Si vous envisagez la construction de votre maison, la réalisation de travaux sur votre terrain ou l’aménagement de celui-ci, vous serez contraint de solliciter une autorisation de construire.
Il peut s’agir selon la typologie de votre projet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.
Les autorisations sont délivrées par le Maire de la commune sur laquelle est située votre bien sur la base d’un dossier de demande qui présente votre projet.
L’autorisation d’urbanisme lorsqu’elle est positive sanctionne la conformité de votre projet au règlement d’urbanisme en vigueur sur le territoire. La plupart du temps, il s’agit d’un PLU.
A l’inverse il est possible que cette autorisation fasse l’objet d’un refus. Dans ce cas le Maire vous notifiera un arrêté portant refus d’autorisation pour votre projet.
Comment réagir face à un tel refus ?
Un refus d’autorisation de construire, quelles conséquences :
Aux termes d’un arrêté d’un arrêté de refus, le Maire de la Commune vous signale que votre projet ne respecte pas la réglementation d’urbanisme en vigueur sur le territoire.
Ce refus d’autorisation vous empêche donc de mettre en œuvre votre projet et de démarrer les travaux.
Si vous y procéder malgré tout, vous vous exposez à des poursuites pénales.
En effet la réalisation de travaux sans autorisation est une infraction pénale.
Le premier réflexe et donc de stopper la mise en œuvre de votre projet.
Le second réflexe consiste à vérifier les délais et les conditions d’édiction d’un tel arrêté de refus.
Les délais : un refus d’autorisation qui n’en est pas un
Le refus d’autorisation de construire est une décision individuelle défavorable qu’il vous est possible de contester dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il faut donc être vigilant sur ce délai et se positionner rapidement.
Une autre date à vérifier est celle de la notification de l’arrêté de refus.
La Commune est tenue d’instruire votre demande d’autorisation dans un certain délai qui varie en fonction de la nature et de la situation de votre projet.
Il est généralement de deux mois pour les demandes de permis de construire et d’un mois pour les déclarations préalables de travaux.
Ce délai est mentionné sur le récépissé remis par la Commune lors du dépôt de votre dossier de demande. Il peut être allongé si la commune vous a réclamé, en cours d’instruction, des pièces complémentaires.
Passé ce délai si aucun arrêté (positif ou négatif) ne vous a été notifié, vous bénéficiez d’une autorisation de construire tacite.
De la même manière si la Commune vous notifie son arrêté de refus tardivement et après la fin du délai d’instruction, ce refus n’est pas valide et ne pourra vous être opposé.
La vérification de ces dates est donc le second réflexe à adopter.
Un refus d’autorisation pour quels motifs ?
Un arrêté portant refus d’autorisation de construire doit être motivé.
Plus précisément, le Maire de la Commune dans son arrêté doit vous indiquer les raisons pour lesquelles votre projet fait l’objet d’un refus et les points de non-conformité avec la réglementation applicable.
L’analyse de ces motifs, vous permettra de prendre position sur les suites à donner à cet arrêté de refus et d’envisager une régularisation de votre projet (a) ou une contestation de la décision de refus (b).
- Régulariser son projet après un refus
Un arrêté de refus ne rime pas nécessairement avec un rejet définitif de votre projet.
En effet les motifs de refus opposés peuvent être liés à une erreur d’appréciation ou de compréhension du projet par la Commune.
Par ailleurs, si les motifs sont légaux et fondés, ils peuvent porter sur des aspects de votre projet plus ou moins impactant pour celui-ci.
Il peut s’agir par exemple d’une largeur insuffisante de l’accès prévu, du nombre et de la nature des plantations envisagées, du type et de la couleur des matériaux prévu…
Dans ce cas il ne faut pas hésiter à envisager la modification du projet initial pour se conformer au règlement applicable.
A l’inverse d’autre motifs de refus seront difficilement régularisables. Tel sera le cas par exemple si la destination du projet est interdite par le règlement de la zone du PLU.
En tout état de cause il ne faut pas hésitez à étudier les possibilités de modification de votre projet initial.
Dans cette hypothèse il peut être utile de solliciter un rendez-vous auprès du service d’urbanisme de la Commune. Il est par ailleurs recommandé de se faire assister d’un professionnel et ce pour éviter toute démarches inutiles.
A terme, une fois les modifications et précisions ciblées, il conviendra de déposer une nouvelle demande d’autorisation en intégrant les précisions nécessaires ou les modifications apportées au projet initial.
Cette nouvelle demande aboutira à une nouvelle décision du Maire.
- Contester l’arrêté de refus
L’autre option consiste à contester l’arrêté de refus en raison de son illégalité.
Un arrêté de refus est illégal s’il apparaît par exemple que les motifs de refus sont étrangers à la réglementation d’urbanisme.
D’autre motif peuvent conduire à une annulation de cet arrêté tel que des vices de forme ou de procédure.
Contester un arrêté de refus d’autorisation de construire est envisageable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Vous pouvez à cet effet saisir le Maire d’un recours administratif ou de saisir directement le tribunal administratif compétent.
Ce recours permettra de solliciter l’annulation ou le retrait de l’arrêté de refus.
En cas d’issue favorable de ce recours, il conviendra de solliciter du Maire de Commune la délivrance d’une autorisation de construire en bonne et due forme.
En effet l’annulation ou le retrait de l’arrêté de refus ne vaut autorisation de construire.
Dans ce cas l’autorisation sera délivrée sur la base du dossier de demande déposé initialement.
En conclusion, l’arrêté de refus d’autorisation de construire n’est pas rédhibitoire pour votre projet.
Face à une telle décision il convient d’étudier et d’analyser précisément les possibilités qui s’offre à vous, de se faire assister et conseiller.
Nos avocats experts en permis de construire, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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