Prendre RDV

Prenez RDV en agence, par téléphone ou en visioconférence :

  • Étape 2 - Je m'identifie et valide mon RDV

https://www.agn-avocats.fr/blog/immobilier/urbanisme/construction-permis-refus/

Refus de Permis de Construire : quels sont mes Recours ?

urbanisme-construction-refus-de-permis-de-construire.jpg

Le maire ou le préfet vient de refuser votre permis de construire ? Vous souhaitez savoir si vous pouvez l’obliger à vous donner l’autorisation ? Vous considérez que le refus est fondé sur un mauvais motif ?

Lorsque la mairie accepte votre permis de construire, cette décision prend la forme d’un arrêté (Voir notre article sur ce point). Dans le cas où la mairie n’accepte pas votre permis de construire, il faut savoir qu’un recours est toujours possible contre cette décision.

Mon permis de construire a été refusé, quels sont mes recours ?

1. Décisions susceptibles de recours

D’une manière générale, il faut savoir que le recours contre une décision de refus de permis de construire est toujours possible.

Votre permis de construire a été retiré ? Pouvez-vous intenter un recours contre cette décision ?

La décision de refus de permis de construire est susceptible de recours au même titre que l’ensemble des décisions défavorables qui ont pu être prises à votre égard. Un retrait de permis de construire est aussi une décision susceptible de recours. C’est le cas aussi d’une décision de sursis à statuer ou de refus de délivrer une attestation d’obtention d’un permis tacite.

Et de la même manière qu’à l’encontre d’une décision de refus de permis de construire, vous pouvez intenter un recours à l’encontre des décisions suivantes :

  • Décision exigeant des pièces complémentaires : notez bien que l’annulation de cette décision n’a pas pour effet d’autoriser le permis de construire sous-jacent
  • Décision d’autorisation de permis de construire en ce qu’elle contient des prescriptions qui accompagnent cette autorisation

En revanche, toutes les avis émis à l’encontre de votre demande avant la décision finale ne peuvent être susceptibles de recours. Tel est le cas d’un avis défavorable émis lors de la phase d’instruction par exemple. Ces avis constituent plus des mesures préparatoires que de réelles décisions.

2. Quel forme prend le recours ?

Si vous intenter un recours contre une décision de refus de permis de construire, vous pouvez agir sous plusieurs formes différentes.

Le recours gracieux

Lorsqu’un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette demande en principe écrite a pour effet de proroger le délai de recours contentieux.

Le recours hiérarchique

Lorsqu’un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez aussi exercer un recours hiérarchique.

Ce recours n’est possible que lorsque la décision est prise au nom de l’Etat. Il est introduit soit auprès du préfet, soit auprès du ministre chargé de l’urbanisme. Ce recours proroge également le délai de recours contentieux.

Le recours contentieux

Lorsqu’un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez exercer un recours contentieux qui prend la forme d’un recours pour excès de pouvoir.

Ce recours doit être initié par vous auprès du tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble.

Il doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’acte attaqué.

Au-delà ce délai, tout n’est pas perdu. En effet parfois ce délai ne vous est pas opposable. Pas exemple, si le délai de recours n’a pas été mentionné dans la notification de la décision de refus de permis de construire, le délai de 2 mois ne vous est pas opposable et vous pouvez toujours agir.

Attention : même si le délai de 2 mois ne vous est pas opposable, il faudra prendre le soin d’agir dans un délai maximal d’1 an.

3. La motivation

Lorsqu’il s’agit de contester une décision de refus de permis de construire, il existe deux causes juridiques :

  • les moyens de légalité externe
  • les moyens de légalité interne

Ces moyens recouvrent des motifs précis et doivent être invoqués de manière minutieuse par le requérant, sous peine de voir sa requête déclarée irrecevable.

Précision : s’agissant d’un recours contre un refus de permis de construire, le juge exerce un contrôle complet sur les appréciations que l’Administration a portées sur la situation d’espèce. C’est à dire que si le juge procède à une appréciation différente, le refus sera annulé.

4. Les suites de l’annulation du refus de permis

Il est important de noter à ce stade que vous ne pouvez pas considérer être devenu titulaire d’un permis de construire tacite.

Lorsque la décision de refus de permis de construire est annulée, l’autorité compétente doit à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

Lors de ce nouvel examen, l’autorité compétente ne pourra pas opposer le motif qui a été censuré par le tribunal administratif.

Précision : Sachez que lorsque vous obtenez une décision d’annulation d’un refus de permis de construire, vous êtes protégé par la suite contre une évolution défavorable du plan local d’urbanisme qui permettrait de vous opposer régulièrement un second refus.

Vous avez d’autres questions concernant le refus de permis de construire qui vient de vous être adressé ? Vous souhaitez être conseillé pour demander l’annulation de cette décision défavorable ?

Contactez-nous et un avocat expert en urbanisme / construction appartenant au réseau AGN Avocats vous recevra en rendez-vous !

Si vous souhaitez plus d’information sur la Déclaration Préalable ou le Permis de Construire, AGN Avocats vous invite à lire les articles suivants :