Construction d’une Piscine : Permis de construire ou Déclaration ?

Vous souhaitez construire votre piscine ? Avant d’entreprendre un tel projet, vous devez connaitre les formalités administratives nécessaires. 

La construction d’une piscine privée est soumise à une règlementation particulière régie par le Code de l’Urbanisme, éventuellement complétée par un plan local d’urbanisme (PLU) spécifique à chaque commune.

La construction d’une piscine doit elle être déclarée à la Mairie ? Faut-il déposer un permis de construire pour construire une piscine ? Faut il déposer une déclaration préalable pour construire une piscine ?

Permis de construire ou déclaration préalable ?

La construction ou l’installation de votre piscine doit respecter certaines règles de mitoyenneté. Au-delà d’une certaine surface et en fonction des caractéristiques de votre piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.

Piscine sans abri

Les obligations qui pèsent sur vous en termes d’autorisation et de déclaration diffèrent en fonction des dimensions du bassin de votre piscine.

Surface du bassin inférieure à 10m²

En principe, aucune demande d’autorisation n’est nécessaire pour l’installation ou la construction d’une piscine de cette surface.

Dans certaines zones cependant, une demande d’autorisation peut être nécessaire. Ce qui est le cas des zones suivantes :

• secteur sauvegardé (centre urbain historique notamment)

• site classé ou en instance de classement (monument naturel notamment)

• réserve naturelle ou parc naturel

Pensez à consulter les règles locales d’urbanisme applicables dans la zone où vous souhaitez mener à bien votre projet. Ces règles peuvent aussi imposer des restrictions spécifiques.

Consultez le service d’urbanisme de votre mairie.

Surface du bassin supérieure à 10m² et inférieure à 100m²

L’installation ou la construction d’une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10m² mais inférieure à 100m² entraine l’obligation d’une déclaration préalable.

Une déclaration préalable doit effectivement être effectuée pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à un permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

L’installation ou la construction d’une piscine de cette surface constitue au sens de la réglementation de l’urbanisme la construction d’une annexe à votre habitation.

Téléchargez le Formulaire de Déclaration préalable cerfa_13703-06

Pensez à consulter les règles locales d’urbanisme applicables dans la zone où vous souhaitez mener à bien votre projet. Ces règles peuvent aussi imposer des restrictions spécifiques.

Consultez le service d’urbanisme de votre mairie.

NB : La superficie du bassin d’une piscine ne constitue pas une superficie de plancher. Cette superficie doit être déduite de la surface de la construction et devra être déclarée sur la ligne intitulée : «Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine».

Surface du bassin supérieure à 100m²

L’installation ou la construction d’une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 100m² nécessité l’obtention d’un permis de construire.

Une demande de permis de construire doit être effectuée pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou des démolitions.

L’installation ou la construction d’une piscine de cette surface constitue au sens de la réglementation d’urbanisme la construction d’une annexe à votre maison individuelle.

Téléchargez le Formulaire Demande de permis de construire Cerfa_13406-06

Pensez à consulter les règles locales d’urbanisme applicables dans la zone où vous souhaitez mener à bien votre projet. Ces règles peuvent aussi imposer des restrictions spécifiques.

Consultez le service d’urbanisme de votre mairie.

NB : La superficie du bassin d’une piscine ne constitue pas une superficie de plancher. Cette superficie doit être déduite de la surface de la construction et devra être déclarée sur la ligne intitulée : «Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine».

Piscine et abri

Les obligations qui pèsent sur vous en termes d’autorisation et de déclaration diffèrent en fonction des dimensions du bassin de votre piscine.

Surface du bassin inférieure à 10m²

Les règles applicables sont identiques à celles édictée pour l’installation ou la construction d’une piscine sans abri, en principe aucune demande d’autorisation n’est nécessaire →Voir plus haut

Surface du bassin supérieure à 10m² et inférieure à 100m²

• • Lorsque la hauteur de l’abri prévu n’excède pas 1,80m. aucune formalité particulière supplémentaire n’est à effectuer. Vous devez effectuer une déclaration préalable comme le prévoit la réglementation pour les piscines de cette surface →Voir plus haut

• • Lorsque la hauteur de l’abri prévu excède 1,80m. un permis de construire est obligatoire. Vous devez respecter la réglementation développée précédemment pour l’installation ou la construction d’une piscine de plus de 100m² →Voir plus haut

Surface du bassin supérieure à 100m²

La taille de l’abri importe peu ici, lorsque vous souhaitez installer ou construire une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 100m² ainsi qu’un abri, vous devez obtenir un permis de construire.

Vous devez respecter la réglementation développée plus haut.

Autres cas

Piscine hors-sol

L’installation d’une piscine hors-sol (une piscine en kit ou gonflable par exemple) peut nécessiter une autorisation selon la durée de son installation.

• • Piscine installée 3 mois maximum (15 jours en secteur protégée) : aucune autorisation nécessaire en principe. Vous pouvez vous référer aux précisions situées plus haut

• • Piscine installée plus de 3 mois dans l’année (15 jours en secteur protégé) : autorisation nécessaire en fonction de la surface du bassin. Vous pouvez vous référer aux précisions situées plus haut

Construction d’un abri sur piscine existante

• Abri dont la hauteur n’excède pas 1,80m. : aucune autorisation nécessaire

• Abri dont la hauteur excède 1,80m. : obligation de déclaration préalable  → Téléchargez le Formulaire de Déclaration préalable cerfa_13703-06

Remarque : Au-delà de ces aspects réglementaires, sachez que vous êtes tenu d’équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade et que la construction de votre piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Pour vous aider :

• Notice explicative Déclaration préalable
• Notice explicative Demande de permis de construire
• Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Vous avez d’autres questions concernant un projet de construction d’une piscine ? Vous souhaitez en savoir plus sur les conséquences d’un tel projet sur votre situation personnelle ? Vous souhaitez être conseillé dans l’accomplissement des obligations mises à votre charge ? 

Contactez-nous et un avocat du réseau AGN Avocats expert en droit de l’urbanisme et de la construction vous recevra en rendez-vous !

Si vous souhaitez plus d’information sur les permis de construire AGN Avocats vous invite à lire les articles suivants :

• Comment savoir si un permis de construire est légal ?

• Construction d’un immeuble à côté de chez moi. Comment contester ou annuler ce projet ?

• Comment déposer un permis de construire ?

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