Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en 5 points !

Le plan local d’urbanisme (PLU) peut régir une ou plusieurs communes. Lorsqu’il est élaboré par un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il doit couvrir l’intégralité du territoire intercommunal, on parle de PLU intercommunal (PLUi).

Quelles sont les spécificités du PLUi ? Quel est son contenu ? Qui adopte ce PLUi ? Dans quelle mesure ? 

Tour d’horizon des spécificités du PLUi.

À quoi sert le PLU intercommunal ?

Nécessitant une connaissance fine du terrain des élus communaux, le PLUi permet de traduire le projet communautaire et de rendre cohérent l’ensemble des missions portées par la communauté : aménagement, habitat, déplacement, gestion des déchets, de l’eau, de l’énergie, etc.

1. Une volonté de généraliser les PLU intercommunaux

À partir de 2010 le Parlement a tenté de rationaliser les politiques d’urbanisme et d’éviter la concurrence entre territoires.

À travers la loi Grenelle 2 le but était de généraliser les PLU intercommunaux en mettant en avant la compétence des Établissements public de coopération intercommunale (EPCI), devant celle des communes.

En 2014, c’est la loi ALUR qui pousse cette généralisation des PLUi. Désormais, la compétence des intercommunalités est généralisée, sauf mise en oeuvre d’une minorité de blocage.

« Désormais, la compétence des intercommunalités est généralisée »

Dans les communautés d’agglomération et les communautés de commune, il est possible de contrer la compétence de l’intercommunalité. Cette minorité de blocage peut être exercée par :

• 25 % des communes

• représentant 20 % de la population totale

En revanche, dans les communautés urbaines et nouvelles métropoles, l’intercommunalité est dorénavant compétente de plein droit en lieu de place des communes membres.

2. La simplification des documents locaux d’urbanisme

Parallèlement à la généralisation des PLU intercommunaux, les lois successives ont simplifié l’articulation des multiples documents d’urbanisme.

Il faut savoir que certains documents de politiques sectorielles s’imposent aux documents d’urbanisme dans un lien dit de « compatibilité ».

Ce sont les documents sectoriels :

• Programmes locaux de l’habitat (PLH) : politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale

• Les plans de déplacements urbains (PDU) : planification de la mobilité, définition des principes d’organisation du transport et du stationnement

Dans un soucis de simplification, il est possible d’intégrer ces documents sectoriels dans les PLU intercommunaux. Cependant, l’intégration du PDU et du PLH au sein du PLU intercommunal est facultative.

D’autre part, la possibilité de prévoir un PLU intercommunal valant PDU et PLH ne concerne pas uniquement les EPCI ayant l’obligation d’établir de tels documents. Les EPCI n’ayant pas de telles obligations peuvent adopter des PLU intercommunaux comprenant ces dispositions.

« Dans un soucis de simplification, il est possible d’intégrer ces documents sectoriels dans les PLU intercommunaux »

3. Possibilité de se référer directement au règlement national d’urbanisme (RNU)

Dans certains territoires, notamment ceux à faible pression foncière, il n’est pas parfois pas indispensable de rédiger un règlement d’urbanisme.

Dans le but de faciliter l’adoption des PLU intercommunaux, il est désormais possible de prévoir une ou plusieurs zones au sein desquelles seul le règlement national d’urbanisme (RNU) sera applicable.

Cette application du RNU est effectuée par référence aux articles du RNU, sans y ajouter d’autres règles. Il est alors impossible de prévoir le renvoi à un document sommaire prévoyant certains règles spécifiques de stationnement ou de mixité sociale par exemple.

Il est seulement possible de prévoir des orientations d’aménagement et de programmation pour certains éléments du paysage, espaces publics, monuments, sites culturels ou historiques, etc.

4. L’articulation cohérente des documents sectoriels

Initialement, un document d’urbanisme spécifique se charge de la cohérence des documents sectoriels, il s’agit des Schémas de cohérence territoriale (SCOT). Ce document règle l’organisation de l’espace, des sols, l’aménagement commercial et procède à la planification stratégique et à la cohérence des documents sectoriels.

Dorénavant, en l’absence de SCOT, il est possible d’intégrer directement dans le PLU intercommunal des dispositions relavant du SCOT. Cette possibilité est ouverte après accord de l’autorité administrative compétente de l’État (le Préfet). Cependant, seules les dispositions d’urbanisme qui relèvent de la seule compétence des SCOT peuvent être intégrées dans le PLU intercommunal.

« Dorénavant, en l’absence de SCOT, il est possible d’intégrer directement dans le PLU intercommunal des dispositions relavant du SCOT »

Après que le Préfet ait vérifié que le PLU prend en compte de façon cohérente les besoins et usages des habitants et des espaces, le PLU intercommunal peut mettre en cohérence certaines questions d’urbanisme en tenant compte des situations locales. Par exemple :

• Sur le littoral, le PLU intercommunal peut comprendre des dispositions fixant les orientations de l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral

• En zone de montagne, le PLU intercommunal peut définir la localisation, la consistance et la capacité globale d’accueil et d’équipements des structures touristiques nouvelles

• En zone urbaine, le PLU intercommunal peut définir les localisations préférentielles des commerces selon des objectifs de revitalisation des centres-villes

5. Une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans les communes de plus de 500 habitants

Dans les communes de plus de 500 habitants, le PLU intercommunal procède à une intégration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ces plans ont pour objet d’édicter des dispositions ayant pour but de rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement.

Vous avez d’autres questions sur le PLU intercommunal ? Vous souhaitez savoir si certaines décisions relèvent de la politique de l’EPCI ? Vous voulez en savoir plus ? 

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