations de courte durée au sein d’une résidence secondaire : Création d’un nouveau logement locatif permanent pour chaque nouvelle location meublée de tourisme au sein d’une résidence secondaire. Les locaux de compensation devront être situés dans le quartier ou dans la commune concernée par la demande de changement d’usage et proposer une surface de plancher au moins équivalente au local faisant l’objet de la demande de changement d’usage. 

Les locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée, dont la vitrine donne sur le domaine public ou tout autre espace ouvert à la circulation publique ne pourront pas servir de compensation, afin de favoriser le maintien de commerces de proximité. 

• Application du dispositif aux personnes physiques et aux personnes morales 

• Deux régimes temporaires dérogatoires pour les personnes physiques : 

• un régime dérogatoire d’autorisation visant la location étudiante à l’année et en meublé de tourisme l’été. 

• un régime dérogatoire d’autorisation pour les meublés issus d’une division de la résidence principale et donc situés dans l’enveloppe bâtie de cette même résidence (dans la limite d’un logement par propriétaire). 

• Contrôle renforcé des locations : Visites de logements et sanctions possibles par les communes. 

• Dispositif applicable au sein des 24 commune suivantes : le règlement s’applique aux 24 communes situées dans le périmètre de la zone tendue du Pays Basque : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussary, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean de Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque  

Impacts attendus : 

• Réduction du nombre de locations disponibles. 

• Augmentation des prix des locations. 

• Meilleur accès au logement permanent 

• Diminution d’un phénomène de ségrégation socio-spatiale 

Cette nouvelle réglementation vise à concilier le développement du tourisme avec les besoins en logement des habitants du Pays basque. Son application et ses effets concrets sur le marché restent à observer. 

Nos avocats sont prêts à vous accompagner dans le cadre des nouvelles réglementations applicable au Pays basque concernant les locations type Airbnb. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou mail ou à prendre directement RDV en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/agn-avocats-bayonne/ .