Quelles sont les grandes thématiques de contrôle de la CNIL pour l’année 2024 ?

En début d’année, la CNIL a défini quelles seraient les thématiques également prioritaires dans le cadre de sa politique de contrôle. En général, il s’agit de sujets à fort enjeux pour le public. Sans surprise, en cette année de jeux olympiques, la collecte des données personnelles dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques se place en haut du podium. Les données des mineurs ainsi que les données collectées dans le cadre des programmes de fidélité et des tickets de caisse dématérialisés

Collecte de données dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques

Dans le cadre de ces manifestations olympiques, plusieurs millions de spectateurs et des milliers d’athlètes sont attendus en France. De nombreux dispositifs de sécurité seront déployés justifiant que la CNIL vérifie le strict usage qui en sera fait. Ainsi, les contrôles portant sur la mise en place de codes QR pour les zones à accès restreints, les habilitations d’accès et l’utilisation de caméras augmentées seront ainsi menés.

Par ailleurs, la CNIL s’intéressera à la collecte de données opérée dans le cadre des services de billetterie. Au regard de la volumétrie des personnes concernées et du nombre de partenaires de l’évènement qui pourraient se voir transmettre les données, il apparaît nécessaire de s’assurer des conditions dans lesquelles est opérée cette collecte en vérifiant les informations communiquées, les destinataires des données ou encore les mesures de sécurité déployées.

Données des mineurs collectées en ligne

Avec les réseaux sociaux et les plateformes de jeux en ligne, les données personnelles des mineurs sont de plus en plus collectées.  Ce phénomène peut conduire à une collecte massive d’informations sur leur identité, préférences ou habitudes de vie et avoir par la suite des répercussions non négligeables sur leur intimité ainsi que leur bien-être psychique.

Lors de ses investigations, la CNIL vérifiera notamment, sur les applications et sites les plus prisés des enfants et adolescents, si des mécanismes de contrôle de l’âge sont mis en œuvre, quelles mesures de sécurité sont prévues et si le principe de minimisation des données est respecté en conformité avec l’article 5 du RGPD qui prévoit de pouvoir justifier que les données traitées sont nécessaires au regard de la finalité poursuivie. Il exige donc une proportionnalité entre les données traitées et la finalité poursuivie.

Programmes de fidélité et tickets de caisse dématérialisés

La majorité des enseignes de la grande distribution propose un programme de fidélité qui peut entraîner la collecte de nombreuses informations sur les consommateurs : habitudes alimentaires, composition du foyer, catégories d’âge des enfants, présence d’animaux domestiques, etc. Ces données peuvent ensuite être réutilisées dans le cadre de prospection commerciale ou de ciblage publicitaire.

Par ailleurs, la récente dématérialisation des tickets de caisse, issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 n°2020-105, peut également conduire à des traitements additionnels de données personnelles.

La CNIL contrôlera notamment le respect du recueil du consentement avant toute réutilisation des données à des fins de ciblage publicitaire en conformité avec l’article 4 du RGPD.

Nos experts en droit des données personnelles peuvent vous accompagner dans ces démarches, notamment en mettant en place une véritable politique de conformité de votre entreprise.

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