Abri démontable sans permis de construire

Mon projet d’abris de jardin nécessite-t-il un permis de construire ? 

Selon le projet d’urbanisme que vous envisagez d’entreprendre, il est possible que ce dernier soit soumis à des formalités administratives. En effet, en fonction de conditions précises énumérées par le code de l’urbanisme, votre projet pourra se faire sans autorisation préalable de l’administration, sous réserve d’une autorisation simplifiée qualifiée de déclaration préalable ou alors de permis de construire pour les projets les plus importants.  

Trois critères cumulatifs vont définir si votre abri de jardin doit être soumis à un permis de construire, à une déclaration préalable ou à aucune formalité particulière. Ces trois critères sont l’emprise au sol, la surface plancher ainsi que la hauteur du projet.  

Si le projet envisagé présente une surface plancher ou une emprise au sol inférieure à 5m2 et n’excède pas 12 mètres de hauteur, alors aucune autorisation d’urbanisme ne sera sollicitée. Si la surface plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 5m2 mais que la hauteur excède 12 mètres (éoliennes domestiques par exemple), alors le projet sera soumis à une déclaration préalable. 

Si le projet présente une emprise au sol ou une surface plancher comprise entre 5m2 et 20m2 et que la hauteur est inférieure à 12 mètres, alors une déclaration préalable est exigée. Si le projet présente une emprise au sol ou une surface plancher comprise entre 5m2 et 20m2 et excède 12 mètres de hauteur, alors un permis de construire devra être obtenu.  

Enfin, si votre projet fait état d’une emprise au sol ou d’une surface plancher supérieure à 20m2, un permis de construire devra inéluctablement être obtenu (en zone « U » du PLU, cette surface est portée à 40 m2). 

Si j’installe un abri de jardin démontable, dois-je demander un permis de construire ? 

Les règles précédemment rappelées restent applicables, peu important que la construction comporte ou non des fondations.  

A cet égard il conviendra d’appliquer les règles précédemment énoncées.   

Quel risque si je ne déclare pas mon abri de jardin ? 

Si vous ne régularisez pas votre situation, vous pourrez voir votre responsabilité pénale engagée dans un délai de 6 ans après la fin des travaux (Article 8, code de procédure pénale). Vous vous exposez ainsi à des peines d’amendes (entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, ou, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros), voire à de l’emprisonnement, notamment en cas de récidive.  

Vous encourez également des sanctions administratives imprescriptibles dans le temps. Ces sanctions peuvent se traduire par l’interdiction de raccorder le bien aux réseaux (eau, gaz, électricité,..) ou l’impossibilité de faire évoluer le bien (extension, modification de façade…).  

En cas de sinistre, le propriétaire du bien irrégulièrement construit ne pourra par ailleurs pas bénéficier du droit de reconstruire à l’identique.  

La responsabilité civile peut être engagée par un tiers ou par la mairie, dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Cette action, portée devant la juridiction civile, peut aboutir à la démolition ou la remise en état du site ou du bâti.  

Nos avocats experts en permis de construire, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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