Peut-on couler une dalle sans permis de construire ?

Vous avez un projet de dalle en béton, et vous ne savez pas quelles sont les règles qui encadrent votre projet ? Il faut savoir que ce sont les caractéristiques de votre projet (hauteur de la dalle, emprise au sol, situation du terrain d’assiette) qui vont définir les démarches à entreprendre.  

Quelle démarche effectuer pour la réalisation d’une dalle en béton ?  

Pour les dalles en béton il faut distinguer selon que le projet est constitutif ou non d’emprise au sol. De façon schématique, on considère qu’une dalle ou terrasse constitue de l’emprise au sol lorsqu’elle dépasse du niveau du sol. La jurisprudence a affiné ce critère en fixant une limite à environ 60 centimètres par rapport au terrain naturel. 

Dalle en béton de plein pied  

En principe, pour les dalles en béton de plein pied, par exemple pour faire une terrasse, aucune démarche administrative préalable relative à l’urbanisme n’est requise.  

Ce principe connait une exception si le terrain d’assiette se situe dans le périmètre d’un site ou d’un monument classé. Dans ce cas, une déclaration préalable est nécessaire.  

Dalle en béton surélevée  

Si la dalle en béton envisagée est surélevée, c’est-à-dire présente une hauteur au-dessus-du sol naturel de plus de 60 cm, une autorisation d’urbanisme pourra être requise. Si l’emprise au sol est comprise entre 5 m2 et 20 m2, une déclaration préalable est exigée. Au-delà de 20 m2 (40 m2 en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme), un permis de construire est indispensable. 

Rapprochez-vous de votre mairie ou de l’intercommunalité  

Il est important, dès que vous entreprenez un tel projet de se rapprocher de votre mairie ou de l’intercommunalité afin que les services puissent porter à votre connaissance les contraintes imposées par le document d’urbanisme en vigueur (PLU, carte communale, PLUi ).  

Ce document pourrait imposer une distance minimale de l’implantation de votre projet par rapport aux limites de propriété, ou encore prescrire les couleurs ou les matériaux à utiliser ou à proscrire.  

Et si je souhaite ajouter une structure sur ma dalle en béton ?  

Selon la destination de votre dalle en béton, cela peut avoir un impact sur les démarches administratives à entreprendre.

En effet, si vous souhaitez installer sur la dalle en béton un carport ou une véranda, votre projet sera soumis aux règles relatives aux autorisations des constructions nouvelles du code de l’urbanisme.  

Cela signifie que si la structure posée sur la dalle en béton présente une emprise au sol ou une surface de plancher de moins de 5m2, aucune démarche ne sera à entreprendre, sous réserve que la dalle en béton ne présente pas une hauteur du sol supérieure à 60 cms. 

Si la structure sur la dalle en béton est comprise entre 5m2 et 20m2, alors une déclaration préalable sera requise, sous réserve que la dalle ne soit pas à plus de 60 cm au-dessus du sol sinon les règles précédemment développées devront être envisagées.  

Enfin, si la structure projetée présente une emprise au sol de plus de 20m2 (ou 40m2 en zone U) alors un permis de construire sera nécessaire.  

Ces règles peuvent être plus contraignantes si votre projet se situe dans un périmètre d’un bâtiment ou d’un site protégé ou en cours de classement.  

Concernant toutes ces règles, il convient de les appliquer également à la lumière de ce que peut préciser le document d’urbanisme en vigueur sur votre propriété (PLU, Carte communale.)

Nos avocats experts en permis de construire, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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