La fin de l’année 2024 et le début de l’année 2025 s’annoncent riches en actualités pour les acteurs de l’urbanisme. Plusieurs textes réglementaires viennent modifier les procédures d’autorisation d’urbanisme : généralisation de la dématérialisation, création d’un permis d’aménager par tranches, mise à jour des formulaires CERFA…
Obligation de déposer certaines demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée – Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024
Le décret du 18 novembre 2024 a créé une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants (nouvel article R.423-2-1 du Code de l’urbanisme).
Cette nouvelle obligation vaut pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Création du permis d’aménager autorisant une commercialisation par tranches – Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024
Le décret du 18 novembre 2024 crée également une nouvelle modalité du permis d’aménager, en permettant à celui-ci d’être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l’achèvement de ces dernières, lorsque le lotisseur justifie, s’agissant de la tranche en cause, d’une garantie d’achèvement des travaux (nouvel article R.442-13-1 du Code de l’urbanisme).
La garantie mentionnée au premier alinéa est levée lors du dépôt de la déclaration, prévue à l’article R. 462-3, attestant l’achèvement et la conformité des travaux relatifs à la tranche en cause, accompagnée de la justification de la garantie d’achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser. Le dépôt de ces documents autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au titre de la tranche suivante
Cette possibilité peut être formalisée au stade du permis d’aménager ou par un arrêté ultérieur pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis. Dans le cas où la vente par tranche est envisagée au stade du permis d’aménager, le dossier de demande doit intégrer un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu’une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche (article R.442-6 c) du Code de l’urbanisme).
Évolution des formulaires CERFA – Arrêté du 18 octobre 2024
L’arrêté du 18 octobre 2024 a fait évoluer le contenu des formulaires CERFA devant être déposés à l’appui des demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle)
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle
- Demande de modification d’une autorisation en cours de validité
- Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
- Demande de permis d’aménager
- Demande de permis de démolir
- Demande de certificat d’urbanisme
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
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