Comment réagir en cas de contrefaçon ?

La Direction générale des douanes a annoncé dans son bilan 2020 une hausse de plus de 20% des saisies contrefaçon en France. Suite à ce constat, le gouvernement a renforcé la lutte contre la contrefaçon en lançant un plan des services douaniers et fait de cette lutte une priorité[i]. Les acteurs économiques doivent donc toujours être attentifs et savoir réagir rapidement en cas d’atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.

AGN Avocats revient sur l’action en contrefaçon et ses caractéristiques principales.

Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?

La contrefaçon se définit comme l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Qu’il s’agisse d’un droit d’auteur, d’une marque, d’un dessin et modèle ou d’un brevet, le non-respect des droits de leur titulaire constitue bien une contrefaçon.

Cette atteinte varie toutefois en fonction justement des droits concernés. Ainsi en matière de droit d’auteur, la contrefaçon résulte de la simple communication au public d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur ou encore de sa reproduction, c’est-à-dire de sa copie sur tout support sans cette autorisation. A noter que le droit d’auteur a un périmètre d’application très large puisqu’il s’applique à l’art mais également à l’art appliqué et existe dès la création de l’œuvre sans nécessité de déposer un titre auprès d’un office. En matière de marques, c’est principalement la réutilisation de la marque pour des produits et services identiques dans la vie des affaires et le risque de confusion entre la marque et le signe contrefaisant qui seront sanctionnés. En matière de brevets, la fabrication de produits ou l’utilisation de procédés brevetés seront sanctionnés dans la limite des revendications prévues dans le brevet.

Comment constituer des preuves de la contrefaçon ?

La contrefaçon se prouve par tout moyen, c’est-à-dire par toute preuve obtenue loyalement. Achat de bien contrefaisants, navigation sur un site Internet, utilisation d’un logiciel etc. Il est toutefois recommandé de faire constater ces différentes utilisations par un huissier qui procéderait notamment à un constat d’achat ou à un constat sur Internet en se conformant aux exigences spécifiques à chaque type de preuve. A titre d’exemple le constat en matière d’informatique est soumis à des exigences très strictes afin d’en assurer la recevabilité en cas de procès.

Si l’accès à la preuve n’est pas possible sans mesure intrusive, comme c’est par exemple le cas pour constater la fabrication d’un produit dans l’usine du contrefacteur potentiel, il convient de procéder à une saisie-contrefaçon qui s’initie par le dépôt d’une requête auprès du Tribunal compétent par l’intermédiaire d’un avocat avant tout procès ou au cours d’une instance en cours.

A quel moment agir en contrefaçon ?

L’action en contrefaçon en matière civile a fait l’objet d’une simplification depuis la Loi PACTE (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) puisqu’elle a uniformisé et allongé les délais de prescription en matière de contrefaçon. Désormais l’action civile en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit de propriété intellectuelle a connu ou aurait dû avoir connaissance du dernier fait de contrefaçon. Aussi, si un titulaire de droits de propriété intellectuelle n’a pu avoir connaissance d’une contrefaçon de ses droits qu’après un certain temps, il pourra considérer que le délai de 5 ans ne court qu’à compter du moment où il avait pu avoir cette connaissance et non du jour où la contrefaçon a commencé. En matière pénale, l’action civile se prescrit par 6 ans puisque la contrefaçon constitue un délit.

Comment engager une action en contrefaçon ?

L’action en contrefaçon doit être introduite par une assignation devant le Tribunal judiciaire. Compte tenu de ses spécificités, seuls certains tribunaux judiciaires sont compétents dont Paris, Bordeaux ou encore Lille. L’assignation devra notamment détailler les droits de propriété intellectuelle invoqués et les demandes formulées par le titulaire de ces droits, y compris les demandes de dommages et intérêts.

Comment obtenir des dommages et intérêts ?

L’action en contrefaçon permet d’obtenir différentes sanctions dont la cessation des actes de production ou d’exploitation contrefaisants. En complément il convient de demander au juge le versement de dommages et intérêts compensant le préjudice subi par le titulaire des droits de propriété intellectuelle. Pour obtenir des dommages et intérêts ce titulaire doit démontrer un dommage extra –patrimonial ou patrimonial comme par exemple une atteinte à son image ou un manque à gagner qui sera calculé en fonction de la marge réalisée par le contrefacteur sur les ventes des objets contrefaisants. Ces éléments doivent être prouvés et chiffrés de manière précise à défaut de quoi la demande d’indemnisation sera rejetée et ce indépendamment du fait que la contrefaçon soit reconnue.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle droit la propriété intellectuelle et du numérique 
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72

[i] https://www.vie-publique.fr/en-bref/278681-la-france-deuxieme-pays-le-plus-touche-par-la-contrefacon