Peut-on déposer un permis de construire sans être propriétaire ?  

Le Code de l’urbanisme prévoit que les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont déposées par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ou, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire.  

Ainsi, une entreprise ou une personne qui a été chargée de la réalisation des travaux par un mandat écrit du propriétaire du terrain ou de l’immeuble ou de son mandataire, peut obtenir une autorisation d’urbanisme  

Un syndic de copropriété peut également être chargé par l’assemblée générale du syndicat d’effectuer des démarches administratives en vue d’obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires pour des travaux relatifs aux parties communes de l’immeuble. Un ou plusieurs copropriétaires disposent également de cette faculté, après avoir obtenu mandat de la part des autres copropriétaires. 

Un locataire peut de même demander une autorisation d’urbanisme à condition d’avoir, en amont, obtenu une autorisation écrite du propriétaire ou de son mandataire (notaire)..  

Dans le cadre d’une indivision, un seul propriétaire parmi les indivisaires peut solliciter une autorisation d’urbanisme. Toutefois il prend la responsabilité de cette demande, notamment dans le cas où un indivisaire serait opposé au projet.  

Enfin, le futur acquéreur d’un terrain ou d’un bâtiment peut solliciter une autorisation d’urbanisme après avoir obtenu un accord de la part du vendeur ou de son mandataire. Dans ce cas, l’obtention d’une autorisation d’urbanisme peut d’ailleurs figurer comme  condition suspensive de l’achat du terrain ou du bâtiment.  

Il peut être noté que pour être habilités à solliciter les autorisations, les pétitionnaires ont seulement à signer la partie 8 du formulaire CERFA de demande de permis de construire : 

L’administration ne demande aucun justificatif et n’est pas tenue de contrôler l’exactitude de cette déclaration. Il ne saurait donc être reproché à la mairie de ne pas s’être assurée que le demandeur disposait donc des autorisations requises.  

Nos avocats experts en permis de construire, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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