Comment se défendre d’une accusation de vice caché ? 

Vous avez vendu un appartement ou une maison ? L’acquéreur vous reproche un vice caché ? Vous pouvez utilisez différents arguments pour vous défendre. 

La clause de non garantie des vices cachés 

En matière de vente immobilière, les actes des notaires comprennent presque toujours une clause de non garantie des vices cachés.  

Cette clause est valable et s’applique sous réserve que vous n’ayez pas eu connaissance du vice avant la vente et que vous ne soyez pas un professionnel de l’immobilier. 

La prescription 

L’acquéreur dispose d’un délai de deux ans pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, sous réserve de ne pas dépasser un délai de 20 ans à compter de la vente. 

Après l’expiration de ce délai l’acquéreur ne pourra plus agir contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés. 

Soutenir que les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies 

Voici plusieurs arguments et stratégies que le vendeur peut utiliser : 

• Argumenter que le défaut était visible et qu’un examen raisonnable par l’acheteur aurait dû révéler le problème. 

• Prouver que l’acheteur était informé du vice avant l’achat 

• Démontrer l’absence de vice au moment de la vente : le défaut est apparu après la vente en raison d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien par exemple 

• Contester la gravité du vice : soutenir que le défaut ne rend pas le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou ne diminue pas son usage de manière significative. 

Nos avocats experts en malfaçons et vices cachés, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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