Dois-je effectuer une Déclaration Préalable pour mes Travaux ?

Vous avez un projet de construction ? Vous souhaitez effectuer des travaux ? Vous vous demandez si vos travaux nécessitent une déclaration préalable ?

Trois catégories d’opérations doivent être distinguées : celles ne nécessitant aucune formalité, celles nécessitant l’obtention d’un permis de construire (consultez notre article sur le sujet) et celles nécessitant une déclaration préalable.

Déclaration préalable : Pour quels travaux ? 

Constructions nouvelles

Vous devez effectuer une déclaration préalable pour certaines constructions. Ces constructions sont soumises à déclaration en fonction de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation.

Cas général

Pour les constructions nouvelles, la réglementation d’urbanisme énumère les opérations soumises à déclaration. Les constructions suivantes sont soumises à déclaration préalable :

• Constructions
  • dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est inférieure à 5 m²
  • dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m
• Constructions
  • dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 m² et 20 m² :
  • dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 m

• Châssis et serres
  • dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m
  • dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière
• Murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m

• Piscines dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m²

Zones particulières

Lorsque vous envisagez de construire dans certaines zones, les règles peuvent différer. Les zones suivantes sont concernées :

• Secteur sauvegardé

• Site classé ou en instance de classement

• Réserve naturelle

• Parcs nationaux

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concernés par ces règles particulières.

Travaux sur construction existante

Pour les travaux sur construction existante, la réglementation d’urbanisme énumère limitativement les opérations soumises à déclaration préalable.

Lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux suivants doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :

• Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement

• Changement de destination d’un bâtiment : cependant sachez que les changements de destination sont soumis à permis de construire s’ils s’accompagnent de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

• Travaux ayant pour effet la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 5 m² sans créer d’emprise au sol ou de surface de plancher supérieure à 20 m²

• Transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en local constituant de la surface de plancher

Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU). Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.

Quelles sont les démarches à suivre pour effectuer une déclaration préalable ? 

La réglementation relative au permis de construire s’applique à la déclaration préalable, sous réserve des précisions apportées ci-dessous.

Dépôt de la déclaration

Pour les travaux de construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes, non soumis à permis de construire, vous devez effectuer une demande à l’aide d’un formulaire spécifique.

Téléchargez la Déclaration préalable

La déclaration préalable doit contenir des éléments précis, notamment la localisation et superficie des terrains, la nature des travaux ou du changement de destination, les éléments nécessaires au calcul des impositions (taxe d’aménagement), etc.

Votre dossier devra comprendre au moins un plan de situation et éventuellement un plan de masse et une représentation de l’aspect extérieur de la construction.

Instruction de votre dossier

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Décision de la mairie

• Acceptation : lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception

• Refus : si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception

• Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé : si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez donc d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

Durée de validité

La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est en principe de 3 ans.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, sachez qu’il peut être prorogé de 2 fois en 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Précisions

Travaux nécessitant un permis de construire

Certains travaux qui nécessitent normalement une déclaration préalable doivent être autorisés par un permis de construire lorsque :

• Ces travaux forment avec une construction non achevée et déjà autorisée par un permis un ensemble immobilier unique

• Ces travaux modifient une construction non achevée et déjà autorisée par un permis, sans constituer un ensemble unique avec cette construction

Calcul de la surface de plancher d’une construction

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction d’un certain nombre de surface particulières. Sachant que l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres n’est pas prise en compte.

Vous avez d’autres questions ? Contactez-nous et un avocat appartenant au réseau AGN Avocats vous recevra en rendez-vous !

Si vous souhaitez plus d’information sur la Déclaration Préalable ou le Permis de Construire, AGN Avocats vous invite à lire les articles suivants :

• Permis de construire : pour quels projets ?

• Comment déposer un permis de construire ?

• Construction d’un immeuble à côté de chez moi. Comment contester ou annuler ce projet ?

• Construction d’une piscine : permis de construire ou déclaration ?

• Comment savoir si un permis de construire est légal ?