Que veut dire caution solidaire ?

Vous souhaitez concrétiser vos projets et vous n’y parvenez pas par manque de confiance de la part de vos cocontractants ? Votre banquier vous demande sans cesse une caution solidaire ? Un membre de votre famille souhaite vous épauler financièrement ?

Définition des termes

• Le créancier :  personne à qui de l’argent est dû,
• Le débiteur :  personne qui doit de l’argent,
• Une obligation : une obligation fait référence à un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel un créancier peut contraindre un débiteur à exécuter une prestation (dans la plupart des cas la prestation étant le fait de devoir payer),
• Un cocontractant : personne avec laquelle l’on contracte, ici est désigné par ce terme le créancier,
• Le débiteur principal : la personne qui s’est engagé en premier au sein d’un contrat principal,

Quel est la définition de la caution ?

L’acte de cautionnement est un acte juridique engendrant une garantie financière pour un engagement souscrit. La mise en place d’une caution requiert la rédaction d’un acte de caution qui sera annexé à un contrat principal (exemple : un acte annexé à un prêt bancaire). Cet acte devra contenir plusieurs éléments tels que : la durée de l’engagement, les conditions de mise en œuvre, le montant des sommes garanties, l’étendue de l’engagement.

L’acte de cautionnement est souvent requis dans le cadre de contrats avec d’importants enjeux tels qu’un contrat de bail ou de prêt, engendrant la délivrance de sommes importantes qui requièrent de ce fait, la mise en œuvre par le créancier d’une garantie d’être réglé.

Le terme de « caution » s’apparente aussi à la caution « personne physique » qui est définie comme étant : « La personne qui s’engage envers le créancier à garantir une obligation, au cas où le débiteur principal se retrouverait dans l’incapacité de régler les sommes dues ». L’engagement de cette personne est pour ainsi dire la garantie de votre cocontractant d’être payé en cas d’incapacité de votre part de le faire par vos propres moyens financiers.

Attention : l’acte de cautionnement est un acte juridique entraînant des obligations, assurez-vous que la personne qui garantisse votre engagement, soit en capacité d’honorer un possible paiement de votre engagement initial en cas de défaillance de votre part.

A titre d’exemple : Si l’un de vos parents se porte caution d’une location que vous partagez avec un concubin, mais que vos relations se dégradent avec le temps, engendrant une séparation. L’engagement de vos parents de se porter caution pourra être déclenché par le propriétaire du logement en cas d’absence de paiement de votre ex-compagnon, et ce, malgré le fait que vous n’habitez plus dans le logement loué.  

En d’autres termes, se porter caution est un engagement qui doit être réfléchi, notamment au regard de l’impact financier pouvant être actionné par le créancier et ayant dans certains cas des conséquences importantes.  

Que signifie le terme solidarité ?

De manière générale, la solidarité peut se matérialiser comme étant un rapport existant entre des personnes ayant une communauté d’intérêts.

En droit, la solidarité est définie comme un rapport juridique liant une personne à un créancier, lui conférant le pouvoir d’exiger entre ses mains et sans la participation du débiteur principal le paiement de la totalité des sommes dues au titre d’un contrat principal.

Quels sont les différents types de cautionnement ?

• Le cautionnement simple : en cas de cautionnement simple, le créancier devra d’abord entrer en contact avec le débiteur principal afin de se faire payer. Si le débiteur principal ne donne pas suite à la demande du créancier, celui-ci pourra alors se retourner contre la caution pour obtenir le paiement des sommes dues.

• Le cautionnement solidaire : en cas de cautionnement solidaire, le créancier peut contrairement au cautionnement simple se retourner directement en cas d’impayés vers la caution, et ce, pour obtenir le paiement des sommes dues. En d’autres termes, le créancier n’est pas dans l’obligation de prendre contact avec le débiteur principal avant de demander le paiement des sommes dues à la caution.

La caution solidaire est donc plus intéressante dans son fonctionnement pour un créancier cherchant à garantir le paiement d’une dette. En revanche, elle est pour la caution plus contraignante dans ses effets puisque celle-ci sera tenue au paiement des dettes au même titre que le débiteur principal.

Quels sont les effets d’une caution solidaire ?

Le point de départ d’obligations mutuelles :

• Du côté du créancier : le créancier parti au contrat devra vérifier  à la fois la capacité financière de la caution personne physique, et également que l’engagement soit proportionné à ses capacités financières.

• Du côté de la caution solidaire : la caution solidaire devra remplir l’obligation de paiement issue du contrat, et ce, dès lors que le créancier souhaite être réglé et que le débiteur principal n’est pas en mesure d’exécuter le règlement des sommes dues. 

Quels sont les points de vigilances à prendre en compte dans le cadre d’une caution solidaire ?

La durée :  

Il est recommandé de bien faire attention à la durée de l’engagement souscrit (durée qui est généralement fixée par le contrat) en tant que caution solidaire, et ce, au titre des possibilités de désengagement.

• En cas de cautionnement à durée indéterminée, la caution est engagée pour le contrat, mais reste libre de résilier à tout moment son engagement. Cependant, cette résiliation libre ne signifie pas que la totalité de l’engagement prend fin à la date de résiliation !

• En cas de cautionnement à durée déterminée, la caution sera engagée pour la durée du contrat sans possibilité de se retirer en cours d’exécution du contrat.

Le montant :

Il est vivement conseillé de bien évaluer le montant des sommes dues par le débiteur principal puisque dans le cadre d’une caution solidaire, les sommes impayées peuvent être directement demandés à la caution sans demande préalable faite au débiteur principal.

Le montant de l’engagement d’une caution solidaire correspond aux sommes dues au titre de la dette principale, objet de la caution, ce montant peut donc varier en fonction de l’importance du contrat conclu.  

Il est également possible de prévoir dans l’acte de caution solidaire un montant inférieur à la créance.

Cela suppose une négociation avec le créancier et un accord de la personne garantie.

Nos avocats experts en caution solidaire, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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