J’ai obtenu mon permis de construire : et maintenant ?

Vous avez enfin obtenu le permis de construire vous autorisant à réaliser vos travaux. Le chantier devrait débuter. Vos relations avec l’administration ne sont cependant pas terminées : plusieurs échanges et déclarations doivent encore intervenir.

Zoom sur les démarches administratives devant être réalisées après la délivrance de votre permis de construire.

Affichage du panneau sur le terrain du projet

Dans un souci d’information des tiers, le permis de construire doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain, accompagné de diverses mentions obligatoires imposées par la loi, et ce dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Le panneau doit être visible depuis la voie publique et doit être maintenu pendant toute la durée du chantier.

Il permet de faire courir le délai de deux mois permettant aux tiers de contester l’autorisation.

L’absence ou l’irrégularité de ce panneau n’a pas de conséquence sur le permis de construire lui-même, mais permet aux tiers de demander l’annulation de votre permis de construire sans être enserré dans le délai de deux mois.

D’où l’intérêt de procéder à l’affichage le plus tôt possible et l’importance de constituer des preuves de cet affichage.

Déclaration d’ouverture de chantier

Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou du permis d’aménager doit transmettre au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier.

La déclaration, qui prend la forme d’un simple formulaire, doit être envoyée en trois exemplaires.

Elle permet à l’administration de connaître le début d’un chantier et de contrôler l’exécution des travaux.

Attention à la péremption du permis de construire !

Les permis de construire sont des autorisations dont la durée de validité est limitée.

Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Il convient donc de commencer les travaux dans ce délai et de faire attention à ce que les interruptions de chantier soient limitées dans le temps.

Il ne s’agit pas simplement d’afficher le panneau de permis de construire ou de déposer la déclaration d’ouverture de chantier pour faire obstacle à ce risque de péremption. Encore faut-il que des travaux « significatifs » soient exécutés, la jurisprudence étant relativement abondante sur cette notion.

Il appartient au bénéficiaire du permis de construire de constituer des preuves de réalisation de ces travaux (photographies, factures, correspondances avec les entreprises …).

Besoin de modifier le projet en cours de construction ?

Il peut arriver, en cours de chantier, que le projet initialement envisagé nécessite de légères modifications.

Sous réserve que les modifications soient mineures et que les travaux ne soient pas achevés, il est possible de solliciter auprès de la mairie un permis de construire modificatif.

La demande de permis de construire modificatif, déposée au moyen d’un formulaire spécifique, est moins lourde que la demande de permis initiale.

Le permis de construire modificatif doit, comme le permis initial, faire l’objet d’un affichage sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

Le délai de recours de deux mois qu’il fait courir ne permet toutefois aux tiers que de critiquer les modifications autorisées mais n’ouvre pas un nouveau délai pour demander l’annulation du permis de construire initial.

Attestation d’achèvement et de conformité

En fin de chantier, une déclaration d’achèvement et de conformité doit être déposée en mairie. Cette déclaration est adressée, via un formulaire spécifique, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre décharge à la mairie.

La mairie dispose d’un délai de trois mois (cinq mois lorsque la visite de la mairie est obligatoire : immeuble inscrit au titre des monuments historiques par exemple) pour visiter le chantier et contester la conformité des travaux. Au-delà de ce délai, elle ne peut plus contester la conformité des travaux.

Il est alors possible de solliciter auprès de la mairie une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée. Cette attestation est délivrée sous quinze jours.

AGN Avocats peut vous accompagner pour toutes vos démarches administratives, du dépôt du dossier de demande de permis de construire à la délivrance de l’attestation de non-contestation de conformité. Le cabinet assiste de façon régulière les particuliers, tant en conseil qu’en contentieux, pour toutes les questions relevant de la règlementation applicable aux autorisations d’urbanisme. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.