Combien de temps pour dénoncer un vice caché dans une maison ? 

Après la vente, vous découvrez que le bien est affecté d’un vice et vous souhaitez agir contre votre vendeur ? On inversement, vous avez vendu le bien et votre acquéreur vous reproche des vices cachés ? Vous vous interrogez sur le délai dont dispose l’acquéreur pour agir. 

L’action en garantie des vices cachée est la plus connue du grand public. Mais ainsi que nous vous le montrerons dans cet article, le délai pour agir est très court. Il peut donc être intéressant pour l’acquéreur d’agir sur un autre fondement juridique. 

Définition. Un vice caché est un défaut grave affectant un bien vendu et découvert après l’achat. Le vice est grave lorsque, si l’acquéreur en avait eu connaissance il n’aurait pas acheté ou aurait acheté à un moindre prix 

Fondement juridique. Le vendeur est tenu au titre de garantie des vices cachés en application de l’article 1641 du code civil. 

Délai.  L’action en garantie des vices cachés est encadrée par un double délai : 2 ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir excéder 20 ans à compter de la vente.  

Ainsi par exemple, si vous découvrez un vice 19 ans après la vente, vous ne disposerez que d’un an pour agir en garantie des vices cachés. Ou encore, si vous découvrez le vice, 1 an après la vente, alors vous disposerez d’un délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés. 

A noter : si votre délai est expiré pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, tout n’est pas perdu. Une action pourra être engagée contre le vendeur sur un autre fondement juridique. 

Garantie décennale : si votre vendeur a fait construire la maison ou qu’il a fait réaliser des travaux importants moins de 10 ans à compter de la vente, vous pouvez agir à son encontre sur le fondement de la garantie décennale. Le délai d’action est alors de 10 ans à compter de la réception des travaux. 

Dol : si vous pouvez prouver que le vendeur avait connaissance de la malfaçon avant la vente, vous pouvez agir à son encontre sur le fondement du dol. Le délai pour saisir le Tribunal est de 5 ans à compter de la découverte du vice avec un maximum de 20 ans à compter de la vente. 

Nos avocats experts en malfaçons et vices cachés, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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